Examen des pratiques d’inscription de
l’ORDRE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES TECHNICIENS EN TRAVAIL SOCIAL DE L’ONTARIO, 2007

1. INTRODUCTION
2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION – GÉNÉRALITÉS
3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
4. PROGRAMMES DE TRANSITION
5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION
7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005
8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
9. SOURCES

ISBN 978-1-4249-6560-1 [HTML version française]

1. INTRODUCTION

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’examen consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (ci-après l’« Ordre ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :

dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;
en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;
en consultant des sites Web pertinents;
en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (le cas échéant).

L’Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.

Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.

2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - GÉNÉRALITÉS

A. Cadre législatif

L’Ordre exerce son mandat conformément à la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, aux règlements afférents, et à ceux approuvés par le conseil de l’Ordre.

B. Titres protégés

L’inscription auprès de l’Ordre conditionne l’utilisation des titres « travailleur social », « travailleur social inscrit », « technicien en travail social » et « technicien en travail social inscrit ». En outre, selon la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, seuls les membres de l’Ordre sont autorisés à indiquer expressément ou à laisser entendre qu’ils exercent la profession de travailleur social ou de technicien en travail social.

C. Définition de la profession

Le travail social est une profession qui cherche à aider les particuliers, les familles, les groupes et les communautés à améliorer leur bien-être personnel et collectif. Les membres de la profession s’engagent à aider leurs clients à perfectionner leurs habiletés et leur capacité d’utiliser leurs propres ressources et celles de la communauté pour résoudre leurs problèmes. Le travail social se penche sur des problèmes d’ordre individuel et personnel, mais aussi sur des enjeux sociaux plus vastes tels que la pauvreté, le chômage, la violence familiale, les droits de la personne et la justice sociale.

Selon le Code de déontologie et manuel des normes d’exercice de l’Ordre, le champ d’application de la profession de travailleur social signifie la mesure, le diagnostic, le traitement et l’évaluation des problèmes individuels, interpersonnels et sociaux grâce à des connaissances, compétences, interventions et stratégies en travail social pour aider les particuliers, les dyades, les familles, les groupes, les organismes et les communautés à fonctionner du mieux possible sur le plan psychosocial et social, et comprend ce qui suit :

la prestation de services de mesure, de diagnostic, de traitement et d’évaluation dans le cadre de la relation entre le travailleur social et le client;
l’élaboration, la promotion, la gestion, l’administration, la prestation et l’évaluation de programmes de services à la personne, y compris ce qui est entrepris en collaboration avec d’autres professionnels;
la prestation de supervision ou de consultation à un travailleur social, à un étudiant en travail social ou à une autre personne supervisée;
la prestation de services de consultation contractuels à d’autres travailleurs sociaux ou professionnels ou organismes se rapportant aux activités décrites au paragraphe (i) ci-dessus;
l’élaboration, la promotion, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques sociales visant à améliorer les conditions sociales et l’égalité;
l’exécution de recherches concernant l’exercice du travail social, tel que défini aux paragraphes de (i) à (v) ci-dessus et (vii) ci-dessous;
toutes autres activités reconnues par l’Ordre.

Les techniciens en travail social administrent et mettent en œuvre différents programmes d’assistance sociale et de services communautaires, et aident les clients à régler leurs problèmes personnels et sociaux. Ils évaluent les besoins et les ressources des particuliers, des familles, des groupes et des communautés, et les aident à atteindre leurs objectifs et à répondre à leurs besoins. Les techniques de travail social s’intéressent également aux politiques sociales et aux systèmes culturels et économiques, ainsi qu’à leur incidence sur les clients.

Selon le Code de déontologie et manuel des normes d’exercice de l’Ordre, le champ d’application de la profession de technicien en travail social signifie la mesure, le traitement et l’évaluation des problèmes individuels, interpersonnels et sociaux grâce à des connaissances, compétences, interventions et stratégies en techniques de travail social pour aider les particuliers, les dyades, les familles, les groupes, les organismes et les communautés à fonctionner du mieux possible sur le plan social, et comprend également ce qui suit :

la prestation de services de mesure, de traitement et d’évaluation dans le cadre de la relation entre le technicien en travail social et le client;
l’élaboration, la promotion, la gestion, l’administration, la prestation et l’évaluation de programmes de services à la personne, y compris ce qui est fait en collaboration avec d’autres professionnels;
la prestation de supervision ou de consultation à un technicien en travail social, à un étudiant en techniques de travail social ou à une autre personne supervisée;
la prestation de services de consultation contractuels à d’autres techniciens en travail social ou professionnels ou organismes se rapportant aux activités décrites au paragraphe (i) ci-dessus;
l’élaboration, la promotion, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques sociales visant à améliorer les conditions sociales et l’égalité;
l’exécution de recherches concernant l’exercice des techniques de travail social, tel que défini aux paragraphes de (i) à (v) ci-dessus et (vii) ci-dessous;
toutes autres activités reconnues par l’Ordre.

D. Marché du travail/Tendances économiques

Les travailleurs sociaux exercent leur profession dans des environnements variés : organismes de services à la famille, sociétés d’aide à l’enfance, hôpitaux, conseils scolaires, établissements correctionnels, organismes d’administration de l’aide sociale, agences de protection de l’enfance, organismes de soins de santé communautaires, programmes d’aide aux employés, services de toxicomanie, et ministères gouvernementaux. Certains travaillent à leur compte dans un cabinet privé.

Les perspectives d’emploi des travailleurs sociaux devraient rester bonnes jusqu’en 2009, en particulier pour les personnes possédant un diplôme d’études supérieures en service social et une expérience dans des domaines comme la gériatrie, l’abus d’alcool ou d’autres drogues, l’hygiène et la santé mentale, et l’aide à l’enfance. La demande dans le domaine des soins palliatifs est également en hausse, de même que la demande de travailleurs sociaux possédant un diplôme universitaire spécialisé en counseling. Avec une formation et/ou une expérience supplémentaire, il est possible d’obtenir de l’avancement vers des postes connexes dans le domaine du service social, tels que conseiller familial et matrimonial ou agent de libération conditionnelle et de probation.

Les techniciens en travail social exercent leur profession au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, ainsi que dans les organismes de santé et de services sociaux — y compris les foyers de groupe et les établissements de santé et de services sociaux. Jusqu’en 2009, la croissance de l’emploi dans cette profession devrait être plus rapide que la croissance moyenne constatée dans l’ensemble des professions. Toutefois, les conditions de travail peuvent être difficiles et exigeantes. En général, les techniciens en travail social trouvent de l’emploi dans des cliniques, des cabinets ou des établissements communautaires, comme par exemple des cliniques communautaires de santé mentale et de traitement de la toxicomanie. Leurs clients comprennent des toxicomanes, des personnes ou des familles en difficulté, des femmes maltraitées, et des personnes pauvres.

La plupart des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social exercent leur profession dans les secteurs de la santé ou des services sociaux, qui en général reposent sur le financement public. Les travailleurs indépendants en cabinet privé ne représentent qu’un faible pourcentage des professionnels en exercice. En cas de récession économique ou de réduction des subventions, les deux professions souffriraient de conséquences négatives. Toutefois, à l’heure actuelle, le chômage ne constitue pas une préoccupation majeure. Le secteur pourrait connaître une pénurie de professionnels à l’avenir, dans la mesure où la moyenne d’âge des membres de l’Ordre est en hausse, sans compter qu’un pourcentage important des membres inscrits doit partir à la retraite dans les 20 prochaines années.

E. Nouveautés au sein de la profession

L’annexe R de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé (Projet de loi 171) comprend la plus importante des modifications apportées à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, en y ajoutant un nouvel acte autorisé de psychothérapie, et en autorisant les membres de l’Ordre à réaliser cet acte autorisé conformément à la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social et à ses règlements afférents.

F. Personnel

L’Ordre compte 24 employés permanents à plein temps, 2,5 employés contractuels/de projet, et trois ou quatre employés temporaires pendant la période de renouvellement annuel des inscriptions. Au sein du personnel total, six employés permanents s’occupent du processus d’inscription, en compagnie des 2,5 employés contractuels/de projet. Deux de ces employés responsables des inscriptions apportent leur aide au Comité d’appel des inscriptions.

3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande

i. Exigences visant les travailleurs sociaux

Les exigences universitaires en matière d’inscription à titre de travailleur social incluent :

un diplôme en travail social obtenu à l’issue d’un programme d’études en travail social offert au Canada et accrédité par l’Association canadienne des écoles de service social (aujourd’hui connue sous le nom d’Association canadienne pour la formation en travail social, ou ACFTS);

un diplôme en travail social obtenu à l’issue d’un programme d’études en travail social offert hors du Canada et jugé par l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux comme équivalent à au moins un baccalauréat en service social obtenu à l’issue d’un programme d’études en travail social accrédité par l’ACFTS;

un diplôme en travail social obtenu à l’issue d’un programme d’études en travail social offert aux États-Unis et accrédité par le Council on Social Work Education;

une combinaison de titres de compétences universitaires et d’une expérience pratique que le registrateur juge substantiellement équivalente aux qualifications requises pour obtenir un diplôme en travail social à l’issue d’un programme d’études en travail social accrédité par l’ACFTS.

Voici la liste des exigences de l’Ordre en matière d’éthique professionnelle auxquelles les travailleurs sociaux doivent satisfaire :

Le comportement passé et présent de l’auteur d’une demande doit offrir des motifs raisonnables de croire qu’il est mentalement capable d’exercer la profession de travailleur social; qu’il le fera avec décence, intégrité et honnêteté, et dans le respect du cadre législatif — notamment (mais non exclusivement) la loi et ses règlements afférents; et qu’il possède par ailleurs des connaissances, des compétences et un jugement suffisants pour exercer ladite profession.
L’auteur d’une demande doit mentionner s’il a été reconnu coupable de manquement, d’incompétence ou d’inaptitude de type professionnel, ou s’il fait l’objet d’une procédure judiciaire en la matière.
L’auteur d’une demande doit mentionner, au moment du dépôt de sa candidature et lors de la délivrance de son certificat d’inscription, s’il a été reconnu coupable d’une infraction criminelle, d’une infraction en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada), ou bien de toute autre infraction liée à son aptitude à exercer la profession de travailleur social.

Chaque auteur d’une demande est également tenu :

d’avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, ou bien d’être titulaire d’un permis de travail l’autorisant à exercer la profession de travailleur social aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);
d’avoir une maîtrise raisonnable du français ou de l’anglais, à l’écrit comme à l’oral ;
d’acquitter les frais de dossier et les frais d’inscription.

ii. Exigences visant les techniciens en travail social

Les exigences universitaires en matière d’inscription à titre de technicien en travail social incluent :

un diplôme en techniques de travail social obtenu à l’issue d’un programme d’études en techniques de travail social offert en Ontario dans un Collège d’arts appliqués et de technologie (CAAT);

un diplôme obtenu à l’issue d’un programme d’études offert en Ontario dans un CAAT, qui est à la fois équivalent à un programme d’études en techniques de travail social et jugé par le conseil de l’Ordre comme équivalent à un programme d’études en techniques de travail social offert en Ontario dans un CAAT;

un diplôme obtenu à l’issue d’un programme d’études en techniques de travail social ou d’un programme équivalent offert hors de l’Ontario et jugé par le conseil comme équivalent à un programme d’études en techniques de travail social offert en Ontario dans un CAAT;

une combinaison de titres de compétences universitaires et d’une expérience pratique que le registrateur juge substantiellement équivalente aux qualifications requises pour obtenir un diplôme en techniques de travail social à l’issue d’un programme d’études en techniques de travail social offert en Ontario dans un CAAT.

Voici la liste des exigences de l’Ordre en matière d’éthique professionnelle auxquelles les techniciens en travail social doivent satisfaire :

Le comportement passé et présent de l’auteur d’une demande doit offrir des motifs raisonnables de croire qu’il est mentalement capable d’exercer la profession de technicien en travail social; qu’il le fera avec décence, intégrité et honnêteté, et dans le respect du cadre législatif — notamment (mais non exclusivement) la loi et ses règlements afférents; et qu’il possède par ailleurs des connaissances, des compétences et un jugement suffisants pour exercer ladite profession.
L’auteur d’une demande doit mentionner s’il a été reconnu coupable de manquement, d’incompétence ou d’inaptitude de type professionnel, ou s’il fait l’objet d’une procédure judiciaire en la matière.
L’auteur d’une demande doit mentionner, au moment du dépôt de sa candidature et lors de la délivrance de son certificat d’inscription, s’il a été reconnu coupable d’une infraction criminelle, d’une infraction en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada), ou bien de toute autre infraction liée à son aptitude à exercer la profession de technicien en travail social.

Chaque auteur d’une demande est également tenu :

d’avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, ou bien d’être titulaire d’un permis de travail l’autorisant à exercer la profession de technicien en travail social aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);
d’avoir une maîtrise raisonnable du français ou de l’anglais, à l’écrit comme à l’oral;
d’acquitter les frais de dossier et les frais d’inscription.

Le processus d’inscription comprend les étapes suivantes :

Le candidat remplit le formulaire de demande, y compris en mentionnant s’il a été reconnu coupable de manquement, d’incompétence ou d’inaptitude de type professionnel, ou s’il fait l’objet d’une procédure judiciaire en la matière. Les auteurs d’une demande qui répondent « oui » à l’une de ces questions doivent fournir de plus amples détails en même temps que le formulaire de demande.
L’auteur d’une demande acquitte les frais de dossier et les frais d’inscription (non remboursables).
L’auteur d’une demande prend les dispositions nécessaires pour que les documents requis soient remis à l’Ordre.
L’auteur d’une demande doit avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada, ou bien être autorisé à exercer la profession de travailleur social ou de technicien en travail social en Ontario aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).
L’Ordre examine le dossier et exige des renseignements supplémentaires, le cas échéant.
Le registrateur décide soit de délivrer un certificat d’inscription, soit de délivrer un certificat d’inscription assorti de certaines conditions et/ou restrictions, soit de refuser de délivrer un certificat d’inscription.
Les auteurs d’une demande qui se voient délivrer un certificat d’inscription assorti de certaines conditions et/ou restrictions, ou à qui le registrateur refuse de délivrer un certificat d’inscription, sont avisés qu’ils ont la possibilité de demander un examen par le Comité d’appel des inscriptions.

B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger

En plus des exigences précisées dans la section 3.A, les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social formés à l’étranger doivent fournir :

une évaluation de l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS), envoyée directement à l’Ordre et confirmant que les titres de compétences universitaires en travail social du candidat sont équivalents à au moins un diplôme de B.S.S. obtenu à l’issue d’un programme d’études en travail social accrédité par l’ACFTS. L’ACTS se charge par ailleurs d’envoyer à l’Ordre une copie du (des) relevé(s) de notes universitaire(s) de l’auteur d’une demande.
une traduction de leurs documents en français ou en anglais, le cas échéant.

Les auteurs d’une demande peuvent être amenés à devoir prouver leur maîtrise du français ou de l’anglais en obtenant des notes minimales à certains tests linguistiques.

i. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus

L’Ordre n’a établi aucune politique visant les auteurs d’une demande qui ne peuvent pas avoir accès aux documents requis.

L’ACTS évalue les titres de compétences universitaires des auteurs d’une demande formés à l’étranger dans le domaine du travail social. En général, les candidats soumettent leurs titres de compétences universitaires à cet organisme.

C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)

Deux politiques visant les titres de compétences universitaires en travail social obtenus hors du Canada ont été approuvées par le conseil de l’Ordre :

L’ACTS évalue les titres de compétences universitaires des auteurs d’une demande formés à l’étranger dans le domaine du travail social; toutefois, les candidats qui ont terminé un programme d’études en travail social offert aux États-Unis et accrédité par le Council on Social Work Education, n’ont pas à faire évaluer leurs titres de compétences par l’ACTS.
L’ACTS n’évalue pas les titres de compétences universitaires des techniciens en travail social.

Les titres de compétences des techniciens en travail social sont évalués par l’Ordre en vue de déterminer si le programme est équivalent à un diplôme en techniques de travail social décerné par un CAAT en Ontario.

Le processus d’évaluation des titres de compétences universitaires des auteurs d’une demande par l’ACTS nécessite qu’ils fournissent les documents (originaux) suivants :

un formulaire de demande de l’ACTS dûment rempli, exposant notamment les raisons pour lesquelles le candidat souhaite faire évaluer ses titres de compétences, et précisant en outre le titre de compétence dont il est titulaire et le nom de l’établissement où il l’a obtenu;
un formulaire d’attestation dûment rempli et signé par le doyen ou le directeur de l’école/la faculté de travail social où l’auteur d’une demande a obtenu son diplôme, portant le sceau de cet établissement, et envoyé directement à l’ACTS.

Les auteurs d’une demande doivent également soumettre une photocopie (en français ou en anglais) des documents suivants :

relevés de notes universitaires officiels, dont un compte rendu des cours suivis et des résultats obtenus (les documents originaux doivent avoir été signés par le doyen ou le directeur de l’école/la faculté de travail social de l’établissement universitaire concerné, et en porter le sceau);
certificat(s) ou diplôme(s) en travail social obtenu(s);
description des cours en travail social (extraite du programme ou d’autres documents officiels de l’université) et description des cours ou de l’expérience nécessaire(s) pour satisfaire aux exigences d’admission;
description des stages pratiques en travail social (extraite du programme ou d’autres documents officiels de l’université), y compris le nombre d’heures de stage pratique;
preuve d’affiliation à une ou plusieurs association(s) professionnelle(s) de travail social dans un autre pays (le cas échéant).

D. Exigences relatives aux diplômes/programmes

i. Exigences visant les travailleurs sociaux

L’ACTS détermine l’équivalence des diplômes en se fondant sur les critères qui suivent.

Les travailleurs sociaux en Ontario sont des diplômés universitaires d’un programme d’études en travail social accrédité par l’ACFTS. Ils sont titulaires : soit d’un diplôme baccalauréat en service social (B.S.S. ou B.Serv.Soc.), d’une durée de quatre ans; soit d’un diplôme de maîtrise en service social (M.S.S. ou M.Serv.Soc.), d’une durée supplémentaire d’un ou deux ans après l’obtention du diplôme de baccalauréat; soit de ces deux diplômes.

En général, le baccalauréat en service social est un programme de premier cycle d’une durée de quatre ans, comprenant des cours en lettres et sciences humaines et en sciences naturelles et sociales, une formation professionnelle en travail social, ainsi qu’un stage pratique. L’exigence générale vise à obtenir un minimum de 60 crédits dans les domaines suivants : méthodes d’intervention en travail social; politique sociale; champ d’activité et problèmes sociaux; méthodes de recherche et stage pratique (au moins 700 heures). On attend des titulaires d’un tel diplôme qu’ils atteignent « un niveau de compétence approprié pour assumer la responsabilité initiale d’une pratique générale ».

La maîtrise en service social consiste soit en un programme d’études supérieures d’une durée d’un an effectué à l’issue du baccalauréat en service social, soit en un programme d’études supérieures d’une durée de deux ans ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de baccalauréat général ès arts ou dans une discipline autre que le travail social. Le stage pratique constitue un volet essentiel de ces deux types de programmes. L’ACTS prend en compte la rédaction de mémoires, de dissertations et de rapports de recherche, bien qu’ils ne jouent pas un rôle aussi important. L’objectif des programmes du niveau de la maîtrise est de contribuer à la préparation des diplômés qui possèdent un niveau de compétence supérieur dans un ou plusieurs des domaines suivants : prise en charge d’un problème social spécifique, secteur des services professionnels, méthodologie du travail social, rôle ou fonction professionnelle.

En outre, le conseil de l’Ordre a approuvé une politique qui établit les critères selon lesquels le registrateur détermine si une personne déposant sa candidature à l’inscription au titre de travailleur social possède une combinaison de titres de compétences universitaires et d’une expérience pratique substantiellement équivalente à celle requise dans le cadre d’un diplôme en travail social décerné à l’issue d’un programme d’études en travail social accrédité par l’ACFTS.

ii. Exigences visant les techniciens en travail social

Les techniciens en travail social en Ontario sont titulaires : soit d’un diplôme en techniques de travail social décerné par un CAAT en Ontario; soit d’un diplôme obtenu à l’issue d’un programme dispensé par un CAAT en Ontario dans un domaine d’études autre que les techniques de travail social, mais qui a été jugé par le conseil de l’Ordre comme équivalent à un diplôme en techniques de travail social délivré par un CAAT; soit d’un diplôme décerné à l’issue d’un programme offert hors de l’Ontario et qui a été jugé par le conseil de l’Ordre comme équivalent à un programme d’études en techniques de travail dispensé par un CAAT.

En outre, le conseil a approuvé une politique qui établit les critères selon lesquels le registrateur détermine si une personne déposant sa candidature à l’inscription possède une combinaison de titres de compétences universitaires et d’une expérience pratique substantiellement équivalente à celle requise dans le cadre d’un diplôme en techniques de travail social décerné par un CAAT en Ontario.

E. Exigences en matière d’expérience

L’expérience professionnelle ne fait pas partie des exigences d’admissibilité à l’inscription auprès de l’Ordre pour les auteurs d’une demande qui possèdent, au choix : un diplôme en travail social obtenu à l’issue d’un programme d’études en travail social accrédité et évalué par l’ACTS; un diplôme en techniques de travail social obtenu à l’issue d’un programme d’études offert en Ontario; ou un diplôme obtenu à l’issue d’un programme d’études jugé par le conseil de l’Ordre comme équivalent à un programme d’études en techniques de travail social offert en Ontario.

Les auteurs d’une demande qui ne sont pas titulaires d’un diplôme en travail social ou en techniques de travail social peuvent déposer leur candidature auprès de l’Ordre s’ils possèdent une combinaison de titres de compétences universitaires et d’une expérience pratique. Le registrateur se charge de déterminer si ladite combinaison de titres de compétences universitaires et d’une expérience pratique est substantiellement équivalente à un diplôme en travail social accrédité par l’ACFTS ou à un diplôme en techniques de travail social obtenu en Ontario.

F. Examens

Pour le moment, l’inscription auprès de l’Ordre à titre de travailleur social ou de technicien en travail social ne nécessite pas de passer un examen. Le conseil de l’Ordre a donné son accord pour imposer à l’avenir des examens d’accès à ces deux professions, mais le calendrier de mise en œuvre n’a pas encore été déterminé.

G. Exigences linguistiques

Chaque auteur d’une demande doit apporter la preuve de sa compétence linguistique en indiquant sur le formulaire de demande que le français ou l’anglais est sa langue première de communication, ou la langue dans laquelle il a suivi sa formation en travail social ou en techniques de travail social, ou la langue qu’il utilise principalement à ce jour dans l’exercice de sa profession. Tout auteur d’une demande dont les réponses montrent qu’il ne satisfait pas à l’un de ces critères doit prouver sa compétence linguistique en soumettant les notes qu’il a obtenues à des tests linguistiques passés au maximum deux années avant la date de réception de sa candidature par l’Ordre. Voici la liste des tests linguistiques qui sont acceptés par l’Ordre :

Test d’anglais langue étrangère (Test of English as a Foreign Language [TOEFL]) et test d’anglais oral (Test of Spoken English [TSE]) : Notes minimales de 600 au TOEFL sur papier et de 55 au TSE; ou notes minimales de 250 au TOEFL informatisé et de 55 au TSE.
International English Language Testing System (IELTS) : Note minimale de 7 dans chaque volet du test (compréhension écrite, compréhension orale, expression écrite et expression orale).
Michigan English Language Assessment Battery (MELAB) : Note minimale de 85 au volet écrit et note minimale de 4 au volet oral.
CanTEST (anglais) : Note minimale de 5 dans chaque section du test (compréhension écrite, compréhension orale, expression écrite et expression orale).
TESTCan (français) : Note minimale de 5 dans chaque section du test (compréhension écrite, compréhension orale, expression écrite et expression orale).

H. Droits

Sauf indication contraire, tous les montants ci-dessous sont indiqués en dollars canadiens et n’incluent pas la TPS.

Droits	Montants
Frais d’évaluation des titres de compétences par l’ACTS¹	250 $ (TPS incluse)
Frais de dossier	75 $
Cotisation annuelle²	340 $
Frais d’inscription pour les nouveaux diplômés, y compris ceux du programme de transition pour les professionnels en travail social formés à l’étranger (Internationally Educated Social Work Professionals [IESW] bridging program)³	240 $
Cotisation annuelle pour les nouveaux diplômés⁴	240 $
Frais de paiement en retard	50 $
Frais de scolarité du programme de transition IESW de l’Université Ryerson⁵	4 000 $

¹ Payables à l’ACTS.

² Calculée au prorata par trimestre en fonction de la date de délivrance du certificat d’inscription. En cas de remboursement des frais d’inscription calculés au prorata, celui-ci est effectué au moment de la délivrance du certificat d’inscription.

³ Concernent les nouveaux diplômés qui déposent une demande d’inscription au plus tard le 31 décembre de l’année où ils obtiennent leur diplôme à l’issue d’un programme d’études en travail social ou en techniques de travail social. Les frais d’inscription sont calculés au prorata par trimestre en fonction de la date de délivrance du certificat d’inscription. En cas de remboursement des frais d’inscription calculés au prorata, celui-ci est effectué au moment de la délivrance du certificat d’inscription.

⁴ Somme exigée lors des deux années qui suivent l’adhésion si le paiement est effectué avant la date d’application des frais de paiement en retard.

⁵ Payables à l’Université Ryerson.

En plus des droits précisés ci-dessus, les auteurs d’une demande peuvent avoir à acquitter :

les frais de traduction de leurs documents;
les frais relatifs aux tests de compétence linguistique;
les frais visant la vérification de leurs titres de compétences universitaires.

I. Tierces parties

Nom de la tierce partie	Lien avec l’organisme de réglementation
Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS)	Évalue l’équivalence des titres de compétences universitaires en travail social obtenus hors de l’Amérique du Nord.
Université Ryerson	Offre un programme de transition à l’intention des travailleurs sociaux formés à l’étranger.
Association canadienne pour la formation en travail social (ACFTS)	Accrédite les diplômes canadiens en travail social.

J. Durée habituelle du processus d’inscription

Dans le cas d’un auteur d’une demande ayant obtenu un diplôme à l’issue d’un programme d’études en travail social ou en techniques de travail social tel que défini dans le règlement sur l’inscription et dans les politiques d’inscription, un délai de quatre semaines dès réception de l’ensemble des documents requis est nécessaire à l’Ordre pour traiter un dossier et aviser le candidat de sa décision. Une fois que tous les documents requis ont été reçus, l’Ordre fait tout son possible pour répondre à la demande des candidats qui souhaitent un traitement accéléré de leur dossier.

La durée du processus d’inscription peut s’avérer plus longue pour les candidats qui déposent une demande d’inscription et qui possèdent une combinaison de titres de compétences universitaires et d’une expérience pratique (c’est-à-dire, ceux qui ont suivi une formation dans une discipline autre que le travail social ou les techniques de travail social).

Le processus d’évaluation par l’ACTS des titres de compétences universitaires des travailleurs sociaux formés à l’étranger s’étale en général sur quatre à cinq semaines après la réception du paiement des frais et de l’ensemble des documents requis.

K. Programmes accrédités

i. Programmes d’études en travail social accrédités en Ontario

Voici une liste des programmes de baccalauréat en service social et de maîtrise en service social accrédités en Ontario. Les candidats qui obtiennent un diplôme en travail social à l’issue de ces programmes satisfont en général aux exigences universitaires d’inscription auprès de l’Ordre à titre de travailleur social.

Université Carleton, baccalauréat et maîtrise (Ottawa)
Université d’Ottawa, maîtrise (Ottawa)
Université de Toronto, maîtrise (Toronto)
Université de Waterloo, Collège Renison, baccalauréat (Waterloo)
Université de Windsor, baccalauréat et maîtrise (Windsor)
Université Lakehead, baccalauréat et maîtrise (Thunder Bay)
Université Laurentienne, baccalauréat et maîtrise (Sudbury)
Université McMaster, baccalauréat et maîtrise (Hamilton)
Université Ryerson, baccalauréat (Toronto)
Université Western Ontario, Collège universitaire King’s, baccalauréat (maîtrise en candidature à l’accréditation, 2006-2011) (London)

ii. Programmes d’études en travail social accrédités dans les autres instances

Voici la liste des programmes d’études en travail social offerts dans les autres instances et accrédités par l’ACFTS :

Alberta
Université de Calgary

Colombie-Britannique
Collège universitaire de la vallée du Fraser (Abbotsford)
Institut de technologie de la vallée de la Nicola (Merritt)
Université de la Colombie-Britannique à Okanagan (Kelowna)
Université de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Université de Victoria (Victoria)
Université du Nord de la Colombie-Britannique (Prince George)
Université Thompson Rivers (Kamloops)

Manitoba
Université du Manitoba (Winnipeg)

Nouveau-Brunswick
Université de Moncton (Moncton)
Université St. Thomas (Fredericton)

Terre-Neuve-et-Labrador
Université Memorial de Terre-Neuve (St. John’s)

Nouvelle-Écosse
Université Dalhousie (Halifax)

Québec
Université de Montréal (Montréal)
Université de Sherbrooke (Sherbrooke)
Université du Québec à Chicoutimi (Chicoutimi)
Université du Québec à Montréal (Montréal)
Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (Rouyn-Noranda)
Université du Québec en Outaouais (Hull)
Université Laval (Québec)
Université McGill (Montréal)

Saskatchewan
Université de Regina (Regina)
Université des Premières Nations du Canada (Saskatoon)

iii. Programmes d’études en techniques de travail social accrédités en Ontario

Les programmes d’études en techniques de travail social accrédités qui figurent ci-dessous sont dispensés en Ontario. Les candidats qui obtiennent un diplôme en techniques de travail social à l’issue de ces programmes satisfont en général aux exigences universitaires d’inscription auprès de l’Ordre à titre de technicien en travail social. Pour le moment, seuls quatre programmes d’études dans une discipline autre que les techniques de travail social ont été jugés par le conseil de l’Ordre comme équivalents à un programme d’études en techniques de travail social offert en Ontario dans un CAAT, dont voici la liste :

Collège Algonquin d’arts appliqués et de technologie (Ottawa)
Collège Boréal (Sudbury)
Collège Cambrian d’arts appliqués et de technologie (Sudbury)
Collège Canadore d’arts appliqués et de technologie (North Bay)
Collège Centennial d’arts appliqués et de technologie (Toronto)
Collège Conestoga de technologie et d’enseignement supérieur (Kitchener)
Collège Confederation d’arts appliqués et de technologie (Thunder Bay)
Collège Durham d’arts appliqués et de technologie, Human Services Worker Program (Oshawa)
Collège Durham d’arts appliqués et de technologie, Human Services Counsellor Program (région de Durham)
Collège Fanshawe d’arts appliqués et de technologie (campus de London et Simcoe)
Collège George Brown d’arts appliqués et de technologie, Community Worker Program (Toronto)
Collège George Brown d’arts appliqués et de technologie, Human Services Counsellor Program (Toronto)
Collège George Brown d’arts appliqués et de technologie (Toronto)
Collège Georgian d’arts appliqués et de technologie (Orillia)
Collège Humber de technologie et d’enseignement supérieur (Toronto)
Collège Lambton d’arts appliqués et de technologie (Sarnia)
Collège Loyalist d’arts appliqués et de technologie (Belleville)
Collège Mohawk d’arts appliqués et de technologie (Hamilton)
Collège Niagara d’arts appliqués et de technologie (Welland)
Collège Northern d’arts appliqués et de technologie (campus de Timmins, Kirkland Lake et Haileybury)
Collège Sault d’arts appliqués et de technologie (Sault Ste. Marie)
Collège Seneca d’arts appliqués et de technologie (Toronto)
Collège Sheridan de technologie et d’enseignement supérieur (campus de Brampton et Oakville)
Collège Sir Sandford Fleming d’arts appliqués et de technologie (Peterborough)
Collège St. Lawrence d’arts appliqués et de technologie (campus de Cornwall et Kingston)
La Cité Collégiale (Ottawa)

L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne

i. Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario

Dans le cas où le registrateur de l’Ordre propose de refuser de délivrer un certificat d’inscription à l’auteur d’une demande, celui-ci dispose de 60 jours à compter de la réception de ladite proposition pour en demander l’examen par le Comité d’appel des inscriptions. Si le candidat n’est pas en mesure de présenter cette demande dans les 60 jours prescrits, le Comité peut décider de proroger ce délai. Pour ce faire, l’auteur d’une demande doit cependant persuader le Comité par écrit qu’il existe des motifs raisonnables justifiant cet examen et la prorogation du délai.

L’auteur d’une demande est invité à joindre une lettre ou des documents expliquant pourquoi il demande au Comité d’examiner la proposition du registrateur de refuser de lui délivrer un certificat d’inscription. Le Comité fonde sa décision sur les renseignements contenus dans la lettre, sur l’ensemble des documents versés au dossier d’inscription, sur tout document présenté dans le cadre de l’examen, ainsi que sur les circonstances particulières dudit examen. Le Comité ne rencontre pas les auteurs d’une demande.

Le Comité d’appel des inscriptions fait part de sa décision motivée par écrit au registrateur et à l’auteur d’une demande dans les 60 jours suivant la fin de l’examen. Toute partie à une procédure devant le Comité peut interjeter appel de la décision ou de l’arrêté auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Le Comité d’appel des inscriptions est l’un des comités statutaires établis aux termes de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social. Les modalités d’affiliation au Comité et ses pouvoirs décisionnaires sont précisés dans la loi.

Le Comité d’appel des inscriptions compte six membres au total, parmi lesquels deux travailleurs sociaux et deux techniciens en travail social (dont au moins trois doivent être également membres du conseil), ainsi que deux représentants du public.

Aucune des personnes qui se sont occupées de traiter les demandes ou de rendre des décisions à cet égard ne participe aux décisions d’appel en matière d’inscription.

Le site Web de l’Ordre contient des renseignements sur le Comité d’appel des inscriptions.

ii. Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux

Tout auteur d’une demande dont les titres de compétences universitaires ne sont pas jugés par l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) comme équivalents à un diplôme en travail social offert au Canada peut interjeter appel de cette décision par écrit auprès du président de l’ACTS, dans un délai de trois mois après avoir été informé de ladite décision.

Tout auteur d’une demande dont les titres de compétences universitaires sont jugés par l’ACTS comme équivalents à un diplôme canadien de B.S.S./B.Serv.Soc., mais qui cherche à obtenir une équivalence à un diplôme canadien de M.S.S./M.Serv.Soc., peut demander un examen de cette décision en envoyant une lettre au directeur général de l’ACTS dans un délai de six mois après avoir été informé de ladite décision.

4. PROGRAMMES DE TRANSITION

Les travailleurs sociaux formés à l’étranger peuvent obtenir un certificat de pratique du travail social au Canada (Certificate in Canadian Social Work Practice) par l’entremise du programme de transition pour les professionnels en travail social formés à l’étranger (Internationally Educated Social Work Professionals [IESW] bridging program) offert par la G. Raymond Chang School of Continuing Education de l’Université Ryerson (Toronto).

S’il n’est pas obligatoire pour exercer la profession de travailleur social en Ontario, ce programme d’une durée d’un an constitue toutefois une introduction au secteur des services sociaux au Canada, comprenant une formation, du mentorat, un soutien professionnel et une aide à l’emploi, ainsi qu’un placement professionnel supervisé pour les professionnels en travail social qualifiés qui ont fait leurs études hors du Canada. Les participants obtiennent ainsi un aperçu de la structure des services sociaux en Ontario, notamment des compétences et des attentes relatives au marché du travail actuel; acquièrent une expérience d’emploi et une initiation au milieu de travail canadien; et élargissent leur réseau d’employeurs et d’organismes dans le domaine des services sociaux.

Le cours débute chaque mois de septembre et se poursuit pendant toute l’année universitaire. Les candidats intéressés doivent présenter leur demande d’inscription au plus tard le 31 mars de l’année où ils souhaitent commencer leur formation.

Les conditions d’admission sont les suivantes :

une inscription auprès de l’Ordre à titre de travailleur social ou un diplôme en travail social jugé comme équivalent à un B.S.S./B.Serv.Soc. ou à une M.S.S./M.Serv.Soc. par l’ACTS, plus une expérience d’au moins un an de travail rémunéré cumulé dans le domaine du service social (à l’étranger et/ou au Canada);

un diplôme de baccalauréat en lettres et sciences humaines ou en sciences sociales obtenu hors du Canada à l’issue d’une période d’au moins trois années d’études universitaires, évalué cours par cours, et jugé comme équivalent à un diplôme canadien par World Education Services (WES), plus une expérience d’au moins deux années de travail rémunéré cumulé dans le domaine du service social (à l’étranger et/ou au Canada);
la réussite au test de compétence linguistique en anglais de l’Université Ryerson, ainsi qu’au Test de classement selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC-TC);
la participation à un processus de préadmission en mai ou en juin (si elle est exigée par l’Université Ryerson);
une lettre d’intention visant l’inscription au programme d’attribution d’un certificat de pratique du travail social au Canada, ainsi qu’un curriculum vitae à jour;
une preuve de résidence en Ontario, par exemple une copie de la carte d’Assurance-santé de l’Ontario ou du permis de conduire de l’Ontario;

une preuve d’admissibilité à l’exercice de la profession au Canada (p. ex., preuve de citoyenneté canadienne ou du statut d’immigrant admis ou d’autorisation d’emploi ouverte).

Outre son programme d’attribution de certificat, le programme de transition IESW chapeaute un réseau de professionnels en travail social formés à l’étranger et vivant dans la région du Grand Toronto. Les membres de ce réseau reçoivent régulièrement des bulletins électroniques les renseignant sur les offres d’emploi et les possibilités de perfectionnement professionnel et bénévole. Le réseau se réunit chaque trimestre dans différents environnements de travail social, et tient notamment des discussions sur la pratique du travail social et sur les questions liées à l’emploi.

Des services de soutien personnel, ainsi que des renseignements et une orientation sur les cheminements universitaire et professionnel, sont également fournis dans le cadre du programme de transition IESW.

De plus, l’Université Ryerson offre un cours sans crédit, intitulé Introduction to Social Services in Ontario (Introduction aux services sociaux en Ontario), qui tient compte des besoins particuliers des professionnels formés à l’étranger ayant acquis de l’expérience dans le domaine du service social, et qui se propose de les initier aux services sociaux en Ontario.

5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Les travailleurs sociaux inscrits au Canada bénéficient d’une entente de reconnaissance mutuelle (ERM) qui a été signée en 2007 par l’ensemble des instances à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador. Selon les termes de cette ERM, la majorité des travailleurs sociaux inscrits au Canada satisfait aux exigences d’inscription de l’Ordre.

En revanche, il n’existe pas d’entente de reconnaissance mutuelle visant les techniciens en travail social. L’Ontario est la seule instance canadienne qui réglemente cette profession.

Aucune entente de reconnaissance mutuelle n’a été conclue entre l’Ontario et un quelconque État des États-Unis. Toutefois, les diplômés des programmes en travail social accrédités par le Council on Social Work Education (l’organisme d’agrément dans le domaine du travail social aux États-Unis) satisfont aux exigences universitaires d’inscription à titre de travailleur social en Ontario.

6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

A. Nature et fréquence des échanges

L’Ordre confirme par courrier la réception de toutes les demandes qui lui sont envoyées et avise par écrit les candidats dont la demande est incomplète ou si certains documents sont manquants. Les auteurs d’une demande peuvent également communiquer avec l’Ordre à tout moment, par téléphone, par courriel, par télécopieur, ou par courrier postal.

B. Retards

Le processus d’inscription est à jour pour les auteurs d’une demande qui ont terminé leurs études/leur formation en travail social ou en techniques de travail social. Le processus de traitement des dossiers déposés par les candidats qui ont terminé leur formation dans une discipline autre que le travail social ou les techniques de travail social connaît toutefois certains retards.

C. Plaintes concernant le processus d’inscription

L’Ordre traite les plaintes au cas par cas. Le service des inscriptions est chargé de la prise en charge initiale des dossiers. Les cas plus complexes peuvent nécessiter l’examen du registrateur adjoint ou du registrateur. La plupart des plaintes sont émises par des candidats qui ont déposé leur candidature à l’inscription parce qu’ils possèdent une combinaison de titres de compétences universitaires et d’une expérience pratique (c’est-à-dire, que leurs titres de compétences universitaires ont été obtenus dans une discipline autre que le travail social ou les techniques de travail social). En raison de la complexité et de la nature unique de chaque dossier, ces examens nécessitent en général d’entrer longuement dans les détails, d’où un délai d’attente prolongé avant qu’un candidat ayant déposé une plainte ne soit informé par écrit de la décision du registrateur.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005

En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario. Le rapport du ministre sur l’examen d’une durée de cinq ans de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social a été publié le 1^er novembre 2006. Ce rapport a formulé certaines recommandations au sujet de modifications de la loi et du règlement sur l’inscription. À ce jour, lesdites recommandations n’ont pas encore été mises en œuvre.

Une fiche de carrière est en cours d’élaboration et sera bientôt terminée. De plus, l’Ordre est en train de réviser son site Web afin d’améliorer la navigation et de clarifier le processus d’inscription.

8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

Définitions utilisées dans ces tableaux :

Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. D’autres classes de permis accordées par l’Ordre sont précisées dans les tableaux ci-après.

Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.

Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Membre : une personne actuellement en mesure d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle de « travailleur social » ou de « technicien en travail social ».

Langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient disponibles
Langue	2005	2006	2007
Anglais	Oui	Oui	Oui
Français	Oui	Oui	Oui
Autre(s)

Pays dans lesquels les auteurs d’une demande formés à l’étranger ont suivi à l’origine une formation en travail social ou en techniques de travail social
Nombre de demandes reçues	2005	2006	2007
Nombre le plus élevé	États-Unis	États-Unis	États-Unis
Deuxième place	Inde	Inde	Inde
Troisième place	Royaume-Uni	Hong Kong	Hong Kong
Quatrième place	Pakistan	Pakistan	Philippines
Cinquième place	égalité¹	égalité¹	Royaume-Uni

¹ Égalité entre cinq pays en 2005 et en 2006.

Personnel au service de l’Ordre
Nombre de membres du personnel	2005	2006	2007
Participant au processus d’inscription¹	7	10,5	10,5
Participant au processus d’appel²	2	2	2

¹ Comprend le registrateur et le registrateur adjoint.

² Soutien administratif uniquement.

Instance/pays où les membres ont été formés en travail social ou en techniques de travail social à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Membres	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Travailleurs sociaux (TSI) / Techniciens en travail social (TTSI)	8 872/1 095	937/4	715/3	404/7	10 928/1 109
Nombre de membres ne pratiquant pas	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2005
En 2005 (Du 1^er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
	Instance/pays où les membres ont été formés en travail social ou en techniques de travail social à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Nouvelles demandes reçues (TSI/TTSI)	559/152	76/0	62/0	46/1	743/153
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande inactifs	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande devenus membres (TSI/TTSI)	530/139	70/0	58/0	41/0	699/139
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe¹ de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis¹	0	0	0	0	0

¹ Certificat d’inscription assorti de certaines conditions et/ou restrictions (certificats provisoires, pour TS ou TTS).

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2006
En 2006 (Du 1^er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
	Instance/pays où les membres ont été formés en travail social ou en techniques de travail social à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Nouvelles demandes reçues (TSI/TTSI)	583/168	70/1	54/2	46/1	753/172
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande inactifs	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande devenus membres (TSI/TTSI)	557/157	67/0	46/0	42/0	712/157
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe¹ de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis¹	0	0	0	0	0

¹ Certificat d’inscription assorti de certaines conditions et/ou restrictions (certificats provisoires, pour TS ou TTS).

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2007
En 2007 (Du 1^er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
	Instance/pays où les membres ont été formés en travail social ou en techniques de travail social à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Nouvelles demandes reçues (TSI/TTSI)	706/207	84/0	79/0	51/4	920/211
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande inactifs	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande devenus membres (TSI/TTSI)	633/160	73/0	60/0	44/4	810/164
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe¹ de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis¹	0	0	0	0	0

¹ Certificat d’inscription assorti de certaines conditions et/ou restrictions (certificats provisoires, pour TS ou TTS).

9. SOURCES

Site Web de l’Association canadienne des écoles de service social : http://www.cassw-acess.ca/home/fwellcome.htm. Dernier accès : le 22 février 2008.

Site Web de l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux : http://www.casw-acts.ca/default_f.htm. Dernier accès : le 12 février 2008.

Site Web du Council on Social Work Education : http://www.cswe.org/CSWE/. Dernier accès : le 12 février 2008.

Site Web de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario : http://www.ocswssw.org/. Dernier accès : le 22 février 2008.

Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario et ministère des Affaires civiques et de l’Immigration. « Accès aux professions de travailleur social et de technicien en travail social en Ontario ». Document provisoire remis par l’Ordre au Bureau du commissaire à l’équité.

Les représentants de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 14 janvier 2008, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.