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Examen des pratiques d’inscription de
l’ORDRE DES OPTOMÉTRISTES DE L’ONTARIO, 2007

ISBN 978-1-4249-6538-0 [HTML version française]

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1. INTRODUCTION

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’examen consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Ordre des optométristes de l’Ontario (ci-après l’ « Ordre ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :

• dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;

• en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;

• en consultant des sites Web pertinents;

• en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (le cas échéant).

L’Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.

Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.

2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - GÉNÉRALITÉS

A. Cadre législatif

Les pouvoirs légaux et limitations de pouvoirs de l’Ordre figurent dans les textes de loi, notamment la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, le Code des professions de la santé, la Loi de 1991 sur les optométristes et ses règlements.

L’Ordre établit les exigences professionnelles auxquelles une personne doit satisfaire pour pouvoir s’inscrire comme optométriste dans la province. Il appartient à l’Ordre de déterminer si le candidat dispose des connaissances, des aptitudes et du jugement nécessaires pour pratiquer l’optométrie conformément aux normes fixées par l’Ordre.

B. Titres protégés

L’Ordre réglemente le titre protégé d’ « optométriste ».

C. Définition de la profession

L’exercice de l’optométrie consiste dans l’évaluation de l’œil et du système optique, ainsi que dans le diagnostic, le traitement et la prévention des troubles de réfraction, des troubles et dysfonctions oculomoteurs et sensoriels de l’œil et du système optique, et des maladies prescrites.

D’après la définition de l’Association canadienne des optométristes, un optométriste est un « fournisseur autonome de première ligne de soins de santé qui se spécialise dans l’examen, le diagnostic, le traitement, la gestion et la prévention des maladies et des troubles du système visuel et des structures oculaires ainsi que le diagnostic des états systémiques connexes ».

Les principales responsabilités des optométristes, en qualité de fournisseurs de soins de santé de première ligne, sont les suivantes :

• examen de l’œil humain par diverses méthodes (autre que chirurgicales) pour diagnostiquer, traiter ou diriger pour traitement tout état anormal de l’œil, de concert avec des médecins et autres spécialistes de la santé;

• utilisation d’instruments, de procédures ou d’agents pour mesurer, examiner ou diagnostiquer les anomalies de la vision ou les états anormaux de l’œil;

• prescription, ajustement et application de verres, lentilles cornéennes et autres dispositifs destinés à corriger, soulager ou traiter l’œil;

• prescription, supervision et gestion de thérapies visant à améliorer et à surveiller la santé visuelle;

• renvoi de patients à d’autres praticiens de la santé, selon les besoins.

D. Marché du travail/Tendances économiques

L’Ordre n’effectue pas de suivi du marché du travail pour la profession. On remarque toutefois que les optométristes ont tendance à exercer leur profession dans plus d’un seul cabinet; l’Ordre exige des optométristes qui exercent à plus de trois endroits qu’ils obtiennent l’autorisation du conseil pour le faire.

E. Nouveautés au sein de la profession

Les nouvelles exigences édictées par la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé (Projet de loi 171), visant à mieux informer le public et à favoriser l’accès aux soins de santé, pourraient entraîner une augmentation des cotisations.

Par ailleurs, en vertu de cette loi, les optométristes seront autorisés à prescrire des agents thérapeutiques pharmaceutiques. En autorisant les optométristes à prescrire certains médicaments pour des conditions telles que des infections, cette modification améliorera l’accès aux services liés au système visuel et réduira le temps d’attente pour le traitement de certaines conditions oculaires. En 2007, le conseil de l’Ordre a approuvé une politique portant sur les connaissances nécessaires à la prescription de médicaments par les membres (Educational Requirements for Members to Prescribe Drugs), conçue pour veiller à ce que tous les membres prescrivant des agents thérapeutiques pharmaceutiques possèdent les compétences pour le faire.

De nouveaux règlements concernant les conflits d’intérêt et les manquements professionnels ainsi que la collaboration grandissante entre les optométristes et les opticiens ont été soumis au ministère de la Santé et des Soins de longue durée à la fin 2007.

Sur le plan technologique, les progrès permettent aux optométristes de travailler plus efficacement et de déléguer davantage de tâches à leurs assistants.

F. Personnel

Le personnel de l’Ordre consiste en 5,5 employés à temps plein. Trois employés participent au processus d’inscription.

3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande

Pour pratiquer l’optométrie en Ontario, les candidats doivent posséder un certificat général d’inscription ou un certificat théorique d’inscription délivré par l’Ordre. Les candidats qui occupent un poste à temps plein à la faculté de l’école d’optométrie de l’Université de Waterloo (School of Optometry, University of Waterloo), dans une université ou dans un autre établissement d’enseignement de l’optométrie en Ontario approuvé par l’Ordre, et qui sont amenés à pratiquer l’optométrie dans le cadre de leur emploi, doivent être membres de l’Ordre et posséder un certificat général d’inscription ou un certificat théorique d’inscription.

Pour obtenir un certificat général d’inscription ou un certificat théorique d’inscription, les candidats doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• Diplômes : Voir la section 3.D.

• Citoyenneté : Les candidats doivent avoir la citoyenneté canadienne, être résidents permanents ou être autorisés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) à pratiquer l’optométrie. Il n’est pas nécessaire d’avoir acquis la citoyenneté canadienne ou obtenu le statut de résident permanent avant de passer l’Évaluation canadienne standardisée en optométrie (ÉCSO), mais c’est toutefois recommandé. Pour pouvoir obtenir un certificat d’inscription valide, un document de citoyenneté ou des documents d’autorisation valides doivent être présentés.

• Exigences linguistiques : Les candidats doivent avoir une maîtrise raisonnable du français ou de l’anglais, à l’oral et à l’écrit.

• Droits : Les candidats doivent payer les droits liés à la demande, à l’examen et au certificat d’inscription.

• Examen de jurisprudence : Les candidats doivent réussir l’examen de jurisprudence de l’Ontario (Ontario Jurisprudence Exam) dans l’année qui suit la demande d’inscription (voir la section 3.F).

• Membre en règle : Les candidats ayant déjà pratiqué l’optométrie doivent démontrer qu’il n’existe aucune preuve ou allégation de manquement professionnel, d’incompétence ou d’incapacité à leur égard. Les candidats ayant pratiqué ou pratiquant actuellement l’optométrie ou une autre profession de la santé réglementée doivent fournir à l’Ordre une lettre attestant qu’ils sont membres en règle de l’instance dans laquelle ils ont pratiqué. La lettre doit avoir été rédigée dans les six mois qui précèdent la délivrance et l’activation du certificat d’inscription du candidat par l’Ordre.

• Rapport de police : Le candidat ne doit avoir été reconnu coupable d’aucune infraction criminelle dans quelque instance que ce soit ou d’un acte contrevenant à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou à la Loi sur les aliments et drogues (Canada). Les candidats doivent fournir à l’Ordre un rapport du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Ce rapport doit avoir été établi dans les six mois qui précèdent la délivrance et l’activation du certificat d’inscription.

• Aptitude à pratiquer : Les candidats doivent prouver qu’ils ont acquis les compétences requises en ayant suivi l’un des quatre parcours énoncés ci-après.

  1. Avoir réussi l’Évaluation canadienne standardisée en optométrie (ÉCSO) au cours des trois ans qui précèdent la demande d’inscription.

  2. Avoir réussi l’ÉCSO plus de trois ans avant la demande d’inscription et :

     • avoir fourni au moins 750 heures de soins optométriques directs aux patients dans les trois ans qui précèdent la demande d’inscription et avoir passé avec succès l’évaluation des états de service requis réalisée par le comité d’assurance de la qualité; ou

     • avoir passé avec succès l’évaluation des connaissances, des aptitudes et du jugement réalisée par le comité d’assurance de la qualité.

  3. Pour les candidats actuellement autorisés à pratiquer l’optométrie dans une autre instance du Canada avec un permis ou certificat d’inscription initialement délivré au plus tard le 1^er juillet 2001 et considéré par le comité d’inscription comme équivalent à un certificat de l’Ordre :

     • avoir fourni au moins 750 heures de soins optométriques directs aux patients au Canada dans les trois ans qui précèdent la demande d’inscription à l’Ordre; ou

     • avoir passé avec succès l’évaluation des états de service requis réalisée par le comité d’assurance de la qualité; ou

     • avoir passé avec succès l’évaluation des connaissances, des aptitudes et du jugement réalisée par le comité d’assurance de la qualité.

  4. Pour les candidats actuellement autorisés à pratiquer l’optométrie dans une autre instance du Canada avec un permis ou certificat d’inscription initialement délivré après le 1^er juillet 2001 et considéré par le comité d’inscription comme équivalent à un certificat de l’Ordre :

     • avoir réussi l’ÉCSO moins de trois ans avant la demande d’inscription à l’Ordre; ou

     • avoir réussi l’ÉCSO plus de trois ans avant la demande d’inscription à l’Ordre et avoir fourni au moins 750 heures de soins optométriques directs aux patients au Canada dans les trois ans qui précèdent la demande d’inscription à l’Ordre; ou

     • avoir réussi l’ÉCSO plus de trois ans avant la demande d’inscription à l’Ordre et avoir passé avec succès l’évaluation des états de service requis réalisée par le comité d’assurance de la qualité; ou

     • avoir réussi l’ÉCSO plus de trois ans avant la demande d’inscription à l’Ordre et avoir passé avec succès l’évaluation des connaissances, des aptitudes et du jugement réalisée par le comité d’assurance de la qualité.

B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger

i. Documents standard

Les conditions de délivrance d’un certificat général d’inscription ou d’un certificat théorique d’inscription sont identiques pour les personnes ayant obtenu leur diplôme à l’étranger et les diplômés d’Amérique du Nord. Pour aider les personnes formées à l’étranger à satisfaire aux exigences de l’Ordre relatives aux diplômes, l’Ordre et l’école d’optométrie de l’Université de Waterloo ont mis au point un programme international de transition en optométrie (International Optometric Bridging Program [IOBP]) (voir la section 4).

ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus

Les personnes formées à l’étranger ont la possibilité de décrire, dans une déclaration signée, les études suivies et la certification obtenue.

C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)

Les optométristes formés à l’étranger doivent se soumettre à une évaluation des titres de compétences en optométrie, réalisée dans le cadre de l’IOBP de l’Université de Waterloo. L’évaluation comporte quatre volets :

• Évaluation des diplômes : Les diplômes sont évalués afin de savoir si la formation suivie est équivalente à celle d’un optométriste formé au Canada.

• Maîtrise de la langue : Un test de langue standardisé doit être passé si la première langue du candidat dans le cadre du travail postsecondaire n’était pas l’anglais.

• Évaluation des connaissances acquises : La première partie est un test écrit à choix multiples évaluant les connaissances acquises sur la pratique de l’optométrie et la seconde partie consiste en une évaluation, pendant une demi-journée, des aptitudes cliniques en optométrie.

• Programmes de transition : Les résultats de l’évaluation des diplômes et de l’évaluation des connaissances acquises détermineront si le candidat est admissible au programme de transition et, le cas échéant, vers quelle branche du programme de transition celui-ci sera orienté. Certains candidats peuvent avoir des lacunes que le programme de transition ne permettrait pas de combler.

D. Exigences relatives aux diplômes/programmes

Pour obtenir le certificat général d’inscription ou le certificat théorique d’inscription, il faut satisfaire à l’une des conditions suivantes :

• avoir réussi le cours d’optométrie à l’école d’optométrie de l’Université de Waterloo et y avoir obtenu le titre de docteur en optométrie;

• avoir réussi des études à l’extérieur de l’Ontario que le comité d’inscription de l’Ordre estime équivalentes à l’enseignement dispensé par l’école d’optométrie de l’Université de Waterloo et avoir obtenu un diplôme que le comité d’inscription juge comparable au diplôme de docteur en optométrie de l’Université de Waterloo.

• Les personnes formées dans une école non accréditée par l’Accreditation Council on Optometric Education (ACOE) doivent se soumettre à une évaluation des diplômes et des connaissances acquises afin de déterminer si leur formation et diplôme sont équivalents et comparables à ceux d’un diplômé d’une école accréditée par l’ACOE. L’Ordre reconnaît actuellement le processus d’évaluation fourni par l’école d’optométrie de l’Université de Waterloo.

E. Exigences en matière d’expérience

Pour les candidats titulaires d’un diplôme de docteur en optométrie d’une école ou d’un collège accrédité par l’ACOE, il n’existe aucune exigence en matière d’expérience. L’expérience pratique est acquise au cours du programme d’optométrie de l’Université de Waterloo.

Pour participer à l’IOBP, les candidats formés à l’étranger doivent détenir un permis en cours de validité ou être autorisés à pratiquer l’optométrie en dehors du Canada et doivent avoir suivi avec succès : a) deux ans d’études universitaires de 1^er ou 2^e cycle avant d’entrer dans une école d’optométrie et avoir obtenu un diplôme de quatre ans en optométrie; ou b) avoir obtenu un diplôme de quatre ans en optométrie, suivi de deux ans d’expérience en optométrie.^[1]

F. Examens

i. Examen de jurisprudence de l’Ontario

Tous les candidats doivent avoir réussi l’examen de jurisprudence de l’Ontario (Ontario Jurisprudence Exam) dans l’année qui suit la demande d’inscription. Les candidats désirant passer l’examen doivent soumettre leur demande directement à l’Ordre. Un séminaire d’une journée est proposé aux candidats la veille de l’examen.

ii. Évaluation canadienne standardisée en optométrie

Les candidats doivent passer l’ÉCSO. Pour y être admissibles, ils doivent fournir un document valide attestant de l’une des qualifications suivantes :

• diplôme de docteur en optométrie d’un programme accrédité par l’ACOE;

• diplôme de docteur en optométrie d’un programme accrédité par l’ACOE dans les 60 jours suivant la date à laquelle le candidat passe l’ÉCSO;

• réussite à l’IOBP de l’Université de Waterloo.

L’organisme Examinateurs Canadiens en Optométrie (ECO) administre l’ÉCSO. ECO évalue les compétences des individus en matière de pratique de l’optométrie. Les résultats de ces évaluations sont utilisés par les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux pour déterminer si un permis ou un certificat d’inscription sera délivré à une personne pour l’autoriser à pratiquer.

L’examen comporte sept épreuves et est offert en français ou en anglais. ECO organise une journée d’orientation à propos des quatre épreuves consacrées aux aptitudes la veille du début de l’examen. La participation à cette séance d’orientation est vivement recommandée. Cette séance permet aux candidats de se familiariser avec le lieu de l’examen et les procédures à suivre, et de participer à un forum de questions-réponses consacré spécialement à ces épreuves.

À l’issue de l’ÉCSO, les candidats doivent envoyer leurs résultats à l’Ordre. Les candidats ayant réussi l’ÉCSO avant de présenter leur demande d’inscription en Ontario doivent soumettre une copie notariée de leurs résultats.

G. Exigences linguistiques

Les candidats à l’inscription doivent maîtriser raisonnablement le français ou l’anglais, à l’oral et à l’écrit.

H. Droits

Les droits qui suivent sont assujettis à la TPS.

Droits
Droits de demande, incluant le séminaire et l’examen sur la jurisprudence	400 $
Droits de certificat	25 $
Droits pour copie du certificat : En cas de commande avec le certificat initial En cas de commande séparée	10 $ 25 $
Cotisation annuelle	750 $
Pénalités de retard (demande, renouvellement de cotisation, renouvellement de certificat d’autorisation)	50 $
Droits de réintégration (cotisations)	150 $
Certificat d’autorisation (constitution en personne morale) — Droits de demande	500 $
Certificat d’autorisation (constitution en personne morale) — Droits de certificat	25 $
Certificat d’autorisation (constitution en personne morale) — Cotisation annuelle	250 $
Droits de l’examen de l’assurance de la qualité	1 500 $
Droits de l’évaluation de l’assurance de la qualité	2 750 $
Lettre attestant de la qualité de membre en règle	25 $

I. Tierces parties

Nom de la tierce partie	Lien avec l’organisme de réglementation
Examinateurs Canadiens en Optométrie (ECO)	Administre l’examen national d’accès à la profession. Assure l’évaluation des connaissances acquises du processus d’évaluation de l’école d’optométrie de l’Université de Waterloo pour les personnes ayant obtenu leur diplôme à l’étranger.
École d’optométrie de l’Université de Waterloo (University of Waterloo, School of Optometry [UWSO])	Fournit l’évaluation complète des diplômes obtenus à l’étranger et administre un programme de transition.

J. Durée habituelle du processus d’inscription

Les dossiers de demande d’inscription restent ouverts pendant deux ans à partir de leur date de soumission à l’Ordre. Les candidats qui ne satisfont pas aux exigences requises pour la délivrance d’un certificat d’inscription à la fin de cette période doivent présenter une nouvelle demande.

K. Programmes accrédités

Les programmes en optométrie reconnus par l’Ordre sont les programmes enseignés en Amérique du Nord accrédités par l’ACOE. Toutes les écoles d’optométrie aux États-Unis, au Canada et à Puerto Rico sont accréditées. Seules deux écoles existent au Canada :

• programme anglophone uniquement : School of Optometry, Université de Waterloo (Waterloo, Ontario)

• programme francophone uniquement : École d’optométrie, Université de Montréal (Montréal, Québec)

L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne

Si le registrateur refuse d’inscrire un candidat, celui-ci a le droit de faire appel devant le comité d’inscription.

Le comité d’inscription est un comité statutaire composé d’un membre public du conseil et de quatre membres professionnels (dont un siégeant au conseil). Le comité est responsable du processus d’accès à la profession en Ontario et de certains processus permettant aux membres de conserver leur statut de membre au cours de leur carrière.

Si les candidats ne sont pas d’accord avec une décision prise par le comité d’inscription, ils peuvent porter l’affaire devant la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS).

Les appels concernant l’ÉCSO sont traités par l’organisme ECO, qui administre l’examen national d’accès à la profession.

4. PROGRAMMES DE TRANSITION

Le programme international de transition en optométrie (International Optometric Bridging Program [IOBP]) de l’école d’optométrie de l’Université de Waterloo est un processus complet d’évaluation et d’orientation en vue de la pratique de l’optométrie en Ontario.

Le programme est conçu pour fournir aux optométristes formés en dehors du Canada et des États-Unis une approche structurée des normes canadiennes de la pratique de l’optométrie. Il fournit à tous les candidats qualifiés la possibilité d’acquérir le vocabulaire ainsi que les aptitudes théoriques et cliniques essentiels qui sont nécessaires à l’inscription dans toutes les instances du Canada.

Une fois que leurs diplômes ont été considérés comme acceptables, les candidats passent une évaluation linguistique et une évaluation des connaissances acquises destinées à vérifier leurs connaissances actuelles en optométrie. L’évaluation linguistique est réalisée par l’IOBP. L’IOBP propose également des cours de langue dans le cadre des programmes de transition.

Les candidats qualifiés commencent ensuite le programme d’un mois appelé Bridging One ou un programme théorique structuré d’un an appelé Bridging Two. Ces programmes sont conçus pour préparer les candidats à l’ÉCSO, l’examen devant être obligatoirement réussi pour pouvoir s’inscrire comme optométriste au Canada.

Le placement dans le cadre de l’IOBP est déterminé par une évaluation de l’apprentissage de la profession d’optométriste par le candidat. L’outil utilisé par ECO à cette fin est l’Indicateur de connaissances actuelles en optométrie (ICAO).^[2]

5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

L’Ontario a conclu des ententes de reconnaissance mutuelle avec l’ensemble des instances du Canada, à l’exception de la Colombie-Britannique.

6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

A. Nature et fréquence des échanges

Tous les candidats sont régulièrement informés de l’état d’avancement de leur demande.

B. Retards

Il n’y a actuellement aucun retard dans le processus d’inscription.

C. Plaintes concernant le processus d’inscription

Les plaintes concernant le processus d’inscription seront d’abord transmises au registrateur. Si le problème est d’ordre purement administratif, il doit normalement être traité au niveau du personnel. Si le problème porte sur une question de politique, il doit normalement être tranché par le comité d’inscription.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005

En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario.

Depuis lors, l’Ordre a mis en place nombre de programmes, services et aides pour les candidats. L’Ordre a pris les mesures suivantes :

• mise à jour du dossier et du formulaire de demande pour plus de clarté et de lisibilité;

• mise en œuvre d’une politique permettant de clarifier la durée pendant laquelle une demande reste valide. Le délai imparti est passé à une période couvrant trois tentatives de passer l’ÉCSO à une période de deux ans à partir de la réception de la demande par l’Ordre;

• formulation d’une séquence recommandée pour la satisfaction de l’ensemble des exigences relatives à l’inscription pour éviter que les candidats n’aient à satisfaire une même exigence plus d’une fois (ce qui pouvait arriver, par exemple, lorsqu’une lettre attestant de la qualité de membre en règle expirait avant que toutes les autres exigences ne soient satisfaites);

• mise au point d’une politique proposant d’autres possibilités aux candidats dans l’incapacité de fournir une lettre attestant de leur qualité de membre en règle dans une autre instance;^[3]

• élaboration d’un sommaire actualisé pour le séminaire sur la jurisprudence optométrique en Ontario qui regroupe l’ensemble des renseignements que les candidats devront connaître en préparation de l’examen et où se trouve chaque renseignement dans le classeur des ressources;

• rédaction d’un projet de règlement qui, s’il est adopté, reconnaîtra de façon appropriée les diplômés de l’IOBP et fera de la citoyenneté canadienne, de la résidence permanente ou de l’autorisation de pratiquer en Ontario, une exigence dont les candidats pourront être dispensés;

• signature d’une lettre d’entente avec l’école d’optométrie de l’Université de Waterloo pour assurer la continuité de l’IOBP dans l’éventualité où l’école ne serait plus en mesure de proposer le programme.

Depuis 2005, l’école d’optométrie de l’Université de Waterloo a mis au point une trousse de renseignements spécifique à la profession à l’attention des candidats à l’IOBP formés à l’étranger. L’IOBP a revu et simplifié sa politique concernant les équivalences de diplômes et le volet sur la langue est désormais mieux adapté au métier. Le programme Bridging Two a été lancé et le programme Bridging One est davantage ciblé sur les lacunes du candidat.

8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

Définitions utilisées dans ces tableaux :

Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. D’autres classes de permis accordées par l’Ordre sont précisées dans les tableaux ci-après.

Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.

Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Membre : une personne qui est actuellement autorisée à utiliser le titre protégé ou l’appellation professionnelle d’ « optométriste ».

Langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient disponibles

Langue	2005	2006	2007
Anglais	Oui	Oui	Oui
Français	Non	Non	Non
Autre(s)

Pays dans lesquels les auteurs d’une demande formés à l’étranger ont suivi à l’origine une formation en optométrie

Nombre de demandes reçues	2005	2006	2007
Nombre le plus élevé	Inde	Royaume-Uni	Royaume-Uni
Deuxième place	Nigeria	Nigeria	Nigeria
Troisième place	Iran	Iraq	Inde
Quatrième place	Colombie	Égypte	Iran
Cinquième place	Chine	Nicaragua	Cuba

 Personnel au service de l’Ordre

Nombre de membres du personnel	2005	2006	2007
Participant au processus d’inscription	2	2	2
Participant au processus d’appel	1	1	1

Instance/pays où les membres ont été formés en optométrie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)

Membres	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nombre total de membres	1 204	51	259	55	1 569
Nombre de membres ne pratiquant pas	7	1	3	0	11

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2005

	Instance/pays où les membres ont été formés en optométrie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2005 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	40	7	30	25	102
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	51	10	46	30	137
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	2	1	3
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	1	0	1	0	2
Auteurs d’une demande devenus membres	36	7	12	8	63
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis1 mais à qui aucun permis n’a été accordé	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis1	0	0	0	0	0

¹ Certificat théorique d’inscription.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2006

	Instance/pays où les membres ont été formés en optométrie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2006 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	35	3	28	15	81
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	38	3	30	31	102
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	1	0	1
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	3	0	9	4	16
Auteurs d’une demande devenus membres	38	4	23	11	76
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis1 mais à qui aucun permis n’a été accordé	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis1	0	0	0	0	0

¹ Certificat théorique d’inscription.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2007

	Instance/pays où les membres ont été formés en optométrie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2007 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	43	2	36	8	89
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	50	2	54	27	133
Auteurs d’une demande inactifs	1	2	2	5	10
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	5	0	7	1	13
Auteurs d’une demande devenus membres	35	1	32	14	82
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis1 mais à qui aucun permis n’a été accordé	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis1	0	0	1	1	2

¹ Certificat théorique d’inscription.

9. SOURCES

Site Web de l’Ordre des optométristes de l’Ontario : http://collegeoptom.on.ca/. Dernier accès : le 26 février 2008.

Ordre des optométristes de l’Ontario. Trousse de renseignements sur l’inscription.

Les représentants de l’Ordre des optométristes de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 21 janvier 2008, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.