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Examen des pratiques d’inscription de
l’ORDRE DES OPTICIENS DE L’ONTARIO, 2007

ISBN 978-1-4249-6536-6 [HTML version française]

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1. INTRODUCTION

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’examen consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Ordre des opticiens de l’Ontario (ci-après l’ « Ordre ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :

• dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;

• en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;

• en consultant des sites Web pertinents;

• en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (le cas échéant).

L’Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.

Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.

2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - GÉNÉRALITÉS

A. Cadre législatif

En Ontario, la profession d’opticien est régie par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et par la Loi de 1991 sur les opticiens.

B. Titres protégés

L’Ordre réglemente le titre protégé d’ « opticien ».

C. Définition de la profession

Les opticiens sont des professionnels de la santé formés à fournir, préparer et délivrer des appareils de correction visuelle; à interpréter les prescriptions des ophtalmologistes et des optométristes; et à ajuster et adapter lesdits appareils de correction visuelle. Dans certaines instances canadiennes, les opticiens sont également appelés opticiens d’ordonnances.

D. Marché du travail/Tendances économiques

Au mois de novembre 2007, les diplômés sont quasiment en situation de plein emploi et la province a besoin de plus d’opticiens. Environ 98 pour cent des diplômés du Collège Georgian trouvent un poste dans leur domaine. Moins d’un pour cent des diplômés sont sans emploi.

En Ontario, 61 pour cent des opticiens ont plus de 40 ans et 50 pour cent sont âgés de plus de 50 ans.

E. Nouveautés au sein de la profession

Le marché des soins de la vue s’est élargi en raison de l’augmentation de la population plus âgée ayant besoin de lunettes et de verres de contact. Depuis l’automne 2007, les membres de l’Ordre sont autorisés à effectuer des examens de réfraction (mesure des anomalies optiques de l’œil). Par conséquent, les opticiens doivent suivre une formation supplémentaire, soit en Ontario au Collège Georgian ou au Collège Seneca, soit en Alberta au Northern Alberta Institute of Technology.

L’embauche d’opticiens par les centres de chirurgie au laser pour dispenser des soins préopératoires et postopératoires constitue également une nouveauté.

F. Personnel

L’Ordre compte neuf employés à plein temps, un employé à temps partiel et un employé contractuel. Quatre membres du personnel — le registrateur, le directeur des programmes professionnels et deux coordonnateurs des inscriptions — s’occupent du processus d’inscription.

3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande

i. Catégories d’inscription

Des certificats d’inscription sont délivrés dans les catégories d’inscription suivantes :

• opticiens;

• stagiaires opticiens;

• étudiants opticiens.

Les opticiens agréés sont autorisés à fournir, à adapter et à ajuster des lunettes, des verres de contact ou des appareils de correction visuelle pour les malvoyants sur la base de la prescription d’un optométriste, d’un ophtalmologiste ou d’un médecin. En Ontario, la délivrance de lunettes et de verres de contact relève d’un seul et même processus d’accréditation.

Les stagiaires opticiens et les étudiants opticiens agréés ne sont autorisés à fournir des lunettes, des verres de contact ou des appareils de correction visuelle pour les malvoyants que sous la supervision ou la direction d’un opticien, d’un optométriste ou d’un ophtalmologiste agréé et physiquement présent au moment de le faire.

Toute personne exerçant en Ontario à titre d’opticien, d’étudiant opticien ou de stagiaire opticien doit être inscrite auprès de l’Ordre. La non-inscription constitue une infraction grave pouvant entraîner des mesures disciplinaires ou des poursuites judiciaires. Les sanctions comprennent des amendes pouvant aller jusqu’à 25 000 $, en plus d’un éventail d’autres recours à la disposition des tribunaux.

ii. Exigences communes à toutes les catégories d’inscription

Tous les candidats à l’inscription doivent :

• donner des détails en cas de condamnation à la suite d’une infraction criminelle ou d’une infraction liée à l’exercice de la profession d’opticien, ou bien en cas de constatation ou de procédure judiciaire en cours pour cause de manquement, d’incompétence ou d’inaptitude de type professionnel en Ontario ou dans une autre instance;

• avoir la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent, ou l’autorisation de travailler aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(Canada);

• avoir une maîtrise suffisante de l’anglais ou du français, à l’oral comme à l’écrit;

• acquitter les frais d’inscription requis.

Pour obtenir un certificat d’inscription à titre d’opticien, l’auteur d’une demande doit par ailleurs satisfaire aux exigences suivantes en matière d’inscription. Celles-ci ne peuvent pas faire l’objet d’une dispense :

• obtenir un diplôme à l’issue d’un programme en optique reconnu ou jugé équivalent;

ou

• prouver au comité d’inscription (en se soumettant à une évaluation des connaissances et de l’expérience antérieures) qu’il possède un niveau de connaissances et de compétences dans le domaine de l’optique comparable à celui acquis par les diplômés des programmes en optique reconnus; et

• réussir les examens d’inscription approuvés par le conseil de l’Ordre; et

• accumuler au moins 1 000 heures d’expérience constatée en matière de délivrance d’appareils de correction visuelle.

Pour obtenir et conserver un certificat d’inscription, un étudiant opticien doit être inscrit à un programme en optique approuvé en Ontario, ou bien être en train de terminer la formation supplémentaire exigée par le comité d’inscription.

Pour obtenir un certificat d’inscription à titre de stagiaire opticien, l’auteur d’une demande doit avoir obtenu un diplôme à l’issue d’un programme en optique approuvé, ou bien avoir terminé une formation supplémentaire exigée par le comité d’inscription. Une fois inscrit, un stagiaire opticien est admissible à passer les examens d’admission nationaux.

B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger

i. Documents requis

Les auteurs d’une demande qui souhaitent obtenir leur inscription en tant qu’opticien en Ontario et qui ont été formés et/ou accrédités hors du Canada doivent commencer par en faire la demande écrite auprès de l’Ordre. Les candidats se verront remettre une trousse de demande leur imposant de fournir les éléments suivants :

• renseignements sur leurs antécédents professionnels;

• renseignements sur la réussite à tout examen d’accréditation qui leur a permis d’exercer dans leur pays d’origine (le cas échéant);

• renseignements sur leur expérience en matière de délivrance d’appareils de correction visuelle et sur le nombre d’ajustements qu’ils ont effectués;

• évaluation de leurs titres de compétences universitaires et comparaison avec les normes éducatives en vigueur en Ontario par World Education Services (WES) ou Comparative Education Service (CES) de l’Université de Toronto. Chaque cours doit faire l’objet d’une évaluation distincte (le coût de l’évaluation est à la charge des auteurs d’une demande);

• photocopie de tous les documents soumis à WES ou à CES, et description détaillée du programme d’études (p. ex., nombre total d’heures de cours, objectif et structure des cours, méthode d’évaluation);

• renseignements sur la maîtrise de l’anglais ou du français. Les auteurs d’une demande dont la langue maternelle est autre que l’anglais ou le français, et qui ont obtenu leur diplôme dans un établissement/une université où la langue d’enseignement n’était ni l’anglais ni le français, doivent apporter la preuve d’une maîtrise correcte de l’une de ces deux langues en obtenant une note acceptable à l’issue d’un test de compétence linguistique (voir la section 3.G ci-après).

Le registrateur transmet les demandes dûment remplies au comité d’inscription qui se charge d’examiner les aspects suivants des dossiers :

• formation internationale;

• expérience professionnelle;

• permis d’exercer dans le pays d’origine;

• examen d’accréditation donnant droit d’exercer dans le pays d’origine;

• formation continue;

• autres renseignements pertinents en lien avec l’inscription en tant qu’opticien en Ontario.

Après examen de tous les éléments fournis, le comité prend une des quatre décisions suivantes :

1. L’auteur d’une demande doit se soumettre à une évaluation de ses connaissances et de son expérience antérieures, dont l’objectif est de vérifier qu’il possède un niveau de connaissances et de compétences liées à la pratique de la profession d’opticien comparable à celui des candidats formés en Ontario. En cas de réussite à l’examen d’évaluation, l’auteur d’une demande peut passer les examens d’admission nationaux. La réussite à ces examens conditionne l’admissibilité à déposer une demande de certificat d’inscription à titre d’opticien.

2. L’auteur d’une demande ayant échoué à l’examen d’évaluation est invité à suivre une formation supplémentaire et à présenter une demande de certificat d’inscription à titre d’étudiant opticien.

3. L’auteur d’une demande est invité à passer les examens d’admission nationaux. Cette décision permet au candidat de déposer une demande de certificat d’inscription à titre de stagiaire opticien. La réussite aux examens conditionne l’admissibilité à déposer une demande de certificat d’inscription à titre d’opticien.

4. Le comité refuse de délivrer un certificat d’inscription à l’auteur d’une demande.

La réussite aux examens d’admission nationaux (National Eyeglasses Exam et National Contact Lens Exam) est obligatoire pour tous les opticiens formés à l’étranger qui souhaitent exercer cette profession en Ontario.

Au moment de son inscription, l’auteur d’une demande doit avoir la citoyenneté canadienne ou le statut d’immigrant reçu, ou bien détenir un permis de travail valide.

ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus

Les auteurs d’une demande formés à l’étranger doivent faire tout ce qu’ils peuvent pour fournir les documents requis justifiant leurs titres de compétences universitaires et leur expérience professionnelle. Si lesdits documents ne sont pas disponibles/ont été perdus, les auteurs d’une demande peuvent soumettre une déclaration ou un formulaire d’engagement dûment signé.

C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)

L’Ordre utilise WES et CES de l’Université de Toronto pour évaluer et authentifier les titres de compétences des opticiens formés à l’étranger. Aucun processus d’évaluation des titres de compétences n’est actuellement proposé par la National Association of Canadian Optician Regulators (NACOR), qui est un organisme interprovincial chargé de surveiller et d’examiner les questions courantes sur l’accréditation et la mobilité des opticiens. Une procédure d’accréditation visant les établissements d’enseignement en optique canadiens est néanmoins en cours d’élaboration.

D. Exigences relatives aux diplômes/programmes

Les auteurs d’une demande qui souhaitent obtenir leur inscription à titre d’opticien en Ontario doivent avoir obtenu un diplôme en optique dans un établissement d’enseignement reconnu par l’Ordre.

Après l’obtention de leur diplôme, les auteurs d’une demande doivent réussir les examens d’admission nationaux (National Eyeglasses Exam et National Contact Lens Exam) afin de pouvoir s’inscrire auprès de l’Ordre et de pouvoir utiliser le titre d’opticien agréé.

E. Exigences en matière d’expérience

Pour obtenir un certificat d’inscription à titre d’opticien, l’auteur d’une demande doit être inscrit en tant que stagiaire opticien et avoir satisfait à chacune des deux exigences suivantes :

• 250 ajustements de lunettes, dont 100 ajustements de verres progressifs et 25 ajustements de verres correcteurs pour myopie forte ou hypermétropie, sous la supervision ou la direction d’un opticien, d’un optométriste ou d’un ophtalmologiste agréé;

et

• 20 ajustements de verres de contact, dont au moins cinq ajustements de lentilles rigides perméables au gaz, sous la supervision ou la direction d’un opticien agréé qui est un ajusteur de lentilles cornéennes agréé ou un conseiller en matière d’ajustement de lentilles rigides ou souples, ou bien d’un optométriste ou d’un ophtalmologiste.

F. Examens

En novembre 2003, l’Ordre a validé l’équivalence entre son propre examen d’inscription et les examens d’admission nationaux (combinaison du National Eyeglasses Exam et du National Contact Lens Exam) administrés par la NACOR. La NACOR a établi ces deux examens dans le but de mesurer les compétences des personnes souhaitant accéder à la profession d’opticien. L’objectif était de concevoir un examen qui soit accepté partout au Canada.

Les étudiants qui se sont inscrits au programme en optique du Collège Seneca ou du Collège Georgian avant l’automne de l’année universitaire 2004 conservent la possibilité de passer l’examen d’inscription de l’Ordre. En revanche, les étudiants inscrits pour la première fois depuis l’automne de l’année universitaire 2004 ne sont autorisés qu’à passer les examens d’admission nationaux après obtention de leur diplôme. L’Ordre cessera d’organiser son propre examen d’inscription dès lors que tous les étudiants actuellement admissibles auront fini le processus d’examen (examens de reprise inclus).

Chaque candidat a droit à un maximum de trois tentatives au cours d’une période de trois ans pour réussir les examens nationaux. Après la troisième tentative, le candidat est tenu de suivre un programme de rattrapage approuvé par le comité d’inscription de l’Ordre avant de pouvoir tenter une nouvelle fois sa chance.

L’Ordre détermine l’admissibilité des candidats souhaitant obtenir leur inscription en Ontario à passer les examens nationaux. Les candidats des autres instances sont autorisés à passer les examens nationaux en Ontario s’ils le souhaitent, mais à la condition d’en demander la permission à leur instance d’origine et de satisfaire aux exigences de cette dernière en matière d’admissibilité. Les candidats des autres instances qui réussissent lesdits examens en Ontario sont en droit de déposer une demande d’inscription dans leur instance d’origine.

Pour devenir admissible à passer les examens d’admission nationaux, un diplômé récent d’un programme en optique ontarien (du Collège Georgian ou du Collège Seneca) doit :

• s’assurer que l’Ordre a reçu la confirmation écrite de l’établissement d’enseignement précisant que toutes les exigences relatives à l’obtention du diplôme ont été satisfaites;

et

• être actuellement inscrit à titre de stagiaire opticien et avoir effectué 1 000 heures d’expérience constatée en matière de délivrance d’appareils de correction visuelle.

L’Ordre ne confirme l’admissibilité à passer les examens qu’après réception de ces renseignements.

Dès réception d’un avis de la NACOR confirmant la réussite d’un candidat au National Eyeglasses Examination et au National Contact Lens Examination, l’Ordre se charge d’envoyer à ce dernier une lettre et un formulaire de demande de certificat d’inscription à titre d’opticien. La lettre précise les droits que doit acquitter l’auteur d’une demande pour obtenir son inscription, et dresse la liste des documents à fournir.

G. Exigences linguistiques

Les auteurs d’une demande formés à l’étranger dont les études en optique se sont déroulées dans une langue autre que l’anglais, et dont la langue maternelle n’est pas l’anglais, doivent passer l’un des tests de compétence linguistique suivants :^[1]

• Test d’anglais langue étrangère (English as a Foreign Language [TOEFL]) avec des notes minimales de 550 au test sur papier et de 220 au test informatisé, et Test d’anglais oral (Test of Spoken English [TSE]) avec une note minimale de 50;

• Canadian Language Benchmarks avec une note minimale de 7;

• Michigan English Language Assessment Battery et TSE avec des notes minimales de 85 et 50, respectivement;

• International English Language Testing System avec une note minimale de 7.

H. Droits

Droits	Montants (TPS incluse)
Inscription — étudiants opticiens et stagiaires opticiens[2]	110,24 $
Renouvellement de l’inscription — étudiants opticiens et stagiaires opticiens[3]	109,18 $
Inscription et renouvellement — opticiens[4]	745,18 $
Duplicata du certificat d’inscription	53,00 $
Duplicata de l’insigne d’identité photographique	53,00 $
Certificat d’inscription de substitution (décalque)	10,60 $
Insigne d’identité photographique de substitution (décalque)	10,60 $
Duplicata du reçu d’impôt	5,30 $
Lettre attestant que le membre est en règle	10,60 $
Carte de crédit refusée	42,40 $
Chèque sans provision (CSP)	42,20 $
Formulaires de demande/renouvellement d’inscription incomplets	26,50 $
Duplicata du certificat d’ajusteur de lentilles cornéennes agréé	53,00 $
Certificats de formation continue (par certificat)	0,27 $
Examen des activités de formation continue par le comité d’assurance de la qualité	14,79 $
Examen « express » des activités de formation continue par le comité d’assurance de la qualité (demandes d’examen reçues moins de 45 jours avant la date desdites activités)	147,87 $
Frais de retard — étudiants/stagiaires opticiens	53,00 $
Frais de retard — opticiens	132,50 $
Examen d’évaluation[5]	318,00 $
Examen du dossier par le comité d’inscription (demandes transmises par le registrateur)	530,00 $

Les frais liés au National Eyeglasses Examination et au National Contact Lens Examination s’élèvent à 600 $ par examen. L’Ordre ne perçoit pas ces frais; tous les paiements doivent être versés directement à la NACOR.

I. Tierces parties

Nom de la tierce partie	Lien avec l’organisme de réglementation
National Association of Canadian Optician Regulators (NACOR)	Administre le National Eyeglasses Examination et le National Contact Lens Examination.
Comparative Education Service (CES) de l’Université de Toronto	Évalue les titres de compétences internationaux.
World Education Services (WES)	Évalue les titres de compétences internationaux.

J. Durée habituelle du processus d’inscription

La durée du processus d’inscription repose sur la présence ou non, dans le dossier, de l’ensemble des renseignements et des documents exigés. Le comité d’inscription se réunit une fois par mois et les dossiers complets sont examinés lors de la prochaine réunion au programme. Si aucune réunion n’a lieu dans les six semaines suivant le dépôt d’un dossier complet, le comité peut tenir une séance spéciale consacrée exclusivement à l’examen dudit dossier. Lorsque de plus amples renseignements sont requis, deux ou trois séances peuvent s’avérer nécessaires pour arriver au terme du processus d’examen de la demande. L’auteur d’une demande est avisé de la décision du comité dans les cinq jours ouvrables suivant l’approbation de son inscription.

K. Programmes accrédités

En Ontario, le Collège Georgian (programme à plein temps sur deux ans) à Barrie et le Collège Seneca (programme à temps partiel sur quatre ans) à Toronto offrent des programmes en optique reconnus par l’Ordre et approuvés par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario.

Ces programmes respectent les normes établies par l’Ordre en matière de compétences et d’exigences professionnelles pour l’accès à la profession.

L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne

Une fois les dossiers transmis par le registrateur, le comité d’inscription examine et évalue la capacité à exercer la profession d’opticien en Ontario des auteurs d’une demande originaires des quatre coins du monde et du Canada qui ne satisfont pas aux exigences conditionnant l’obtention d’un certificat d’inscription. Le comité d’inscription peut ordonner au registrateur de prendre une des mesures suivantes :

• délivrer un certificat d’inscription;

• délivrer un certificat d’inscription si l’auteur d’une demande réussit une formation ou des examens supplémentaires;

• délivrer un certificat d’inscription assorti de certaines conditions et/ou restrictions;

• refuser de délivrer un certificat d’inscription.

Le comité est également responsable des tests d’évaluation et des demandes de révision visant les sections des examens d’inscription de l’Ordre qui ont fait l’objet d’un échec. La NACOR prend en charge, quant à elle, les demandes de révision visant les sections du National Eyeglasses Examination ou du National Contact Lens Examination qui ont fait l’objet d’un échec.

Le comité d’inscription se compose d’au moins deux membres du conseil qui sont également membres de l’Ordre à titre d’opticien, et d’au moins un membre du conseil nommé à cette fonction par le lieutenant-gouverneur en conseil (représentant du public). En 2007, le comité d’inscription comptait trois opticiens membres du conseil et deux représentants du public.

Les auteurs d’une demande insatisfaits quant à la décision du comité d’inscription (délivrance d’un certificat d’inscription assorti de certaines conditions et/ou restrictions ou refus de délivrer un certificat d’inscription) peuvent demander au comité de réexaminer le dossier. Si les résultats de ce second examen ne leur donnent pas satisfaction, ils peuvent interjeter appel auprès de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS) pour demander un nouvel examen ou une audience. La CARPS se charge d’examiner, à huis clos, la décision du comité d’inscription et les documents qui ont été soumis à ce dernier.

Les auteurs d’une demande ne participent pas aux examens de la CARPS et ne bénéficient d’aucune représentation dans ce cadre. En revanche, les audiences de la CARPS s’apparentent à un processus quasi judiciaire : les auteurs d’une demande, comme des représentants du comité d’inscription, peuvent comparaître ou se faire représenter devant la CARPS.

La CARPS a le pouvoir de rendre une ou plusieurs décisions parmi la liste suivante :

• Elle peut confirmer la décision du comité d’inscription.

• Elle peut demander au comité d’inscription d’ordonner au registrateur de délivrer un certificat d’inscription à l’auteur d’une demande si celui-ci réussit un examen précisé par le comité d’inscription, ou s’il termine avec succès toute formation supplémentaire précisée par le comité.

• Elle peut demander au comité d’inscription d’ordonner au registrateur de délivrer un certificat d’inscription à l’auteur d’une demande, assorti des conditions et/ou restrictions qu’elle juge appropriées.

• Elle peut demander au comité d’inscription de reconsidérer la demande à la lumière des recommandations qu’elle peut être amenée à formuler.

4. PROGRAMMES DE TRANSITION

Il n’existe aucun programme de transition officiel à l’intention des opticiens formés à l’étranger. Toutefois, le Collège Seneca et le Collège Georgian offrent des programmes informels qui peuvent être adaptés de façon à répondre à certains besoins individuels, à la demande du comité d’inscription.

5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Les partenariats entre l’Ordre et les organismes de réglementation du secteur de l’optique partout au Canada ont conduit à l’élaboration d’une entente de reconnaissance mutuelle visant à permettre une plus grande mobilité des opticiens qui satisfont à certains critères spécifiques. Neuf des dix autorités provinciales sont aujourd’hui signataires de cette entente : la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, et Terre-Neuve-et-Labrador.

En vertu de cette entente, tout auteur d’une demande de certificat d’inscription à titre d’opticien qui, au moment de sa candidature, est inscrit ou titulaire d’un permis en règle visant la délivrance de lunettes et de verres de contact dans une autre instance du Canada, est autorisé à s’inscrire — à condition de satisfaire aux exigences générales d’inscription.

Tout auteur d’une demande de certificat d’inscription à titre d’opticien qui, au moment de sa candidature, est inscrit ou titulaire d’un permis en règle visant la délivrance de lunettes mais non de verres de contact dans une autre instance du Canada, se voit délivrer un certificat d’inscription en tant qu’étudiant opticien une fois qu’il est inscrit au programme de verres de contact^[6] du Northern Alberta Institute of Technology (NAIT), ou bien aux cours requis sur les verres de contact du Collège Georgian ou du Collège Seneca. Aucun de ces deux établissements n’offre de programme spécifique sur les verres de contact, mais ils se chargent, à la demande du comité d’inscription, de concevoir un programme de cours sur les verres de contact à l’intention des candidats. En cas de réussite à un programme sur les verres de contact, l’auteur d’une demande devient admissible à un certificat d’inscription à titre de stagiaire opticien, ce qui lui permet ensuite de passer le National Contact Lens Examination. Le succès à cet examen conditionne l’admissibilité du candidat à déposer une demande de certificat d’inscription à titre d’opticien.

6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

A. Nature et fréquence des échanges

Les échanges entre l’Ordre et les auteurs d’une demande sont fréquents, et se déroulent en général par courriel ou par téléphone.

B. Retards

Le processus d’inscription est actuellement à jour.

C. Plaintes concernant le processus d’inscription

L’Ordre s’efforce de traiter les plaintes concernant le processus d’inscription de façon informelle et bienveillante. En cas de plainte, les auteurs d’une demande s’adressent dans un premier temps au coordonnateur des inscriptions. Quand celui-ci n’est pas en mesure de traiter ladite plainte, le dossier est transmis au directeur des programmes professionnels. Si son aide ne suffit pas à régler le problème, l’auteur d’une demande peut communiquer avec le registrateur ou, en cas d’absence, avec le registrateur adjoint. Jusqu’à présent, les plaintes concernant le processus d’inscription ont toujours pu être prises en charge à l’un ou l’autre de ces niveaux.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005

En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario. Parmi les modifications survenues depuis lors, notons que l’Ordre propose à présent de l’aide aux candidats qui en font la demande, parmi lesquelles : une explication détaillée du processus d’inscription; une revue des documents fournis dans un souci d’exhaustivité; et un soutien pour remplir les formulaires de demande. Les auteurs d’une demande ont également la possibilité de prendre rendez-vous directement avec le coordonnateur des inscriptions ou le directeur des programmes professionnels.

Lorsqu’il identifie des lacunes dans le programme suivi par l’auteur d’une demande, l’Ordre collabore avec les établissements d’enseignement en optique afin de lui proposer des programmes spécifiquement adaptés.

L’Ordre n’a pas de fiche de carrière pour la profession d’opticien, mais son site Web propose des organigrammes du processus d’inscription.

Le 25 septembre 2007, le conseil de l’Ordre a voté en faveur d’une motion d’adoption d’une norme de pratique visant les examens de réfraction effectués par les opticiens en Ontario (Standard of Practice for Refraction for Opticians in Ontario). Cette décision est intervenue après la diffusion d’une ébauche de cette norme auprès des intervenants afin de recueillir leurs commentaires. La norme est le reflet d’un modèle de pratique fondé sur une collaboration étroite, dans la mesure où les opticiens qui effectuent des examens de réfraction doivent travailler avec des praticiens autorisés à prescrire des articles de lunetterie.

Les normes approuvées par le conseil établissent des critères spécifiques obligatoires, notamment (mais non exclusivement) en matière d’éducation et de formation continue. Une trousse de documents comprenant un formulaire de demande sera envoyée par courrier à tous les opticiens de l’Ontario dans un avenir proche. Il est important de noter que la publication de la norme de pratique approuvée par le conseil d’une part, et la réception de cette trousse d’autre part, ne constituent pas en elles-mêmes une autorisation pour les opticiens de l’Ontario d’effectuer des examens de réfraction. Les opticiens qui souhaitent effectuer des examens de réfraction conformément à la norme de pratique doivent au préalable faire acte de candidature auprès de l’Ordre et satisfaire à l’ensemble de ses exigences.

8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

Définitions utilisées dans ces tableaux :

Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. D’autres classes de permis accordées par l’Ordre sont précisées dans les tableaux ci-après.

Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.

Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Membre : une personne actuellement en mesure d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle d’« opticien ».

Langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient disponibles

Langue	2005	2006	2007
Anglais	Oui	Oui	Oui
Français1	Oui	Oui	Oui
Autre(s)2

¹ Documents en français disponibles uniquement sur demande.

² Aide disponible sur demande pour les candidats originaires de Serbie, de Croatie, de Bosnie et de Macédoine (entre autres).

Pays dans lesquels les auteurs d’une demande formés à l’étranger ont suivi à l’origine une formation d’opticien

Nombre de demandes reçues	2005	2006	2007
Nombre le plus élevé	Iran	Iran	Royaume-Uni
Deuxième place	Inde	Inde	Afrique du Sud
Troisième place	Philippines	États-Unis	Pays-Bas
Quatrième place	Colombie	Royaume-Uni
Cinquième place	Allemagne	Afrique du Sud

Personnel au service de l’Ordre

Nombre de membres du personnel	2005	2006	2007
Participant au processus d’inscription1	3	3	4
Participant au processus d’appel	1	1	1

¹ Le directeur s’occupe à la fois du processus d’inscription et de la procédure d’appel.

Instance/pays où les membres ont été formés à la profession d’opticien à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)

Membres	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nombre total de membres	2 505	129	2	23	2 659
Nombre de membres ne pratiquant pas1	8	2	0	2	12

¹ Un membre ne pratiquant pas peut changer de statut et devenir un membre en activité en tout temps.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2005

	Instance/pays où les membres ont été formés à la profession d’opticien à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2005 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	193	15	1	12	221
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	191	14	1	6	212
Auteurs d’une demande inactifs	2	1	0	6	9
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres1	90	13	1	0	104
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis2 mais à qui aucun permis n’a été accordé	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis2	101	1	0	3	105

¹ Certains de ces membres ont commencé leur processus de demande au cours des années précédentes.

² Les autres classes de permis comprennent les étudiants opticiens (inscrits dans un programme en optique et autorisés à fournir des appareils de correction visuelle sous la supervision directe d’un opticien, d’un optométriste ou d’un médecin agréé) et les stagiaires opticiens (diplômés d’un programme en optique se préparant à passer les examens d’admission nationaux et autorisés à fournir des appareils de correction visuelle sous la supervision directe d’un opticien, d’un optométriste ou d’un médecin agréé).

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2006

	Instance/pays où les membres ont été formés à la profession d’opticien à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2006 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	189	44	1	17	251
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	187	41	1	11	240
Auteurs d’une demande inactifs	2	3	0	6	11
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres1	95	29	0	6	130
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis2 mais à qui aucun permis n’a été accordé	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis2	92	12	1	3	108

¹ Certains de ces membres ont commencé leur processus de demande au cours des années précédentes.

² Les autres classes de permis comprennent les étudiants opticiens (inscrits dans un programme en optique et autorisés à fournir des appareils de correction visuelle sous la supervision directe d’un opticien, d’un optométriste ou d’un médecin agréé) et les stagiaires opticiens (diplômés d’un programme en optique se préparant à passer les examens d’admission nationaux et autorisés à fournir des appareils de correction visuelle sous la supervision directe d’un opticien, d’un optométriste ou d’un médecin agréé).

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2007

	Instance/pays où les membres ont été formés à la profession d’opticien à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2007 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	205	63	0	7	275
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	199	58	0	5	262
Auteurs d’une demande inactifs	6	5	0	2	13
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres1	73	47	0	1	121
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis2 mais à qui aucun permis n’a été accordé	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis2	126	11	0	2	139

¹ Certains de ces membres ont commencé leur processus de demande au cours des années précédentes.

² Les autres classes de permis comprennent les étudiants opticiens (inscrits dans un programme en optique et autorisés à fournir des appareils de correction visuelle sous la supervision directe d’un opticien, d’un optométriste ou d’un médecin agréé) et les stagiaires opticiens (diplômés d’un programme en optique se préparant à passer les examens d’admission nationaux et autorisés à fournir des appareils de correction visuelle sous la supervision directe d’un opticien, d’un optométriste ou d’un médecin agréé).

9. SOURCES

Site Web de l’Ordre des opticiens de l’Ontario : http://www.coptont.org/. Dernier accès : le 25 février 2008.

Site Web de la National Association of Canadian Optician Regulators : http://www.nacor.ca/. Dernier accès : le 14 février 2008.

Site Web du Northern Alberta Institute of Technology : http://www.nait.ca/. Dernier accès : en février 2008.

Les représentants de l’Ordre des opticiens de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 21 janvier 2008, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.