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Examen des pratiques d’inscription de
l’ORDRE DES PHARMACIENS DE L’ONTARIO, 2007

  1. 1. INTRODUCTION
  2. 2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION – GÉNÉRALITÉS
    1. A. Cadre législatif
    2. B. Titres protégés
    3. C. Définition de la profession
    4. D. Marché du travail/Tendances économiques
    5. E. Nouveautés au sein de la profession
    6. F. Personnel
  3. 3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
    1. A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande
    2. B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger
    3. C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)
    4. D. Exigences relatives aux diplômes/programmes
    5. E. Exigences en matière d’expérience
    6. F. Examens
    7. G. Exigences linguistiques
    8. H. Droits
    9. I. Tierces parties
    10. J. Durée habituelle du processus d’inscription
    11. K. Programmes accrédités
    12. L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne
  4. 4. PROGRAMMES DE TRANSITION
  5. 5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
    1. A. Entente de reconnaissance mutuelle visant l’exercice de la profession de pharmacien au Canada
    2. B. Protocole d’entente avec le Québec
  6. 6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION
    1. A. Nature et fréquence des échanges
    2. B. Retards
    3. C. Plaintes concernant le processus d’inscription
  7. 7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005
  8. 8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
  9. 9. SOURCES

ISBN 978-1-4249-6558-8 [HTML version française]

1. INTRODUCTION

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’examen consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario (ci-après l’ « Ordre ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :

L’Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.

Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.

2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - GÉNÉRALITÉS

A. Cadre législatif

L’Ordre réglemente la pratique de la profession de pharmacien dans l’intérêt général conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et à la Loi de 1991 sur les pharmaciens. La partie IV du Règlement de l’Ontario 681/93 concerne l’inscription des membres de la profession.

B. Titres protégés

Au Canada, chaque instance est responsable de la délivrance de permis pour l’exercice de la pharmacie sur son territoire. Pour exercer la profession de pharmacien en Ontario, une personne doit détenir un certificat d’inscription (permis) à titre de pharmacien délivré par l’Ordre. Ce certificat permet à son titulaire d’utiliser le titre de « pharmacien » et d’offrir des services de pharmacie au public en Ontario.

L’Ordre accorde trois niveaux d’inscription assortis d’une protection de titre :

À l’issue des modifications découlant de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé (Projet de loi 171), il existera bientôt un nouveau niveau d’inscription assorti d’une protection de titre, celui de « technicien en pharmacie inscrit ».

C. Définition de la profession

La Loi de 1991 sur les pharmaciens définit l’exercice de la profession de pharmacien comme consistant « dans la garde, la composition ainsi que la préparation des médicaments, dans la fourniture de médicaments grand public et d’appareils et accessoires médicaux, et dans la communication de renseignements touchant la consommation des médicaments ». D’après cette loi, « dans l’exercice de la profession de pharmacien, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à préparer, à vendre ou à composer des médicaments, ou à exercer une surveillance sur la section d’une pharmacie où sont conservés les médicaments ».

D. Marché du travail/Tendances économiques

D’après la fiche de carrière pour la profession de pharmacien en Ontario qui figure sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration, la plupart des pharmaciens exercent leur profession dans une pharmacie de la collectivité ou dans une pharmacie d’hôpital. Des diplômés en pharmacie travaillent aussi dans l’industrie pharmaceutique, l’enseignement et l’administration. Il n’est pas nécessaire de détenir un certificat d’inscription pour travailler dans certains de ces domaines.

La demande future en pharmaciens est imprévisible. Les possibilités d’emploi varieront selon que la personne cherche du travail dans une grande ville ou dans une petite ville. Il pourrait être plus facile de trouver un emploi à l’extérieur de la région du grand Toronto.

L’exercice de la profession de pharmacien évolue rapidement et comporte un recours accru à l’électronique pour l’information sur les médicaments et la tenue des dossiers. Les pharmaciens doivent être en mesure d’utiliser un ordinateur et de comprendre les nouvelles technologies utilisées dans l’exercice de leur profession. La profession connaît un autre grand changement : aujourd’hui, les pharmaciens s’occupent moins de remplir les ordonnances que d’offrir des services axés sur les besoins des clients comme la gestion des thérapies médicamenteuses et la vérification des antécédents pharmaceutiques des patients au moyen de programmes tels MedsCheck, maintenant financé par le gouvernement de l’Ontario. Dans certaines instances, les pharmaciens peuvent aujourd’hui fournir des médicaments pour soins continus, et il est également question qu’ils puissent voir leur rôle prendre plus d’ampleur et ainsi, par exemple, rectifier le dosage des médicaments et prescrire des analyses en laboratoire.

La capacité de fournir des services axés sur les besoins des clients, alliée à de bonnes aptitudes de communication et à la capacité de donner des conseils, constituera une importante exigence pour les personnes souhaitant trouver à l’avenir de l’emploi dans cette profession. Les employeurs rechercheront des pharmaciens pouvant offrir ce genre de services, en particulier ceux remboursés par le gouvernement ou des tierces parties.

E. Nouveautés au sein de la profession

L’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé (Projet de loi 171) le 4 juin 2007. Cette loi, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, la Loi de 1991 sur les pharmaciens et la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, ainsi que plusieurs autres lois visant les professions de la santé, permet aux pharmaciens d’offrir des soins plus globaux en réglementant la profession de technicien en pharmacie.

De nombreuses mesures devront être mises en place avant que l’Ordre ne soit en mesure d’assurer l’inscription des techniciens en pharmacie. L’Ordre collabore avec des intervenants nationaux pour élaborer un processus de réglementation de cette profession qui pourrait être mis en œuvre à une grande échelle. Un ensemble de compétences relatives à la profession de technicien en pharmacie a été approuvé à l’échelle nationale et les organismes nationaux de formation dans ce domaine ont, pour leur part, cerné les exigences éducatives en vue de l’agrément des établissements d’enseignement offrant des programmes de formation pour les techniciens en pharmacie.

L’Ordre travaille aussi avec le conseil canadien de l’agrément des programmes de pharmacie (Canadian Council on Accreditation of Pharmacy Programs [CCAPP]) à la mise sur pied d’un programme d’agrément national des établissements d’enseignement offrant des programmes de formation pour les techniciens en pharmacie. Les premières visites d’évaluation en vue de l’agrément doivent se dérouler au printemps de 2008, et 20 programmes de formation en Ontario ont présenté des demandes d’agrément.

L’Ordre collabore aussi avec le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC)[1] en vue de l’élaboration et de la mise à l’essai, d’ici 2009, d’un examen national d’admission à la profession pour l’évaluation et la certification des compétences des techniciens en pharmacie.

En outre, des groupes de discussion ont été organisés dans l’ensemble de la province dans le but de cerner les lacunes dans les connaissances et les compétences auxquelles devront remédier les programmes de transition en vue de la réglementation de la profession de technicien en pharmacie. L’Ordre travaille avec les collèges communautaires à la mise sur pied d’un programme de transition pour permettre aux techniciens en pharmacie actuellement actifs d’acquérir les nouvelles compétences qui seront désormais exigées des membres de la profession.

Le règlement révisé visant l’inscription, qui est en cours d’élaboration, fixera les exigences relatives à l’admission dans la profession de technicien en pharmacie. Ce règlement sera soumis au conseil de l’Ordre lors de sa réunion de juin 2008, diffusé auprès des membres de l’Ordre et ratifié en septembre 2008. Il sera ensuite présenté au gouvernement au plus tard en juin 2009. L’Ordre devrait accorder l’inscription au premier groupe de techniciens en pharmacie d’ici le début de 2010.

Du fait que leur profession sera désormais réglementée, les techniciens en pharmacie pourront s’occuper de l’aspect technique de la préparation et de la distribution des médicaments. Ceci permettra aux pharmaciens de concentrer leur attention sur l’ensemble des services axés sur les besoins des patients, de leurs familles et des autres fournisseurs de soins relativement aux médicaments et aux thérapies médicamenteuses.

Voici les autres changements visant l’exercice de la profession de pharmacien qui découlent de l’adoption de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé :

À l’automne de 2006, l’Ordre a apporté des modifications au registre public, élargissant la portée de l’information communiquée au public à l’égard des pharmaciens et des pharmacies. Ce projet visait à refléter les tendances actuelles en matière de réglementation des professions et souligne l’engagement de l’Ordre envers la transparence et la reddition de comptes en ce qui touche les processus administratifs et l’information des membres.

Les règles révisées du comité disciplinaire de l’Ordre sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Ces révisions ont mis les processus à jour en fonction de la technologie moderne et appuient mieux le processus des conférences précédant les auditions, fixent des délais raisonnables pour le dépôt des documents de manière à réduire les retards dans les processus et instituent des mécanismes assurant la transparence de la procédure dans tous les milieux.

Le conseil de l’Ordre a également adopté des exigences linguistiques qui sont aussi entrées en vigueur le 1er janvier 2007 et qui ont été révisées par l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie (ANORP)[2] en collaboration avec l’Ordre.

F. Personnel

Le personnel de l’Ordre se compose de 55 employés à temps plein et de quatre employés à temps partiel. Dix équivalents à temps plein s’occupent du processus d’inscription.

3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande

i. Exigences minimales pour pouvoir être inscrit

Pour obtenir un certificat d’inscription de pharmacien en Ontario, une personne (formée au Canada ou à l’étranger) doit :

Avant que les auteurs d’une demande ne puissent débuter leur formation en cours d’emploi ou s’ils ne peuvent pas obtenir l’inscription comme pharmaciens, il se peut qu’ils puissent travailler comme techniciens en pharmacie. À l’heure actuelle, les techniciens en pharmacie ne sont pas tenus d’être inscrits auprès de l’Ordre qui leur offre, cependant, une inscription volontaire prenant fin en octobre 2008. Cette inscription volontaire a aidé des auteurs d’une demande à obtenir un emploi comme techniciens en pharmacie et aidera toute personne souhaitant devenir un technicien en pharmacie inscrit à compter de 2010. Une fois que la réglementation sur les techniciens en pharmacie sera mise en place, un processus permettra aux diplômés en pharmacie d’obtenir l’inscription comme techniciens en pharmacie s’ils ne peuvent pas ou ne souhaitent pas obtenir l’inscription comme pharmaciens.

ii. Catégories d’inscription

L’Ordre a créé trois catégories d’inscription menant à un titre protégé :

Étudiant inscrit en pharmacie

Pour exécuter les « actes contrôlés » (fonctions) que peuvent réaliser les pharmaciens en Ontario, une personne doit s’inscrire au préalable auprès de l’Ordre comme étudiant en pharmacie. L’étudiant doit obtenir son inscription avant d’accepter un emploi, de travailler bénévolement en tant qu’étudiant en pharmacie ou de commencer une affectation clinique dans le cadre d’un programme de formation en pharmacie reconnu. L’auteur d’une demande doit satisfaire aux exigences linguistiques (voir 3.G) avant de demander à être inscrit comme étudiant en pharmacie.

Un étudiant inscrit en pharmacie ne peut préparer, délivrer et vendre des médicaments grand public et fournir de l’information sur l’utilisation des médicaments que sous la supervision directe d’un pharmacien. La pharmacie peut, à sa guise, verser un salaire à l’étudiant pour son travail.

Pour occuper un poste de formation pour étudiant dans une pharmacie de la collectivité ou dans une pharmacie d’hôpital, l’auteur d’une demande doit soumettre un formulaire de demande de formation d’étudiant et payer les droits afférents.

Inscription comme stagiaire

Pour exécuter les « actes contrôlés » (fonctions) que peuvent exécuter les pharmaciens en Ontario, une personne doit s’inscrire au préalable auprès de l’Ordre comme stagiaire en pharmacie. Un stage en pharmacie est la période de formation suivant l’obtention d’un diplôme d’une faculté de pharmacie; il constitue une transition entre le travail sous supervision directe comme étudiant et le travail indépendant comme pharmacien. Un stagiaire a terminé avec succès sa formation d’étudiant s’il a suivi soit un programme d’études de premier cycle, soit le programme de formation pratique structurée offert par l’Ordre. L’auteur d’une demande doit satisfaire aux exigences linguistiques de l’Ordre s’il n’a pas déjà été inscrit comme étudiant.

Un stagiaire peut faire le même travail qu’un pharmacien, mais un pharmacien doit être à tout moment disponible en personne pour le conseiller.

Pour présenter une demande d’inscription pour un poste de formation de stagiaire (stage) dans une pharmacie de la collectivité ou dans une pharmacie d’hôpital, l’auteur de la demande doit soumettre :

Inscription comme pharmacien

Après avoir terminé avec succès son stage, l’examen de jurisprudence pharmaceutique de l’Ordre et les parties I et II de l’examen d’aptitude du BEPC, l’auteur d’une demande est admissible à présenter une demande de certificat d’inscription comme pharmacien.

Pour présenter une demande d’inscription comme pharmacien, l’auteur d’une demande doit soumettre :

iii. Étapes du processus de demande

Pour les étudiants inscrits à des programmes de diplôme de pharmacien reconnus au Canada et aux États-Unis.

Étape 1 – S’inscrire préalablement auprès de l’Ordre comme étudiant.

Étape 2 – Obtenir un diplôme d’un programme d’études en pharmacie reconnu.

Étape 3 – Réussir l’examen de jurisprudence pharmaceutique de l’Ordre.[3]

Étape 4 – S’inscrire comme stagiaire et terminer un programme de formation pratique structurée d’au moins 12 semaines pendant l’inscription comme stagiaire.

Étape 5 – Présenter les titres de compétences universitaires pour qu’ils soient examinés par le BEPC.

Étape 6 – Réussir les parties I et II de l’examen d’aptitude du BEPC.

Étape 7 – Présenter une demande de certificat d’inscription comme pharmacien.

Pour les personnes formées à l’étranger

Étape 1 – Présenter ses titres de compétences universitaires pour qu’ils soient examinés par le BEPC.

Étape 2 – Réussir l’examen d’évaluation du BEPC.

Étape 3 – Présenter une demande au programme pour les diplômés en pharmacie formés à l’étranger (International Pharmacy Graduate Program [IPG]) de l’Université de Toronto[4].

Étape 4 – Terminer avec succès le premier module de huit semaines du programme IPG : compétences exigées des pharmaciens au Canada (Canadian Pharmacy Skills I [CPS I]).

Étape 5 – S’inscrire préalablement auprès de l’Ordre comme étudiant en pharmacie.

Étape 6 – Terminer au moins 16 semaines de formation pratique structurée offerte par l’Ordre au niveau étudiant (ou la période de formation en cours d’emploi établie par un sous-comité du comité des inscriptions).[5]

Étape 7 – Terminer avec succès le deuxième module universitaire de huit semaines du programme IPG : compétences exigées des pharmaciens au Canada (Canadian Pharmacy Skills II [CPS II]).

Étape 8 – Terminer avec succès au moins 16 semaines de formation pratique structurée offerte par l’Ordre au niveau de stagiaire (ou la période de formation en cours d’emploi établie par un sous-comité du comité des inscriptions).

Étape 9 – Réussir l’examen de jurisprudence pharmaceutique de l’Ordre.[6]

Étape 10 – Réussir les parties I et II de l’examen d’aptitude du BEPC.

Étape 11 – Présenter une demande de certificat d’inscription de pharmacien.

Les auteurs d’une demande doivent suivre une formation en cours d’emploi comme étudiant d’une durée minimale de 32 semaines. Les personnes formées à l’étranger qui terminent avec succès le CPS I et II du programme IPG se verront créditer par l’Ordre 16 des 32 semaines de formation en cours d’emploi qu’ils doivent effectuer, et ils peuvent demander à ce qu’on réduise encore davantage la durée de leur formation en cours d’emploi.

Les personnes formées à l’étranger qui réussissent les deux parties de l’examen d’aptitude du BEPC peuvent aussi demander à être exemptées d’une partie de la formation en cours d’emploi minimale de 32 semaines qu’elles doivent effectuer à titre d’étudiants.

B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger

i. Documents standard

Documents requis par le BEPC

Les auteurs d’une demande formés à l’étranger doivent faire évaluer leurs documents par le BEPC et réussir l’examen d’évaluation du BEPC avant de pouvoir se présenter à l’examen d’aptitude. Ils peuvent télécharger le formulaire Demande d’examen de dossier à partir du site Web du BEPC et envoyer ensuite ce formulaire, accompagné des documents requis, au BEPC avant leur arrivée au Canada. L’examen d’évaluation est également offert à Londres (Angleterre).

Les auteurs d’une demande doivent soumettre les documents suivants au BEPC :

Seuls les documents originaux ou les copies certifiées par un notaire ou un commissaire à l’assermentation seront acceptés. L’auteur de la demande doit fournir une traduction certifiée conforme de tous les documents rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais.

Le BEPC étudiera les documents des auteurs d’une demande pour établir s’ils peuvent se présenter à son examen d’évaluation. Si le BEPC n’approuve pas les documents soumis, les auteurs d’une demande ne pourront pas subir l’examen d’évaluation et ne pourront pas obtenir l’inscription en Ontario. Les auteurs d’une demande dans cette situation devront présenter une demande d’inscription à un programme d’études en pharmacie canadien d’une durée de quatre ans. Les facultés de pharmacie de l’Université de Toronto et de l’Université de Waterloo sont actuellement les deux seules facultés en Ontario offrant ce programme. Un petit nombre de places est réservé chaque année à des étudiants étrangers.

Documents exigés par l’Ordre

L’Ordre demande que tous les auteurs d’une demande (y compris les personnes formées à l’étranger) s’inscrivent au préalable auprès de l’Ordre et soumettent les documents suivants ainsi qu’un formulaire de préinscription comme étudiant, stagiaire ou pharmacien.

L’Ordre n’accepte que des documents originaux ou des copies notariées. Tout document original envoyé à l’Ordre sera retourné à son propriétaire par poste prioritaire.

ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus

Les auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles ou ont été perdus doivent communiquer directement avec le BEPC pour connaître la façon de procéder.

C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)

Le BEPC évalue les qualifications des personnes susceptibles de s’inscrire auprès de l’Ordre. À cette fin, le BEPC décerne un certificat d’aptitude à ceux qui réussissent l’examen d’aptitude. Sa principale responsabilité est de s’assurer d’un niveau minimal de compétence chez tous ceux qui commencent à exercer la profession de pharmacien.

D. Exigences relatives aux diplômes/programmes

Une personne souhaitant s’inscrire auprès de l’Ordre doit posséder un diplôme de pharmacien d’une université canadienne ou américaine reconnue ou détenir un diplôme reconnu par le BEPC faisant en sorte qu’elle est admissible à se présenter aux examens de cet organisme.

Une personne formée à l’étranger qui souhaite s’inscrire auprès de l’Ordre doit aussi réussir le programme IPG de l’Université de Toronto.

E. Exigences en matière d’expérience

i. Programme pour les diplômés en pharmacie étrangers

Le programme pour les diplômés en pharmacie étrangers (International Pharmacy Graduate Program [IPG])comporte un programme d’expérience pratique au Canada (Canadian Practical Experience [CPE]) qui constitue un volet du CPS I et II. Ce programme a été élaboré pour permettre aux pharmaciens formés à l’étranger de comprendre et d’acquérir les compétences pratiques en pharmacie exigées au Canada.

Au cours du programme CPE, les pharmaciens formés à l’étranger observent les aspects pratiques et les concepts liés à l’exercice de la profession de pharmacien. Chaque pharmacien formé à l’étranger est affecté dans une pharmacie de la collectivité et est jumelé à un pharmacien mentor par les responsables du programme IPG. Les personnes qui suivent le programme IPG sont encouragées à travailler étroitement avec leur pharmacien mentor et les membres de l’équipe de pharmaciens pour tirer pleinement parti de leur participation au programme CPE.

Le programme de mentorat a été spécifiquement élaboré pour qu’il soit possible d’affecter un mentor à chaque pharmacien suivant le programme IPG pendant toute la durée du processus d’inscription. Le mentor donne aussi des conseils précieux au pharmacien formé à l’étranger avant même que ne débute sa formation pratique structurée.

Un précepteur est nécessaire pour le volet formation pratique structurée du processus d’inscription. Si les précepteurs offrent une certaine forme de mentorat, leur tâche est surtout d’enseigner des compétences aux personnes suivant le programme IPG et d’évaluer ces dernières; ils sont tenus de déclarer toute situation de conflit d’intérêts. Certains mentors choisissent d’être les précepteurs du pharmacien formé à l’étranger dont ils sont responsables.

ii. Formation pratique structurée

Tous les auteurs d’une demande doivent réussir une formation pratique structurée offerte par l’Ordre. La durée de la période de formation en cours d’emploi est établie par un sous-comité du comité des inscriptions.

Les étudiants et les stagiaires doivent effectuer leur formation pratique structurée dans une pharmacie de la collectivité ou dans une pharmacie d’hôpital en Ontario qui satisfait aux critères de l’Ordre relativement à l’emplacement de cette formation. Cette formation doit aussi être effectuée sous la supervision d’un pharmacien précepteur qui doit satisfaire aux critères touchant les précepteurs figurant dans le Règlement 280/96 de l’Ordre. Pour pouvoir être précepteur, le pharmacien :

Il incombe à chaque auteur d’une demande de trouver un pharmacien précepteur prêt à lui enseigner et à le superviser pendant la durée de son programme de formation pratique structurée. Trouver un précepteur peut prendre un certain temps en raison du nombre limité de précepteurs formés, surtout à certains moments de l’année et dans certaines régions.

Les précepteurs, les étudiants ou les stagiaires doivent signaler toute relation réelle ou perçue de quelque nature que ce soit susceptible de compromettre l’évaluation de l’étude ou du stage (p. ex., relation familiale directe ou indirecte, liens financiers ou commerciaux). L’Ordre doit approuver le choix du précepteur avant le début de la formation.

Les auteurs d’une demande souhaitant être exemptés d’une partie de la formation en cours d’emploi doivent présenter une demande en ce sens au sous-comité du comité des inscriptions et fournir des preuves pour appuyer celle-ci. Ces preuves pourraient comprendre la réussite des deux parties de l’examen d’aptitude du BEPC et une expérience professionnelle documentée au sein de milieux où des soins sont directement administrés aux patients dans une pharmacie canadienne. Le sous-comité statue sur les exemptions au cas par cas. Une décision rendue par ce sous-comité peut faire l’objet d’un appel devant la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS). Ce processus vise les pharmaciens et non les techniciens en pharmacie. On élabore à l’heure actuelle un processus distinct d’admission à l’exercice de la profession pour les techniciens en pharmacie, y compris un programme de transition pour les techniciens qui occupent déjà un emploi, processus qui s’appliquera à l’avenir tant aux techniciens en pharmacie qu’aux pharmaciens formés à l’étranger.

Les auteurs d’une demande ayant acquis de l’expérience à l’étranger doivent fournir des précisions relatives à cette expérience, et chaque cas est évalué individuellement. Dans un nombre limité de cas, lorsque les auteurs d’une demande avaient acquis de l’expérience dans des cadres de travail similaires à ceux de l’Ontario, les sous-comités du comité des inscriptions ont accepté d’accorder une certaine réduction de la période de formation en cours d’emploi.

F. Examens

L’auteur d’une demande doit réussir trois examens avant de devenir pharmacien.

i. Examen d’évaluation du BEPC

Le BEPC offre l’examen d’évaluation deux fois l’an, en été et en hiver. Les auteurs d’une demande doivent réussir l’examen d’évaluation pour prouver qu’ils ont terminé un programme d’études acceptable. Les diplômés d’une faculté de pharmacie canadienne ou américaine reconnue ne sont pas tenus de subir l’examen d’évaluation puisque les programmes de pharmacie ont des processus d’accréditation communs au Canada et aux États-Unis. Les auteurs d’une demande peuvent se présenter jusqu’à quatre fois à l’examen d’évaluation du BEPC. On peut consulter le plan de préparation à l’examen d’évaluation ainsi qu’une brochure de renseignements s’y rapportant sur le site Web du BEPC.

ii. Examen d’aptitude du BEPC : partie I — QCM et partie II — ECOS

Le BEPC offre les parties I et II de l’examen d’aptitude deux fois l’an, au printemps et à l’automne. Les deux parties de l’examen mesurent l’aptitude à utiliser la formation en pharmacie acquise dans le cadre du travail de l’auteur de la demande comme pharmacien. Tous les auteurs d’une demande doivent réussir cet examen. Les auteurs d’une demande peuvent se présenter jusqu’à trois fois à l’examen du BEPC, et peuvent même tenter de le réussir une quatrième fois s’ils acceptent de suivre des cours de rattrapage. Le taux de réussite à l’examen des diplômés du programme IPG est actuellement comparable à celui des diplômés de l’Université de Toronto. Malheureusement, de nombreux diplômés en pharmacie formés à l’étranger décident de passer cet examen plusieurs fois avant de s’inscrire au programme IPG. Ceux qui échouent quatre fois à l’examen peuvent envisager de travailler comme technicien en pharmacie.

Le bureau du BEPC offre une liste de ressources susceptibles d’aider les auteurs d’une demande à se préparer pour l’examen. On peut consulter la brochure de renseignements sur l’examen d’aptitude sur le site Web du BEPC.

iii. Examen de jurisprudence pharmaceutique de l’Ordre

L’Ordre offre l’examen de jurisprudence pharmaceutique (Pharmaceutical Jurisprudence Examination) en janvier, avril, juillet et octobre. Cet examen, constitué de questions à choix multiples, mesure les connaissances sur les lois régissant la distribution, la promotion, la vente et l’utilisation des médicaments en Ontario. Les auteurs d’une demande peuvent passer cet examen à tout moment dans le processus d’inscription avant d’obtenir leur permis. Les auteurs d’une demande souhaitant être exemptés du programme de transition dans le cadre duquel la jurisprudence et la pratique professionnelle sont enseignées, peuvent présenter une demande à un sous-comité du comité des inscriptions. Par le passé, les sous-comités ont exigé que les auteurs d’une demande réussissent l’examen de jurisprudence avant leur stage. Comme les stagiaires peuvent exercer leur profession de façon indépendante, les sous-comités veulent s’assurer qu’ils comprennent les lois régissant la distribution, la promotion, la vente et l’utilisation des médicaments.

On peut télécharger le manuel d’examen de l’Ordre à partir de son site Web, et l’imprimer pour s’en servir comme guide d’études. Le personnel de l’Ordre offre également des ateliers d’un jour sur la jurisprudence avant chaque examen.

G. Exigences linguistiques

Les pharmaciens de l’Ontario font partie d’une équipe de soins de santé et dispensent des soins aux patients. Le pharmacien doit être en mesure de bien communiquer avec les patients pour connaître leurs antécédents pharmaceutiques, pour leur donner des renseignements sur l’utilisation des médicaments et pour les aider à composer avec tout ennui de santé pouvant être traité par des médicaments ou causé par ces derniers. Voilà pourquoi on s’attend à ce que les personnes souhaitant exercer la profession de pharmacien en Ontario aient d’excellentes aptitudes en communication.

Les auteurs d’une demande doivent montrer qu’ils peuvent comprendre, parler et écrire raisonnablement bien le français ou l’anglais. Les auteurs d’une demande dont le diplôme en pharmacie ne provient pas d’un programme universitaire reconnu au Canada ou aux États-Unis ne peuvent pas s’inscrire auprès de l’Ordre comme étudiants ou stagiaires avant d’avoir démontré leur maîtrise du français ou de l’anglais en passant des examens linguistiques ou en fournissant une preuve non objective de cette maîtrise. Les auteurs d’une demande pourront peut-être passer ces examens dans leur pays d’origine avant de venir au Canada, mais les résultats de ces examens ne sont valides que pendant deux ans. Les résultats des examens doivent être transmis directement par l’organisme d’évaluation à l’Ordre, ou l’Ordre doit en obtenir confirmation directement de cet organisme. Depuis le 1er janvier 2007, l’Ordre accepte l’une ou l’autre des combinaisons d’examens suivantes comme preuve des compétences linguistiques.

Examens d’anglais
Examen Précisions Note minimale
1a) Test d’anglais langue étrangère
(Test of English as a Foreign Language [TOEFL])

i) Examen donné sur Internet

Expression orale

27

Expression écrite

25

Compréhension écrite

 *

Compréhension orale

* 
Total

97
1b) TOEFL

i) Examen informatisé

237

ii) Examen sur papier

580
1b) Test d’anglais oral (Test of Spoken English [TSE])

Examen oral (conjointement avec le TOEFL informatisé ou sur papier et le TWE)

50
1b) Test d’anglais écrit (Test of Written English [TWE/composition])

Examen écrit (conjointement avec le TOEFL informatisé ou sur papier et le TSE)

5
2) Michigan English Language Assessment Battery (MELAB)

Partie 1 (Composition)

82

Partie 2 (Compréhension orale)

 *

Partie 3 (grammaire, closure, vocabulaire, lecture)

* 
Total MELAB

85
MELAB examen d’expression orale

3+
3) International English Language Testing System (IELTS) — Niveau universitaire

Expression orale

6

Expression écrite

6

Compréhension écrite

6

Compréhension orale

6

Ensemble

7
4) CanTEST

Expression orale

4,5

Expression écrite

4,5

Compréhension écrite

4,5

Compréhension orale

4.5
Examens de français
Examen Précisions Note minimale
5) TESTCan

Expression orale

4,5

Expression écrite

4,5

Compréhension écrite

4,5

Compréhension orale

4,5
6) Examen de compétence en français

Expression orale

7

Expression écrite

2

* Aucune note minimale, tous les volets sont requis dans la note totale.

Autres preuves des compétences linguistiques

Si les auteurs d’une demande souhaitent fournir une preuve non objective de leurs compétences linguistiques, la demande et les documents d’appui seront soumis à un sous-comité du comité des inscriptions.

Il n’y a pas de restrictions à l’égard du genre de renseignements que les auteurs d’une demande peuvent soumettre à un sous-comité. Ces renseignements doivent cependant être suffisamment fiables et convaincants pour que le sous-comité reconnaisse que l’auteur de la demande possède une maîtrise raisonnable du français ou de l’anglais. Voici des exemples de renseignements que les auteurs d’une demande peuvent soumettre :

H. Droits

Des taxes peuvent s’ajouter à certains de ces droits.

Droits
Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC)

Évaluation des documents (pour les pharmaciens formés à l’étranger)

500 $

Examen d’évaluation

485 $
Examen d’aptitude :

Partie I — Questions à choix multiples

375 $

Partie II — Examen clinique objectif structuré

1 425 $
Programme destiné aux diplômés en pharmacie étrangers
(International Pharmacy Graduate Program)

CPS I — Printemps 2007

6 500 $

CPS II — Hiver 2007

6 500 $
Examen de jurisprudence pharmaceutique de l’Ordre
(Pharmaceutical Jusrisprudence Examination)

Atelier facultatif

83,20 $

Examen à Toronto

160,85 $

Examen à l’extérieur de Toronto

321,71 $
Droits de présentation de demande à l’Ordre

Préinscription

124,25 $

Étudiant

194,13 $

Stagiaire

194,13 $

Pharmacien

194,13 $
Droits de formation de l’Ordre (applicables après la réussite de la formation)

Étudiant

388,27 $

Stagiaire

388,27 $
Certificat d’inscription

Droits annuels

564,81 $

Droits annuels : 1er septembre – 9 mars

282,40 $

Droits supplémentaires

Le coût des examens de langue peut varier selon le fournisseur de services.

I. Tierces parties

Nom de la tierce partie Relation avec l’organisme de réglementation

Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC)

Évalue les titres de compétences, administre l’examen d’évaluation, administre l’examen d’aptitude.

International Pharmacy Graduate Program (Université de Toronto)

Offre un programme de transition destiné aux diplômés en pharmacie étrangers.

Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie (ANORP)

Représente les intérêts communs des organismes membres, sert de centre de ressources national et fait la promotion de la mise en œuvre à l’échelle nationale de programmes et de normes de réglementation progressistes favorisant la mobilité de la main-d’œuvre par des ententes de reconnaissance mutuelle.

J. Durée habituelle du processus d’inscription

Les diplômés canadiens et américains ayant terminé entre quatre et six années du programme de pharmacie de premier cycle, y compris des stages cliniques structurés, sont tenus de terminer avec succès un stage d’une durée minimale de 12 semaines et de réussir l’examen d’aptitude du BEPC. La plupart de ces diplômés parviennent à satisfaire à toutes les exigences et à obtenir l’inscription comme pharmaciens dans les quatre à six mois suivant l’obtention du diplôme.

Le processus d’inscription prend normalement entre un et trois ans pour les diplômés formés à l’étranger; ces personnes devront avoir suffisamment d’argent pour subvenir à leurs besoins (et à ceux de leurs familles) pendant cette période. En outre, la participation au programme IPG ainsi que d’autres volets du processus d’instruction sont assortis de coûts.

Une fois que le BEPC approuve les documents d’un auteur d’une demande formé à l’étranger, il peut s’écouler entre deux et trois ans, et parfois même encore plus longtemps, avant que ce dernier n’obtienne son inscription comme pharmacien en Ontario. Cela est en partie attribuable au fait que les examens (examen d’évaluation et parties I et II de l’examen d’aptitude du BECP, examen de jurisprudence pharmaceutique de l’Ordre) et les cours de CPS I et II ne sont offerts qu’à certains moments de l’année. Le processus est habituellement plus court si les diplômés formés à l’étranger s’inscrivent au programme IPG qui leur est destiné immédiatement après avoir réussi l’examen d’évaluation et s’ils parviennent à réussir les examens restants à leur première ou deuxième tentative.

Pour pouvoir achever sa formation en cours d’emploi, chaque auteur d’une demande doit également trouver un précepteur, ce qui peut exiger un certain temps parce que chaque étudiant et stagiaire doit en trouver un et la demande en précepteurs peut dépasser l’offre à certaines époques de l’année et dans certaines régions.

À compter de la date à laquelle l’auteur de la demande s’inscrit pour la première fois auprès de l’Ordre en tant qu’étudiant ou stagiaire et commence sa formation en cours d’emploi, celui-ci a trois ans pour satisfaire à toutes les exigences de délivrance du permis et pour obtenir son inscription comme pharmacien.

Si l’auteur de la demande satisfait à toutes les exigences d’inscription comme pharmacien en Ontario, le traitement de sa demande peut ne prendre qu’entre une et deux semaines. Un représentant du service à la clientèle avisera l’auteur de la demande quand son permis lui sera délivré.

K. Programmes accrédités

Le CCAPP a jusqu’ici accrédité 12 programmes de pharmacie (dont 10 mènent à un baccalauréat en pharmacie et deux, à un doctorat en pharmacie[7]), qui sont offerts dans dix universités canadiennes. Les diplômés d’un programme d’études agréé par le CCAPP peuvent demander à passer l’examen d’aptitude du BECP sans avoir à passer l’examen d’évaluation. Les diplômés d’un programme non reconnu doivent d’abord réussir l’examen d’aptitude du BECP qui est conçu pour établir si le programme d’études achevé est comparable à un programme d’études agréé par le CCAPP.

Les universités suivantes offrent des programmes de pharmacie qui ont été agréés par le CCAPP. L’Ordre accepte les diplômés provenant des écoles agréées par le CCAPP.

Ontario
Université de Toronto (Toronto)
Université de Waterloo (Waterloo)

Alberta
Université de l’Alberta (Edmonton)

Colombie-Britannique
Université de la Colombie-Britannique (Vancouver)

Manitoba
Université du Manitoba (Winnipeg)

Terre-Neuve-et-Labrador
Université Memorial de Terre-Neuve (St. John’s)

Nouvelle-Écosse
Université Dalhousie (Halifax)

Québec
Université Laval (Québec)
Université de Montréal (Montréal)

Saskatchewan
Université de la Saskatchewan (Saskatoon)

L’organisme qui est le pendant du CCAPP aux États-Unis est l’Accreditation Council for Pharmacy Education (ACPE). L’ACPE agrée à l’heure actuelle le programme en pharmacie de niveau d’entrée du doctorat de 85 écoles et collèges de pharmacie aux États-Unis et de la Lebanese American University à Byblos (Liban). Les diplômés de programmes reconnus par l’ACPE peuvent aussi demander à passer l’examen d’aptitude du BECP sans d’abord passer l’examen d’évaluation. L’Ordre accepte également les titres de compétences des diplômés de ces écoles.

L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne

Le registrateur et le personnel de l’Ordre étudient les demandes et ne soumettent au comité des inscriptions que les cas où des interrogations se posent quant au respect des exigences.

Le comité des inscriptions se compose d’au moins trois pharmaciens membres de l’Ordre, d’un doyen d’une faculté de pharmacie et de deux membres du conseil nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le conseil de l’Ordre peut aussi nommer à ce comité des membres extraordinaires. Pour assurer un examen efficace des demandes, le président du comité des inscriptions nomme des sous-comités qui sont chargés d’examiner les cas tous les mois.

Si un sous-comité rejette une demande et que l’auteur présente de nouveaux renseignements, un sous-comité sera convoqué pour en prendre connaissance. Le rejet d’une demande par un sous-comité peut être porté devant la CARPS. L’auteur de la demande est avisé de son droit de porter la décision en appel et on lui communique l’adresse postale de la CARPS. Le site Web de l’Ordre comporte un lien vers le site Web de la CARPS.

Les auteurs d’une demande ont droit d’avoir une copie de leur dossier à moins qu’ils ne mettent en péril la sécurité d’autrui.

Les candidats dont la demande est rejetée peuvent demander une révision manuelle de leurs examens d’évaluation et d’aptitude en en faisant la demande par écrit et en payant les droits afférents. Le contenu, la méthode, les normes et les critères d’évaluation de l’examen d’évaluation et de l’examen d’aptitude ne peuvent pas faire l’objet d’une révision ou d’un appel par les candidats dont la demande a été rejetée ou par leurs représentants.

4. PROGRAMMES DE TRANSITION

Le programme destiné aux diplômés en pharmacie formés à l’étranger [International Pharmacy Graduate [IPG]) offert par la faculté de pharmacie Leslie Dan de l’Université de Toronto est un programme relais visant à aider les pharmaciens formés à l’étranger à se conformer aux normes d’entrée dans la profession au Canada. Ce programme universitaire structuré donne accès aux diplômés à des cours pratiques offerts par des professeurs expérimentés. En outre, le réseau étendu de mentorat du programme fournit de nombreuses occasions aux étudiants de rencontrer les pharmaciens qui exercent leur profession.

Le programme IPG comporte deux modules : CPS I et CPS II. Au moyen du matériel utilisé dans le cadre du programme de premier cycle, les étudiants se familiarisent avec l’exercice de la profession de pharmacien au Canada et suivent une formation leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour l’entrée dans la profession. La thérapeutique, le droit, la gestion de la pratique, les soins pharmaceutiques, l’information sur les médicaments et le système de soins de santé canadien ne sont que quelques-uns des sujets abordés dans le cadre du programme. Les étudiants acquièrent également des compétences essentielles sur le plan linguistique, professionnel et pratique pour l’obtention du permis d’exercice de la profession au Canada. D’après le site Web du programme IPG, le taux de réussite des étudiants aux examens d’inscription est de 92 %, et 525 étudiants l’ont suivi avec succès depuis 2001.

Ce programme comporte aussi le programme CPE qui est un volet du CPS I et II. Le programme CPE a été élaboré pour permettre aux diplômés formés à l’étranger de comprendre et d’acquérir les compétences pharmaceutiques exigées au Canada.

L’expérience pratique est un complément précieux au programme universitaire; elle est fortement recommandée. Les diplômés formés à l’étranger ayant une expérience pratique sont plus susceptibles de réussir le programme universitaire puisqu’ils pourront situer dans son contexte le matériel qui leur est proposé en classe et dans les laboratoires.

Au cours du programme CPE, les pharmaciens formés à l’étranger observeront des aspects pratiques et des concepts de l’exercice de la pharmacie. Le personnel du programme leur trouvera une affectation dans une pharmacie de la collectivité ainsi qu’un pharmacien mentor. On encourage les diplômés formés à l’étranger à travailler étroitement avec leur pharmacien mentor ainsi qu’avec les membres de l’équipe de pharmacie pour tirer pleinement parti de leur formation pratique canadienne.

Le programme IPG a obtenu une subvention du gouvernement de l’Ontario et de Citoyenneté et Immigration Canada en vue de la conception d’une formation linguistique adaptée aux besoins des pharmaciens et d’autres professionnels de la santé formés à l’étranger. Ce programme aide ceux qui y participent à acquérir les compétences linguistiques nécessaires pour communiquer avec les autres membres d’une profession de la santé au Canada et à se préparer pour le programme IPG. Ce programme est offert gratuitement aux personnes admissibles.

5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

A. Entente de reconnaissance mutuelle visant l’exercice de la profession de pharmacien au Canada

Depuis le 1er juillet 2001, toutes les instances, sauf le Québec et les trois territoires, sont signataires d’une entente de reconnaissance mutuelle visant l’exercice de la profession de pharmacien au Canada (Mutual Recognition Agreement for the Profession of Pharmacy in Canada). L’objet de cette entente est de favoriser la mobilité des pharmaciens entre les instances signataires de l’entente au Canada.

Aux termes de cette entente, les pharmaciens agréés ou inscrits dans une instance signataire au 1er juillet 2001 et toujours inscrits comme membres en règle de leur ordre, peuvent obtenir l’inscription comme pharmaciens en Ontario après avoir réussi l’examen de jurisprudence pharmaceutique de l’Ordre, quel que soit le pays où ils ont obtenu leur diplôme. Les pharmaciens membres en règle de leur ordre dans une instance signataire de l’entente après le 1er juillet 2001, et qui ont obtenu leur diplôme en pharmacied’une école reconnue au Canada ou aux États-Unis, sont également reconnus par l’entente. Les demandes provenant de pharmaciens qui ont été agréés ou inscrits dans une instance signataire après le 1er juillet 2001, qui sont toujours en règle et qui ont obtenu un diplôme en pharmacie qui n’est reconnu ni par le CCAPP ni par l’ACPE seront soumises à un sous-comité du comité des inscriptions. Il se peut que les auteurs de ces demandes soient tenus de s’inscrire à un programme de formation pratique structurée en Ontario.

Pour obtenir l’inscription comme pharmaciens en Ontario après avoir exercé la profession ailleurs au Canada, les auteurs d’une demande doivent :

B. Protocole d’entente avec le Québec

L’Ontario et le Québec ont signé un protocole d’entente. L’objectif de ce protocole est de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre parmi les pharmaciens des deux provinces en reconnaissant la formation pratique structurée effectuée dans l’une ou l’autre des provinces.

Les pharmaciens inscrits au Québec peuvent travailler comme pharmaciens en Ontario pourvu qu’ils satisfassent aux conditions suivantes :

Les pharmaciens inscrits au Québec qui ne satisfont pas à ces exigences peuvent s’adresser à un sous-comité du comité des inscriptions pour connaître les exigences à satisfaire.

6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

A. Nature et fréquence des échanges

Le personnel de l’Ordre fournit de l’information sur l’inscription, et donne des ateliers et des cours aux étudiants de l’Université de Toronto et de l’Université de Waterloo inscrits à des programmes de pharmacie de premier cycle ainsi qu’aux étudiants inscrits au programme de transition IPG. Le personnel de l’Ordre communique avec tous les auteurs d’une demande tout au long du processus d’inscription et consacre un temps considérable à aider les personnes formées à l’étranger à franchir toutes les étapes de ce processus. Le personnel de l’Ordre anime aussi des ateliers destinés à préparer les diplômés en pharmacie formés à l’étranger à la formation en cours d’emploi et font, sur demande et à divers endroits, des exposés au cours desquels les diplômés formés à l’étranger peuvent poser des questions au sujet de l’inscription auprès de l’Ordre (comme ProfessionsSantéOntario).

Un sous-comité du comité des inscriptions se réunit tous les mois pour assurer un examen cohérent et efficace des demandes. Les auteurs d’une demande sont avisés par écrit que leur demande a été soumise à un sous-comité et ils ont 30 jours pour transmettre à ce sous-comité des renseignements supplémentaires à l’appui de leur demande. Les auteurs d’une demande sont avisés de la décision du sous-comité dans les trois jours ouvrables suivant sa réunion et la décision officielle leur est communiquée dans les deux mois suivant cette même réunion. Normalement, les auteurs d’une demande qui portent une décision en appel auprès du comité des inscriptions obtiennent une décision dans les deux à trois mois qui suivent.

Lorsque l’auteur d’une demande satisfait à toutes les exigences d’inscription, le traitement de la demande peut prendre entre une et deux semaines. Un représentant du service à la clientèle avisera les auteurs d’une demande lorsqu’ils auront obtenu l’inscription ou leur indiquera tout document à soumettre ou droits à régler.

B. Retards

Le statut de préinscription auprès de l’Ordre expire cinq ans après la date de préinscription. Si ce statut expire avant que l’auteur de la demande n’obtienne son inscription auprès de l’Ordre comme étudiant ou stagiaire, son dossier sera clos.

C. Plaintes concernant le processus d’inscription

Les auteurs d’une demande qui ont des doléances ou des préoccupations à l’égard du processus d’inscription peuvent communiquer avec le gestionnaire des programmes d’inscription, le registrateur ou le registrateur adjoint.

La principale doléance des auteurs d’une demande vise la complexité perçue du processus d’inscription. La situation est attribuable au fait que chaque exigence d’inscription peut actuellement faire l’objet d’une exemption. Tous les auteurs d’une demande peuvent donc faire appel et soumettre de l’information supplémentaire à un sous-comité du comité des inscriptions. Étant donné que de nombreux diplômés formés à l’étranger, ayant des antécédents universitaires et des expériences de travail variés, présentent des demandes d’exemption à des sous-comités, ces sous-comités doivent rendre des décisions individuelles à l’égard d’un grand nombre de cas.

Pour renseigner les auteurs d’une demande et leur expliquer ce processus, le personnel leur donne des conseils en personne ou par téléphone. L’Ordre organise également des rencontres tous les mois pour étudier les demandes qui lui sont soumises. Le personnel de l’Ordre anime également des séances d’information à la demande de groupes comme ProfessionsSantéOntario.

L’Ordre envisage de modifier son règlement d’inscription pour qu’il ne soit plus possible aux auteurs d’une demande de demander à être exemptés de certaines exigences.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005

En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario. Aucun changement important n’a été apporté aux processus depuis lors.

8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

Définitions utilisées dans ces tableaux :

Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. D’autres classes de permis accordées par l’Ordre sont précisées dans les tableaux ci-après.

Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.

Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Membre : une personne actuellement en mesure d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle de « pharmacien ».

Langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient disponibles
Langue 2005 2006 2007
Anglais

Oui

Oui

Oui
Français

Non

Non

Non
Autre(s)

 

 

 
Pays dans lesquels les auteurs d’une demande formés à l’étranger ont suivi à l’origine une formation de pharmacien
Nombre de demandes reçues 2005 2006 2007
Nombre le plus élevé

Égypte

Égypte

Égypte
Deuxième place

Philippines

Inde

Inde
Troisième place

Inde

Philippines

Philippines
Quatrième place

Iran

Iran

Iran
Cinquième place

Jordanie

Pakistan

Pakistan
Personnel au service de l’Ordre
Nombre de membres du personnel 2005 2006 2007
Participant au processus d’inscription1

8

8,5

10
Participant au processus d’appel1

6

6

6

1 Le personnel n’est pas exclusivement affecté au processus d’inscription et au processus d’appel.

Instance/pays où les membres ont été formés en pharmacie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Membres Ontario Autres  instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL
Nombre total de membres

5 318

1 824

779

3 128

11 049
Nombre de membres ne pratiquant pas

375

109

53

92

629
Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2005
  Instance/pays où les membres ont été formés comme pharmacien à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2005
(Du 1er janvier au
31 décembre)		 Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL
Nouvelles demandes reçues

986

132

68

387

1 573
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis

1

8

9

6

24
Auteurs d’une demande inactifs

0

0

0

0

0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus

164

94

29

196

483
Auteurs d’une demande devenus membres

0

0

0

0

0
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis1 mais à qui aucun permis n’a été accordé

557

48

32

194

831
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis1

986

132

68

387

1 573

1 Étudiant : Une personne inscrite auprès de l’Ordre pour faire sa formation en cours d’emploi initiale. Un étudiant peut accomplir les actes contrôlés de la profession sous la supervision directe d’un pharmacien.

Stagiaire : Une personne inscrite auprès de l’Ordre pour faire sa formation en cours d’emploi finale avant d’être admissible à présenter une demande de certificat d’inscription comme pharmacien. Un stagiaire détient un diplôme en pharmacie et peut accomplir les actes contrôlés quand un pharmacien est physiquement présent dans la pharmacie et est disponible pour donner des conseils.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2006
  Instance/pays où les membres ont été formés comme pharmacien à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2006
(Du 1er janvier au
31 décembre)		 Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL
Nouvelles demandes reçues

241

109

51

226

627
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis

1 068

145

90

417

1 720
Auteurs d’une demande inactifs

1

2

7

21

31
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus

0

0

0

0

0
Auteurs d’une demande devenus membres

174

108

30

194

506
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis1 mais à qui aucun permis n’a été accordé

0

0

0

0

0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis1

409

48

51

221

729

1 Étudiant : Une personne inscrite auprès de l’Ordre pour faire sa formation en cours d’emploi initiale. Un étudiant peut accomplir les actes contrôlés de la profession sous la supervision directe d’un pharmacien.

Stagiaire : Une personne inscrite auprès de l’Ordre pour faire sa formation en cours d’emploi finale avant d’être admissible à présenter une demande de certificat d’inscription comme pharmacien. Un stagiaire détient un diplôme en pharmacie et peut accomplir les actes contrôlés quand un pharmacien est physiquement présent dans la pharmacie et est disponible pour donner des conseils.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2007
  Instance/pays où les membres ont été formés comme pharmacien à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2007
(Du 1er janvier au
31 décembre)		 Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL
Nouvelles demandes reçues

241

71

24

216

552
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis

1 135

108

84

437

1 764
Auteurs d’une demande inactifs

4

6

3

4

17
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus

0

0

0

0

0
Auteurs d’une demande devenus membres

184

73

39

220

516
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis1 mais à qui aucun permis n’a été accordé

0

0

0

0

0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis1

420

22

24

207

673

1 Étudiant : Une personne inscrite auprès de l’Ordre pour faire sa formation en cours d’emploi initiale. Un étudiant peut accomplir les actes contrôlés de la profession sous la supervision directe d’un pharmacien.

Stagiaire : Une personne inscrite auprès de l’Ordre pour faire sa formation en cours d’emploi finale avant d’être admissible à présenter une demande de certificat d’inscription comme pharmacien. Un stagiaire détient un diplôme en pharmacie et peut accomplir les actes contrôlés quand un pharmacien est physiquement présent dans la pharmacie et est disponible pour donner des conseils.

9. SOURCES

Site Web du Accreditation Council for Pharmacy Education : http://www.acpe-accredit.org/. Dernier accès : le 18 mars 2008.

Site Web du Canadian Council on Accreditation of Pharmacy Programs : http://www.ccapp-accredit.ca/about/. Dernier accès : le 13 mars 2008.

Site Web de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario : http://www.ocpinfo.com/client/ocp/OCPHome.nsf/. Dernier accès : le 10 mars 2008.

Rapport annuel de 2006‑2007 de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario.

Ordre des pharmaciens de l’Ontario et ministère des Affaires civiques et de l’Immigration. « Accès à la profession de pharmacien en Ontario pour les pharmaciennes et les pharmaciens formés à l’étranger ». Site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration : http://www.citizenship.gov.on.ca/french/working/career/. Dernier accès : le 29 février 2008.

Site Web du Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada : http://www.pebc.ca/FrenchPages/FGeneral/FHomePage.html. Dernier accès : le 10 mars 2008.

Université de Toronto. Faculté de pharmacie Leslie Dan. International Pharmacy Graduate Program. http://www.ipgcanada.ca/. Dernier accès : le 12 mars 2008.

Des représentants de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 25 juillet 2007, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.


[1] Le BEPC est un organisme sans but lucratif autonome qui élabore et administre le processus d’évaluation en vue de l’admission à la profession pour les organismes de réglementation de la profession au Canada. Il évalue les compétences des diplômés formés au Canada et à l’étranger pour toutes les instances sauf le Québec, et délivre un certificat d’aptitude aux personnes réussissant les parties I et II de l’examen d’aptitude.

[2] L’ANORP est un organisme bénévole sans but lucratif qui donne une tribune permettant aux organismes de réglementation de la profession de pharmacien au Canada qui en sont membres d’adopter une position nationale sur les questions d’intérêt commun.

[3] Les auteurs d’une demande peuvent passer l’examen de jurisprudence à toute étape du processus d’inscription. Les personnes qui demandent cependant à être exemptées d’une partie de la formation en cours d’emploi peuvent être tenues de passer cet examen avant leur stage.

[4] Le programme IPG de l’Université de Toronto est actuellement une exigence pouvant faire l’objet d’une exemption. L’Ordre élabore en ce moment des changements aux règles régissant l’inscription pour rendre cette exigence obligatoire et travaille avec l’Université de Toronto pour assurer une certaine souplesse dans les modes de prestation de cette formation (cours à temps partiel ou à distance).

[5] Les étudiants inscrits à un programme de formation universitaire en pharmacie au Canada ou aux États-Unis ne sont pas tenus d’effectuer une période officielle de formation en cours d’emploi comme étudiants approuvée par l’Ordre puisqu’ils acquièrent cette formation dans le cadre de leur programme d’études.

[6] Les auteurs d’une demande peuvent se présenter à l’examen de jurisprudence à n’importe quelle étape du processus d’inscription. Les personnes qui demandent à être exemptées d’une partie de la formation en cours d’emploi doivent cependant passer cet examen avant leur stage.

[7] Le baccalauréat ès sciences en pharmacie est un programme de quatre ans comportant au moins une année universitaire comme condition d’admission et environ 20 semaines d’apprentissage en milieu de travail. Le doctorat en pharmacie est un programme clinique avancé comportant des stages cliniques de huit mois. Le programme de doctorat en pharmacie que l’Université de Toronto compte offrir durera sans doute quatre ans, et comportera au moins deux années d’études universitaires comme condition d’admission.