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Examen des pratiques d’inscription de
l’ORDRE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO, 2007

ISBN 978-1-4249-6562-5 [HTML version française]

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1. INTRODUCTION

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’examen consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (ci-après l’ « Ordre ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :

• dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;

• en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;

• en consultant des sites Web pertinents;

• en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (le cas échéant).

L’Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.

Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.

2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - GÉNÉRALITÉS

A. Cadre législatif

L’Ordre exerce son mandat aux termes de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et des règlements pris en vertu de cette loi.

B. Titres protégés

L’Ordre est l’organisme d’autoréglementation des enseignants en Ontario. Pour enseigner dans les écoles financées par les deniers publics de l’Ontario, un enseignant doit être inscrit auprès de l’Ordre.

C. Définition de la profession

La Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2 définit un « enseignant » comme un membre de l’Ordre.

Les enseignants s’acquittent des fonctions suivantes :

• préparer des plans de leçons et enseigner aux élèves;

• encourager les élèves dans leurs études et évaluer leur travail et leurs progrès;

• surveiller le comportement des élèves et assurer le maintien de la discipline dans les classes;

• agir en bon citoyen et manifester du respect pour tous les groupes de personnes;

• agir comme enseignants-guides auprès des élèves de la 7^e à la 11^e année; à titre d’exemple, aider les élèves à élaborer leur plan annuel de cheminement et surveiller leur rendement scolaire et leurs progrès dans la réalisation de leurs objectifs de carrière.

Les directeurs d’école sont responsables de l’organisation et de la gestion d’écoles individuelles, y compris de la gestion des crédits budgétaires accordés à leur école par leur conseil scolaire. Ils sont également responsables de la qualité de l’enseignement dans leur école et de la discipline régnant parmi les élèves. Un ou plusieurs directeurs adjoints peuvent aussi être nommés pour appuyer le directeur d’école dans son travail.

D. Marché du travail/Tendances économiques

L’information suivante sur le marché du travail est tirée du rapport intitulé Transition à l’enseignement 2007 publié par l’Ordre.

De nombreux diplômés en éducation ont eu du mal à trouver un premier emploi d’enseignant en Ontario au cours de l’année scolaire 2006‑2007. Seulement 41 pour cent des diplômés de 2006 avaient trouvé un emploi permanent au printemps de 2007. Il s’agit d’un taux de placement encore plus mauvais que celui de l’année précédente durant laquelle 51 pour cent des nouveaux diplômés étaient parvenus à trouver un emploi.

Le marché de l’emploi pour les enseignants anglophones de la province est maintenant très concurrentiel. Les nouveaux diplômés font concurrence à un nombre important d’enseignants excédentaires qui espèrent toujours que leur poste de suppléance se transformera en poste permanent, et cela un, deux, et même trois ans, après avoir obtenu leur diplôme.

Une diminution importante du nombre de départs à la retraite, à laquelle s’est ajoutée une hausse marquée du nombre de nouvelles recrues, a créé un déséquilibre considérable entre l’offre et la demande d’enseignants. Compte tenu de l’accroissement du nombre de places dans les programmes de formation à l’enseignement en Ontario (augmentation de 28 pour cent depuis 2000), du recrutement plus poussé d’enseignants ontariens par les collèges frontaliers américains dans le cadre de programmes destinés à la clientèle ontarienne (augmentation de 200 pour cent) et de la croissance marquée du nombre d’enseignants formés à l’étranger (augmentation de 175 pour cent), on a constaté que le marché équilibré du début de la décennie a changé pour afficher désormais un nombre excédentaire d’enseignants.

La plupart des diplômés francophones en éducation formés en Ontario continuent de trouver aisément, et au début de leur carrière, des emplois permanents. L’enquête menée auprès des diplômés de 2006 sur laquelle repose le rapport Transition à l’enseignement 2007 a révélé que 96 pour cent d’entre eux occupaient un emploi d’enseignant au cours de l’année scolaire 2006‑2007.

L’Ordre a certifié un nombre record d’enseignants formés à l’étranger au cours des dernières années, mais la plupart des nouveaux enseignants qui ne sont pas originaires du Canada font face au chômage ou au sous-emploi. Même s’ils ont acquis une expérience considérable dans d’autres pays, très peu d’enseignants formés à l’étranger trouvent du travail dans les conseils scolaires ontariens en raison de la vive concurrence existant actuellement sur le marché de l’emploi dans le domaine de l’enseignement.

E. Nouveautés au sein de la profession

L’Ordre s’est fixé comme priorité de revoir ses pratiques d’inscription, particulièrement au vu des nouveautés constatées dans le domaine de l’éducation. À l’automne de 2007, l’Ordre a mené des consultations dans toute la province sur ses pratiques d’inscription et sur son processus d’appel. En février et mars 2008, l’Ordre a mené dans toute la province des consultations sur la politique-cadre en matière d’évaluation et de reconnaissance des acquis auprès des intervenants, des membres de l’Ordre et des organismes offrant des services aux enseignants formés à l’étranger.

L’Ordre est maintenant membre associé du Réseau canadien des associations nationales d’organismes de réglementation (RCANOR). Cet organisme s’emploie à :

• faire en sorte que le public canadien, les gouvernements et d’autres intervenants comprennent mieux les avantages de l’autoréglementation;

• faciliter la collaboration entre ses membres, des organismes fédéraux et d’autres groupes nationaux et internationaux;

• suivre la législation et les politiques fédérales, et y réagir;

• servir de centre d’informations sur des enjeux communs;

• élaborer et partager des ressources.

F. Personnel

L’Ordre compte 163 employés à temps plein.

De ce nombre, 59 employés de la division des services aux membres participent au processus d’inscription. Outre leurs autres fonctions, cinq employés à temps plein consacrent une partie de leur temps au processus d’appel relatif aux inscriptions.

Il existe une distinction claire entre les rôles du registrateur et du registrateur adjoint. Le registrateur est chargé de délivrer les cartes de compétence et n’intervient jamais dans le processus d’appel. Le registrateur adjoint est chargé du processus d’appel relatif aux inscriptions.

3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande

Un « auteur d’une demande » est défini comme une personne qui présente une demande d’inscription et qui règle les droits de présentation d’une demande afférents.

i. Exigences minimales requises pour pouvoir être inscrit

Pour enseigner les matières générales au sein du système des écoles financées par les deniers publics en Ontario, l’auteur d’une demande doit faire la preuve qu’il a terminé avec succès à la fois :

• des études postsecondaires (au moins trois années d’études à temps plein);

• un programme de formation à l’enseignement d’une année comportant :

  • des cours sur les fondements de l’éducation et sur la pédagogie;

  • 40 jours d’enseignement supervisé.

Pour enseigner les matières technologiques, l’auteur d’une demande doit détenir un diplôme d’études secondaires équivalent au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, avoir suivi un programme de formation à l’enseignement et fournir la preuve d’une expérience rémunérée et de sa compétence dans son domaine de spécialisation.

ii. Catégories d’inscription

Une fois que les auteurs d’une demande ontariens ont satisfait aux exigences de base pour être inscrits, l’Ordre leur délivre une carte de compétence. Les auteurs d’une demande provenant de l’extérieur de la province obtiennent une carte de compétence temporaire. Les deux certificats autorisent leurs titulaires à enseigner en Ontario.

iii. Étapes dans le processus d’inscription

Étape 1 – Demande initiale

Les auteurs d’une demande présentent un formulaire dûment rempli, une preuve d’identité, une vérification du casier judiciaire^[1] et une copie des certificats d’enseignement qui leur ont été décernés par d’autres instances. L’Ordre ouvre un dossier et envoie à l’auteur de la demande une lettre indiquant tous les documents qu’il lui reste à transmettre à l’Ordre. Les documents suivants doivent être envoyés à l’Ordre par les établissements qui les ont émis :

• relevé de notes pour la formation à l’enseignement;

• relevé de notes pour les études postsecondaires;

• preuve de la maîtrise soit du français, soit de l’anglais (si elle est exigée);

• attestation de qualifications pédagogiques. L’attestation doit dater de moins d’un an au moment de sa réception par l’Ordre. Si l’auteur de la demande a été formé dans une autre instance, l’attestation doit confirmer qu’il était autorisé à enseigner et que sa carte de compétence n’a jamais été suspendue, annulée ou révoquée.

Étape 2 – Évaluation des titres de compétence

Les compétences des auteurs d’une demande provenant de l’extérieur de la province sont évaluées dans un délai de quatre à six semaines une fois que l’Ordre a reçu tous les documents exigés. L’Ordre détermine si les titres de compétence satisfont aux normes relatives à l’enseignement en vigueur en Ontario, après quoi il émet aux auteurs d’une demande une carte de compétence, ou il leur indique les mesures qu’ils doivent prendre pour obtenir leur inscription. L’Ordre invite les auteurs d’une demande à ses bureaux pour leur donner plus d’informations, notamment sur le processus d’appel advenant le rejet de leur demande de carte de compétence.

Étape 3 – Carte de compétence et carte de compétence temporaire

Diplômés ontariens : L’Ordre émet une carte de compétence aux auteurs d’une demande ayant suivi un programme de formation à l’enseignement en Ontario. Ce permis les autorise à enseigner dans les écoles financées à partir des deniers publics en Ontario. Les titulaires de cette carte doivent demeurer des membres en règle de l’Ordre.

Diplômés de l’extérieur de l’Ontario : Lorsque l’auteur d’une demande ayant suivi sa formation à l’enseignement à l’extérieur de l’Ontario satisfait aux exigences d’évaluation, l’Ordre lui accorde une carte de compétence temporaire qui l’autorise à enseigner dans les écoles financées à partir des deniers publics en Ontario. Cette carte est un document temporaire énumérant les diplômes, les programmes de formation à l’enseignement et les compétences. Elle est valide pour une durée maximale de six ans si les personnes à qui elle a été décernée veillent à payer leurs droits d’adhésion annuels. La carte de compétence peut être assortie de conditions auxquelles les auteurs d’une demande doivent satisfaire avant de pouvoir demander à ce qu’elle soit convertie en carte permanente. La carte de compétence temporaire autorise son titulaire à travailler et à accumuler l’équivalent d’une expérience d’enseignement réussie de 194 jours, soit l’expérience requise pour obtenir une carte permanente en Ontario.

Un Programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant, mis sur pied par le ministère de l’Éducation et mis en œuvre par les conseils scolaires, offre du soutien, et notamment du mentorat, aux nouveaux enseignants occupant un poste permanent. Une fois que l’enseignant a suivi avec succès le Programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant, une note spéciale en ce sens est inscrite sur sa carte de compétence. (Cette désignation n’est pas exigée pour obtenir l’inscription permanente.)

Conversion d’une carte de compétence temporaire en une carte de compétence permanente : Lorsque les titulaires d’une carte de compétence provisoire ont accumulé 194 jours d’expérience d’enseignement réussie en Ontario et qu’ils se sont conformés aux autres conditions susceptibles d’être assorties à cette carte, ils peuvent demander à ce que celle-ci soit convertie en carte de compétence permanente. La carte de compétence permanente, qui constitue un permis d’enseigner en Ontario, est émise chaque année et ses titulaires doivent demeurer des membres en règle de l’Ordre.

iv. Processus de demande de renseignements personnels de la part des auteurs d’une demande

En vertu du processus de demande de renseignements personnels de l’Ordre, les auteurs d’une demande peuvent demander à obtenir copie de leur dossier, y compris des documents soumis par des tierces parties, à tout moment au cours du processus de présentation de leur demande.

B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger

i. Documents standard

Un auteur d’une demande doit fournir plusieurs documents à l’Ordre, y compris des documents provenant du pays où il a fait ses études, le cas échéant. Il doit aussi fournir une traduction officielle de tout document rédigé dans une autre langue que le français et l’anglais.

• Il doit présenter les documents suivants à l’Ordre :

• formulaire d’inscription et déclaration personnelle;

• photocopie de la preuve d’identité;

• photocopie d’une preuve de changement de nom, le cas échéant;

• original d’un rapport canadien de vérification du casier judiciaire;

• copies des autorisations d’enseigner de toutes les instances où il a eu le droit d’enseigner;

• copie du permis de travail au Canada, s’il est ni citoyen canadien ni résident permanent au Canada.

Les auteurs d’une demande doivent aussi communiquer avec les établissements d’enseignement qu’ils ont fréquentés ainsi qu’avec les autorités de réglementation pertinentes pour leur demander qu’ils envoient directement à l’Ordre les documents originaux suivants :

• relevés de notes des études postsecondaires. Si l’auteur d’une demande a obtenu un diplôme postsecondaire à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, il doit demander qu’une lettre portant le sceau et la signature du registrateur de l’établissement en question soit envoyée directement à l’Ordre. Cette lettre doit permettre de confirmer le nom de l’auteur de la demande, la durée en heures de chaque cours suivi au cours de chaque semestre ou année d’études, le nom du diplôme obtenu et la date à laquelle il a été accordé.

• relevés de notes de la formation à l’enseignement. Si l’auteur de la demande a fait sa formation à l’enseignement à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, il doit demander qu’une lettre officielle portant le sceau et la signature du registrateur de l’établissement en question soit envoyée à l’Ordre. Cette lettre doit permettre de vérifier les renseignements suivants :

  • le nom de l’auteur de la demande;

  • les dates auxquelles l’auteur de la demande a suivi et terminé le programme de formation à l’enseignement;

  • les diplômes ou certificats obtenus;

  • le nombre d’heures, de jours ou de semaines pendant lesquelles l’auteur de la demande a enseigné dans le cadre d’un stage pratique supervisé, le niveau scolaire des classes dans lesquelles il a enseigné ainsi que les matières enseignées;

  • le nombre d’heures d’études pour chacun des cours suivi dans chaque semestre ou année d’études;

  • la description de chaque cours faisant partie du programme de formation à l’enseignement;

  • la langue dans laquelle la formation à l’enseignement a été dispensée;

  • la méthode d’enseignement (en classe, à distance ou en milieu de travail);

• attestation de qualifications pédagogiques de chaque instance où l’auteur de la demande a obtenu le droit d’enseigner, le cas échéant;

• preuve de la maîtrise du français ou de l’anglais, le cas échéant.

Les enseignants de matières technologiques doivent aussi soumettre les documents suivants :

• photocopie du diplôme d’études secondaires de l’Ontario (12^e année) ou l’équivalent;

• preuve d’une expérience professionnelle rémunérée;

• preuve de compétence.

L’auteur d’une demande a deux ans pour fournir tous les documents exigés à l’appui de sa demande. Si l’Ordre n’a pas reçu tous les documents demandés dans ce délai, le processus prend fin et l’auteur d’une demande recevra un avis écrit l’informant que son dossier sera clos. L’auteur d’une demande peut aussi demander un prolongement de ce délai. S’il décide de présenter une nouvelle demande, il devra de nouveau payer les droits de présentation d’une demande et se conformer à toutes les exigences d’inscription.

ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus

Il est possible que des auteurs d’une demande ne puissent pas obtenir des exemplaires de leurs dossiers d’études si des conflits politiques règnent dans leur pays d’origine. Dans ce cas, ils doivent communiquer avec la division des services à la clientèle de l’Ordre pour discuter de la situation. Les auteurs d’une demande devront faire la preuve des efforts mis en œuvre pour essayer d’obtenir les documents requis et soumettre tout titre de compétence universitaire qu’ils sont susceptibles de posséder. L’Ordre pourrait intervenir en leur nom une fois qu’ils auront prouvé qu’ils n’ont pas été en mesure d’obtenir les documents demandés. Dans des circonstances exceptionnelles, l’Ordre acceptera aussi, au cas par cas, des documents de rechange comme des déclarations solennelles.

C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)

Une fois que les auteurs d’une demande provenant de l’extérieur de l’Ontario ont présenté leur demande complète et que l’Ordre a reçu l’ensemble des documents exigés, l’Ordre évaluera les études qu’ils ont faites pour établir si leurs compétences sont conformes aux normes s’appliquant aux enseignants ontariens. Cette évaluation peut prendre de quatre à six semaines, ou même plus longtemps si l’Ordre a besoin de davantage de renseignements sur les études suivies. L’Ordre avisera les auteurs d’une demande par lettre de l’une ou l’autre des issues suivantes :

1. La demande a été acceptée.

2. L’Ordre exige davantage de renseignements : l’Ordre demandera par écrit davantage de renseignements ou des précisions de la part des auteurs d’une demande ou des établissements postsecondaires qu’ils ont fréquentés.

3. La demande a été rejetée.

La lettre envoyée aux auteurs d’une demande indique les exigences éventuelles auxquelles ces derniers doivent satisfaire. L’Ordre leur fournit aussi une brochure sur les titres de compétence proposant plusieurs ressources pouvant les renseigner davantage sur ces exigences. Les auteurs d’une demande ont deux ans pour satisfaire à ces exigences. (Remarque : les auteurs d’une demande sont aussi informés que les exigences d’inscription sont susceptibles de changer.) Après deux ans, l’évaluation des compétences n’est plus valide et les auteurs d’une demande doivent présenter une nouvelle demande à l’Ordre et reprendre du départ tout le processus d’inscription.

Si une demande est rejetée (troisième issue citée auparavant), l’auteur d’une demande peut porter la décision en appel.

Les demandes d’inscription à l’Ordre peuvent être rejetées pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• L’auteur d’une demande ne possède pas le nombre minimal d’années d’études requis (16 ans).

• L’auteur d’une demande ne satisfait pas aux exigences linguistiques.

• Le diplôme de l’auteur d’une demande ne provient pas d’un établissement postsecondaire reconnu.

• Le diplôme de l’auteur d’une demande n’est pas considéré équivalent à un diplôme de trois ans reconnu.

• Le programme de formation à l’enseignement de l’auteur d’une demande n’est pas conforme aux normes en vigueur en Ontario à cet égard.

Un programme de formation à l’enseignement peut ne pas être conforme aux normes en vigueur en Ontario à cet égard pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• Il a été offert au niveau secondaire.

• Il n’équivaut pas à une année entière d’études dans le pays de l’inscription initiale.

• Il a été suivi par correspondance ou entièrement à distance.

• Il n’a pas porté en majeure partie sur deux niveaux consécutifs du système scolaire ontarien (cycles primaire et moyen, cycles moyen et intermédiaire ou cycles intermédiaire et supérieur).

• Il comportait des crédits au départ acquis dans un autre programme d’études.

L’Ordre compte six évaluateurs, et aucun d’entre eux n’est membre de la profession. Ces personnes suivent une formation continue en matière d’évaluation chaque année. Le directeur de l’unité du service d’évaluation est membre de la profession.

D. Exigences relatives aux diplômes/programmes

i. Enseignants — matières générales

Les auteurs d’une demande souhaitant obtenir l’inscription comme enseignants — matières générales doivent satisfaire aux exigences suivantes en matière d’études.

Un diplôme d’études postsecondaires reconnu

Le diplôme de l’auteur de la demande doit provenir d’un établissement postsecondaire reconnu qui est agréé dans l’instance où l’établissement est situé.

Diplôme décerné par un programme de formation à l’enseignement reconnu

L’auteur d’une demande doit avoir suivi sa formation à l’enseignement au niveau postsecondaire. Le programme doit autoriser l’auteur de la demande à enseigner dans des écoles financées par les deniers publics dans le pays, l’instance ou l’État où ce dernier l’a suivi. L’année d’études doit avoir comporté les éléments suivants :

• cours de pédagogie : formation sur la façon d’enseigner aux élèves de niveaux particuliers ou sur la façon d’enseigner certaines matières;

• cours sur les fondements de l’éducation : histoire, philosophie et psychologie de l’enseignement;

• au moins 40 jours d’enseignement pratique supervisé par l’organisme responsable du programme (si la quantité de temps consacrée à l’enseignement pratique dans le cadre du programme est insuffisante, l’Ordre peut créditer à l’auteur d’une demande le travail qu’il a déjà fait comme enseignant inscrit);

• cours de pédagogie permettant d’enseigner dans l’équivalent de deux niveaux consécutifs du système scolaire ontarien : cycles primaire et moyen (maternelle à 6^e année), cycles moyen et intermédiaire (4^e à 10^e année) ou cycles intermédiaire et supérieur (7^e à 12^e année);

• formation dans des matières exigées :

  • la formation à l’enseignement pour les cycles primaire et moyen exige une formation permettant d’enseigner toutes les matières enseignées dans les écoles élémentaires de l’Ontario;

  • la formation à l’enseignement pour les cycles intermédiaire et supérieur doit préparer les enseignants à enseigner des matières particulières offertes dans les écoles ontariennes.

ii. Enseignants — études technologiques

Les enseignants — études technologiques ne sont pas tenus de détenir un diplôme. Ils doivent prouver qu’ils satisfont aux exigences suivantes :

• Ils ont suivi un programme de formation à l’enseignement.

• Ils ont terminé leurs études secondaires.

• Ils possèdent une expérience professionnelle rémunérée de cinq ans dans le domaine technologique pour lequel ils ont acquis leur formation à l’enseignement. Une preuve de cette expérience peut être fournie de plusieurs façons : lettres de référence, déclarations de comptables et états de revenus. Il faut noter que l’expérience en enseignement n’est pas considérée comme une expérience professionnelle.

• Ils sont compétents dans le domaine d’études technologiques pour lequel ils ont acquis leur formation à l’enseignement. Une carte de compétence dans un métier reconnu ou des lettres de référence provenant d’employeurs seront reconnues comme des preuves de la compétence professionnelle.

Les études technologiques comprennent les domaines suivants :

• services d’accueil;

• services personnels;

• technologie de la construction;

• technologie de la fabrication;

• technologie des communications;

• technologie des transports;

• technologie du design.

E. Exigences en matière d’expérience

i. Enseignants — matières générales

Il n’existe aucune exigence en matière d’expérience pour l’inscription. Un programme de formation à l’enseignement reconnu doit cependant comprendre au moins 40 jours d’enseignement pratique supervisé. Pour les enseignants formés à l’extérieur de l’Ontario, l’Ordre considérera l’expérience d’enseignement après l’inscription dans d’autres instances comme étant équivalente à l’enseignement pratique supervisé.

ii. Enseignants — études technologiques

Les auteurs d’une demande qui souhaitent obtenir l’inscription comme enseignants — études technologiques doivent compter cinq années d’expérience rémunérée pertinente relevant du monde des affaires ou de l’industrie dans la matière technologique ou les matières technologiques faisant partie du programme de formation à l’enseignement.

Remarque :

• Un maximum de trois années d’études postsecondaires dans un métier peut remplacer jusqu’à trois des cinq années d’expérience professionnelle exigées.

• L’expérience professionnelle doit comporter une durée minimale de 16 mois consécutifs.

• L’expérience en enseignement ne peut pas remplacer l’expérience professionnelle exigée.

F. Examens

Il n’existe pas d’examens d’admission à l’exercice de la profession.

G. Exigences linguistiques

Il y a quatre façons de satisfaire aux exigences linguistiques. Elles sont décrites dans les quatre sous-sections suivantes.

i. Formation à l’enseignement suivie en anglais

Les auteurs d’une demande ayant suivi un programme de formation à l’enseignement dans l’un des pays suivants satisfont aux exigences en matière de maîtrise de l’anglais et n’ont pas à envoyer une preuve à cet égard :

Anguilla	États-Unis	Ouganda
Antigua-et-Barbuda	Ghana	République d’Irlande
Australie	Grenade	Royaume-Uni
Bahamas	Guyane	Saint-Kitts-et-Nevis
Barbade	Îles Caïmans	Sainte-Lucie
Belize	Îles Turques-et-Caïques	Saint-Vincent
Bénin	Îles Vierges américaines	Seychelles
Bermudes	Îles Vierges britanniques	Sierra Leone
Botswana	Jamaïque	Trinité-et-Tobago
Cameroun	Monserrat	Zambie
Canada	Nigeria	Zimbabwe
Dominique	Nouvelle-Zélande

ii. Formation à l’enseignement suivie en français

Les auteurs d’une demande ayant suivi un programme de formation à l’enseignement dans l’un des pays suivants satisfont aux exigences en matière de maîtrise du français et n’ont pas à envoyer une preuve à cet égard :

Bénin	Guinée
Canada	Guyane française
Cameroun	Haïti
Congo (République démocratique du)	Luxembourg
Congo (République du)	Mali
Côte d’Ivoire	Monaco
France	Sénégal
Guadeloupe	Seychelles

iii. Formation à l’enseignement suivie en français ou en anglais dans un autre pays

Si un auteur d’une demande a suivi l’une ou l’autre des trois parties suivantes de ses études en français ou en anglais dans un pays autre que ceux figurant dans les sections i et ii précédentes, il satisfait aux exigences linguistiques fixées pour la maîtrise du français ou de l’anglais :

1. études élémentaires;

2. études secondaires et études postsecondaires;

3. formation à l’enseignement.

L’auteur d’une demande doit prendre les dispositions nécessaires pour que l’établissement d’enseignement envoie directement à l’Ordre une lettre confirmant le fait qu’il a fait ses études en français ou en anglais pendant qu’il fréquentait l’établissement en question.

iv. Obtention de notes acceptables lors des examens de langue

Les auteurs d’une demande peuvent aussi démontrer leur maîtrise du français ou de l’anglais en obtenant une note acceptable à l’un ou l’autre des trois examens suivants. Le coût de l’examen de langue est à la charge de l’auteur d’une demande. Ces coûts peuvent varier en fonction de l’examen.

Test d’anglais langue étrangère (Test of English as a Foreign Language [TOEFL]), examen par Internet

Il s’agit d’un examen intégré unique offert sur Internet par Education Testing Service (ETS). L’Ordre exige une note globale de 103, soit au moins 23 en écoute, 24 en lecture, 28 en écriture et 28 en expression orale.

International English Language Testing System (IELTS) (examen théorique seulement)

L’Ordre exige la preuve d’une note globale d’au moins 7 à l’examen IELTS (examen théorique seulement), et des notes d’au moins 6,5 en lecture et écoute, et d’au moins 7 en expression écrite et orale.

Test pour étudiants et stagiaires au Canada (TESTCan)

L’Ordre exige des notes minimales de 5 en écriture, de 5 en lecture, de 5 en écoute et de 4,5 en expression orale.

H. Droits^[2]

Droits d’évaluation (non remboursables)[3]	222 $
Droits d’inscription (non remboursables)	123 $
Cotisation annuelle (à payer une fois la demande acceptée)	104 $
Droits d’appel	99 $

I. Tierces parties

Nom de la tierce partie	Relation avec l’organisme de réglementation
Conseils scolaires de district, administrations scolaires et écoles privées de l’Ontario	Fournissent la formation à l’enseignement exigée.
Facultés de l’éducation de l’Ontario	Offrent un éventail de cours de perfectionnement supplémentaires.
Enseigner en Ontario	Fournit des ressources de préparation à l’emploi aux enseignants formés à l’étranger.
Education Testing Service (ETS)	Administre des examens de langue en anglais.
International English Language Testing System (IELTS)	Administre des examens de langue en anglais.
TESTCan	Administre des examens de langue en français.

J. Durée habituelle du processus d’inscription

Une fois que l’Ordre a reçu tous les documents exigés, le processus d’inscription prend de quatre à six semaines. Le temps que les documents des auteurs d’une demande mettent à parvenir à l’Ordre dépend du lieu de provenance de ces derniers.

K. Programmes accrédités

L’Ordre n’agrée que des programmes d’études offerts en Ontario. Les auteurs d’une demande ayant fait leurs études à l’extérieur de l’Ontario doivent suivre le processus d’évaluation des titres de compétences de l’Ordre.

Les établissements ontariens suivants offrent des programmes de formation à l’enseignement agréés par l’Ordre.

• Université Brock (St. Catharines)

• Université Charles Sturt (Burlington)

• Université Lakehead (Thunder Bay)

• Université Laurentienne (Sudbury) (offre des programmes en français et en anglais)

• Université Niagara, campus de l’Ontario (Toronto et Markham)

• Université Nipissing (North Bay)

• IEPO/Université de Toronto (Toronto)

• Université Queen’s (Kingston)

• Collège universitaire de Redeemer (Ancaster)

• Université de l’État de New York (SUNY), collège à Potsdam, campus de l’Ontario (Ottawa)

• Université Trent (Peterborough)

• Collège universitaire de Tyndale (Toronto)

• Institut de technologie de l’Université de l’Ontario (Oshawa)

• Université d’Ottawa (Ottawa) (offre des programmes en français et en anglais)

• Université de Western Ontario (London)

• Université de Windsor (Windsor)

• Université Wilfrid Laurier (Waterloo)

• Université York (Toronto)

L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne

Lorsque l’évaluation de la demande est terminée :

• Si la demande est sur le point d’être rejetée, le comité d’examen de l’unité du service d’évaluation (un comité interne composé de membres du personnel) procède à un examen interne supplémentaire de la demande.

• Si la demande est sur le point d’être acceptée, l’évaluateur principal procède à l’examen interne de la demande.

Si le comité d’examen de l’unité du service d’évaluation recommande le rejet de la demande, le registrateur revoit la demande et décide d’appuyer ou non la recommandation.

Si le registrateur rejette la demande, l’auteur de la demande peut porter la décision en appel. L’information portant sur le processus d’appel figure sur le site Web de l’Ordre. Les principales étapes de ce processus sont décrites ci-après.

i. Interjeter appel d’une décision

Pour interjeter appel de la décision du registrateur, l’auteur d’une demande présente une demande écrite au comité d’appel des inscriptions.

Le dossier de l’auteur de la demande ainsi que le processus d’appel sont confiés à l’unité de recherche et politique de la division des services généraux et soutien au conseil relevant du registraire adjoint. Cette unité appuie le travail du comité d’appel des inscriptions.

Les fonctions du comité d’appel des inscriptions sont clairement définies dans la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et l’Ordre communique avec l’auteur d’une demande à toutes les étapes du processus d’appel.

Le comité d’appels des inscriptions est un comité du Conseil de régie constitué aux termes de la loi. Il se compose de trois membres élus qui sont des enseignants inscrits en Ontario et de deux membres élus (non membres de la profession) qui sont nommés par le gouvernement. Ces cinq personnes sont membres du Conseil de l’Ordre.

ii. Répondre à la demande d’appel

Dans les dix jours suivant la réception d’une demande d’appel, l’Ordre envoie à l’auteur de la demande une trousse d’appel comprenant des exemplaires des documents sur lequel le registrateur s’est appuyé pour rejeter la demande d’inscription. L’auteur de la demande peut alors présenter des renseignements écrits supplémentaires pour étayer sa demande.

Des exemplaires du dossier de l’auteur de la demande sont transmis aux membres du comité avant la réunion d’appel. Au cours de cette réunion, le directeur de la division des services aux membres présente les documents sur lesquels s’appuie la recommandation de l’unité du service d’évaluation et la décision du registrateur. L’analyste de politique de l’unité de recherche et politique présente tout renseignement supplémentaire soumis par l’auteur de la demande.

iii. Aviser l’auteur d’une demande de la décision relative à l’appel

Toutes les décisions sont communiquées par écrit à l’auteur de la demande. Dans la plupart des cas, le délai à cet égard est d’un maximum de 120 jours à compter de la date de présentation de l’appel.

4. PROGRAMMES DE TRANSITION

Le programme Enseigner en Ontario auquel participent l’Ordre, les fédérations d’enseignantes et d’enseignants, ainsi que des organismes venant en aide aux immigrants existe depuis quatre ans. Il vise les trois objectifs suivants :

1. veiller à ce que davantage de renseignements soient disponibles aux auteurs d’une demande;

2. fournir des services d’amélioration des compétences linguistiques;

3. offrir un programme de six semaines par l’entremise d’organismes locaux.

Ce programme s’emploie maintenant moins à aider les auteurs d’une demande à obtenir leur inscription et davantage à leur trouver de l’emploi en Ontario.

Il comporte désormais une partie sur l’observation en classe. Il met aussi à l’essai un nouveau programme d’orientation sur la profession d’enseignant en Ontario en vue de préparer les nouveaux enseignants à exercer leur profession.

5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Depuis 1999, une entente de reconnaissance mutuelle (ERM) existe en principe entre toutes les instances canadiennes. L’ERM doit être signée d’ici la fin de 2008 et doit entrer en vigueur en avril 2009.

6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

A. Nature et fréquence des échanges

Les échanges de l’Ordre avec les auteurs d’une demande sont individualisés et peuvent être quotidiens dans certains cas. L’Ordre communique avec les auteurs d’une demande au moyen des moyens suivants : communications externes; lettres; appels d’un centre d’appels; courriels; appels téléphoniques; et par l’entremise du personnel du service d’information dans le cas des personnes qui se présentent aux bureaux de l’Ordre.

Lors d’une journée type, le service d’information de l’Ordre répond aux demandes d’information de 60 à 80 personnes, dont la plupart sont des enseignants formés à l’étranger demandant à ce qu’on examine leurs titres de compétence. Sur les appels reçus par le centre d’appels, de 50 à 60 pour cent proviennent de personnes formées à l’étranger.

L’Ordre organise aussi des séances mensuelles d’information sur les sujets suivants :

• mode de présentation d’une demande;

• aide destinée aux personnes incapables d’obtenir les documents nécessaires pour présenter une demande d’inscription;

• prochaines étapes suivant le rejet d’une demande d’inscription;

• explication de la carte de compétence.

B. Retards

Il n’y a pas de retard dans le traitement des demandes. La constitution d’un dossier ne prend que 10 jours, l’Ordre étudie des demandes d’inscription à longueur d’année et il n’y a pas d’augmentations cycliques dans les demandes provenant de personnes formées à l’étranger.

C. Plaintes concernant le processus d’inscription

Lorsque l’auteur d’une demande est insatisfait de la décision rendue à l’égard de sa demande d’inscription, son premier point de contact est le centre d’appels. Les questions ne pouvant pas être réglées à ce niveau sont transmises au directeur de la division des services aux membres, et ensuite au registrateur adjoint ou au registrateur. L’auteur d’une demande peut réclamer une réunion en personne et peut communiquer par écrit ou par téléphone avec l’Ordre.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005

En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario.

En 2007, l’Ordre a modifié sa politique relative aux programmes de formation à l’enseignement offerts en partie à distance. L’Ordre reconnaît maintenant jusqu’à 60 pour cent d’un programme offert à distance et exige que deux cours de base supplémentaires soient suivis en classe. L’Ordre a communiqué avec les auteurs d’une demande dont la demande avait été rejetée en vertu de la politique antérieurement en vigueur au cours des deux années précédentes pour leur permettre de rouvrir leur dossier.

L’Ordre a récemment examiné ses pratiques d’inscription pour s’assurer de leur conformité avec la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

Définitions utilisées dans ces tableaux :

Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. Les autres classes de permis accordées par l’Ordre sont précisées en dessous des tableaux ci-après.

Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.

Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande dont la demande d’inscription est toujours en cours.

Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Ordre au cours de l’année en question. L’Ordre ne recueille pas cette information.

Membre : une personne actuellement en mesure d’enseigner dans les écoles financées par les deniers publics de l’Ontario.

Langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient disponibles

Langue	2005	2006	2007
Français	Oui	Oui	Oui
Anglais	Oui	Oui	Oui
Autre(s)

Pays dans lesquels les auteurs d’une demande formés à l’étranger ont suivi à l’origine une formation en enseignement

Nombre de demandes reçues1	2005	2006	2007
Nombre le plus élevé	Australie	Australie	Australie
Deuxième place	Inde	Inde	Inde
Troisième place	Écosse	Nouvelle-Zélande	Nouvelle-Zélande
Quatrième place	Nouvelle-Zélande	Angleterre	Écosse
Cinquième place	Angleterre	Écosse	Angleterre

¹ Ne comprend pas les États-Unis.

Personnel au service de l’Ordre

Nombre de membres du personnel	2005	2006	2007
Participant au processus d’inscription	53	53	59
Participant au processus d’appel	5	0	5

Instance/pays1 où les membres ont été formés en enseignement à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)

Membres	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL2
Nombre total de membres	70 712	4 593	10 330	9 964	212 739
Nombre de membres ne pratiquant pas3	6 180	802	304	407	161 171

¹ « Instance/pays » s’entend d’un lieu où l’auteur d’une demande a, à l’origine, suivi sa formation à l’enseignement — même s’il a suivi un programme de formation en enseignement en Ontario.

² Tous les chiffres dans la colonne total comprennent les membres dont la formation en enseignement a été, à l’origine, suivie dans une instance inconnue.

³ Membres ayant le statut « à la retraite » ou « suspendu — non-paiement des droits » au 31 décembre 2007.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2005

	Instance/pays1 où les membres ont été formés en enseignement à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2005 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL2
Nouvelles demandes reçues	8 580	565	1 825	1 921	12 929
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	9 671	1 118	2 601	4 200	17 838
Auteurs d’une demande inactifs	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	54	18	23	95
Auteurs d’une demande devenus membres	8 110	563	1 654	1 568	11 996
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis3 mais à qui aucun permis n’a été accordé	0	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis3	104	563	1 654	1 568	3 917

¹ « Instance/pays » s’entend d’un lieu où l’auteur d’une demande a, à l’origine, suivi sa formation à l’enseignement — même s’il a suivi un programme de formation en enseignement en Ontario.

² Tous les chiffres dans la colonne total comprennent les auteurs d’une demande dont la formation en enseignement a été, à l’origine, suivie dans une instance inconnue.

³ Carte de compétence (limitée), carte de compétence (limitée, restreinte), carte de compétence temporaire et carte de compétence temporaire (limitée).

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2006

	Instance/pays1 où les membres ont été formés en enseignement à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2006 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL2
Nouvelles demandes reçues	9 213	545	1 967	1 967	13 720
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	10 765	1 085	2 899	4 263	19 277
Auteurs d’une demande inactifs	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	39	39	30	108
Auteurs d’une demande devenus membres	8 435	460	1 893	1 466	12 356
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis3 mais à qui aucun permis n’a été accordé	0	S.O.	S.O.	S.O.	0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis3	171	460	1 893	1 466	4 063

¹ « Instance/pays » s’entend d’un lieu où l’auteur d’une demande a, à l’origine, suivi sa formation à l’enseignement — même s’il a suivi un programme de formation en enseignement en Ontario.

² Tous les chiffres dans la colonne total comprennent les auteurs d’une demande dont la formation en enseignement a été, à l’origine, suivie dans une instance inconnue.

³ Carte de compétence (limitée), carte de compétence (limitée, restreinte), carte de compétence temporaire et carte de compétence temporaire (limitée).

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2007

	Instance/pays1 où les membres ont été formés en enseignement à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2007 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL2
Nouvelles demandes reçues	8 072	490	1 794	1 908	12 801
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	10 397	1 111	2 803	4 563	19 659
Auteurs d’une demande inactifs	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	106	166	238	515
Auteurs d’une demande devenus membres	8 626	489	1 754	1 440	12 404
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis3 mais à qui aucun permis n’a été accordé	0	S.O.	S.O.	S.O.	0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis3	155	489	1 754	1 440	3 878

¹ « Instance/pays » s’entend d’un lieu où l’auteur d’une demande a, à l’origine, suivi sa formation à l’enseignement — même s’il a suivi un programme de formation en enseignement en Ontario.

² Tous les chiffres dans la colonne total comprennent les auteurs d’une demande dont la formation en enseignement a été, à l’origine, suivie dans une instance inconnue.

³ Carte de compétence (limitée), carte de compétence (limitée, restreinte), carte de compétence temporaire et carte de compétence temporaire (limitée).

9. SOURCES

Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Transition à l’enseignement 2007. http://www.oeeo.ca/publications/PDF/transitions07_f.pdf. Dernier accès : le 10 mars 2007.

Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario. « Accès à la profession d’enseignant en Ontario ». Site Web du Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration : http://www.citizenship.gov.on.ca. Dernier accès : 
le 12 décembre 2007.

Site Web de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario : http://www.oct.ca. Dernier accès : le 3 mars 2008.

Les représentants de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 11 janvier 2008, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.