Examen des pratiques d’inscription de
l’ORDRE DES SAGES-FEMMES DE L’ONTARIO, 2007

1. INTRODUCTION
2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION – GÉNÉRALITÉS
3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
4. PROGRAMMES DE TRANSITION
5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION
7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005
8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
9. SOURCES

ISBN 978-1-4249-6530-4 [HTML version française]

1. INTRODUCTION

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’examen consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario (ci-après l’ « Ordre ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :

dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;
en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;
en consultant des sites Web pertinents;
en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (le cas échéant).

L’Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.

Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.

2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - GÉNÉRALITÉS

A. Cadre législatif

L’Ordre exerce son mandat conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et à la Loi de 1993 sur les sages-femmes.

B. Titres protégés

La profession de sage-femme en Ontario est règlementée par l’Ordre. Il est impossible pour un particulier de pratiquer la profession de sage-femme, d’utiliser le titre de sage-femme ou de prétendre être sage-femme sans détenir un certificat de l’Ordre.

C. Définition de la profession

D’après la Loi de 1993 sur les sages-femmes, « l’exercice de la profession de sage-femme consiste à évaluer et à surveiller les femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la suite de couches, ainsi qu’à évaluer et à surveiller leur nouveau-né, à dispenser des soins pendant une grossesse normale, un accouchement normal et la suite de couches normale, et à pratiquer des accouchements normaux et spontanés par voie vaginale. »

Les sages-femmes en Ontario sont des soignantes de premier recours. À ce titre, elles sont légalement tenues entièrement responsables de leurs clientes et ne sont pas supervisées par un médecin ou un obstétricien. Les sages-femmes en Ontario ne travaillent jamais dans une seule aire de soins, comme les soins prénatals ou pernatals. Elles doivent dispenser des soins complets à leurs clientes au cours de tous les trimestres, tout au long du travail et de l’accouchement et pendant les six semaines qui suivent l’accouchement. Normalement, la cliente d’une sage-femme et son nouveau-né ne voient pas d’autres professionnels de la santé pendant cette période. Toutes les sages-femmes doivent faire des accouchements à domicile et à l’hôpital. Les sages-femmes sont tenues d’avoir un privilège d’admission dans au moins un hôpital et de faire annuellement un nombre minimum d’accouchements à domicile et à l’hôpital pour conserver leur certificat.

D. Marché du travail/Tendances économiques

La demande pour des services de sage-femme est élevée dans la province. La pénurie de médecins généralistes en Ontario a entraîné une augmentation de la demande pour les sages-femmes.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée affecte des fonds aux pratiques de sage-femme. Bien qu’il n’y ait aucune garantie de trouver immédiatement un emploi, en règle générale, les nouvelles personnes inscrites trouvent du travail assez facilement mais cela suppose parfois de déménager dans une collectivité où une pratique de sage-femme affiche un poste vacant pour cette profession.

Les sages-femmes peuvent travailler à temps plein ou à temps partiel; cependant elles sont tenues de travailler à temps plein pendant leur première année d’inscription. À l’heure actuelle, on compte près de 400 sages-femmes qui travaillent en Ontario, avec environ 40 nouvelles personnes inscrites qui se joignent à la profession chaque année.

E. Nouveautés au sein de la profession

Le nombre de personnes inscrites à l’Ordre a considérablement augmenté en 14 ans. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a annoncé un élargissement du programme de baccalauréat qui permettra de quasiment doubler le nombre de sages-femmes inscrites au cours des sept prochaines années.

L’Ordre a demandé qu’une modification soit apportée à la Loi sur les sages-femmes pour mettre en place un examen d’inscription tenant lieu de condition obligatoire. La modification n’a pas encore été adoptée.

F. Personnel

Le personnel de l’Ordre consiste en sept employés à temps plein et un employé à temps partiel. Deux des sept employés participent au processus d’inscription.

3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande

Une candidate est définie comme une personne qui achève un programme de formation à la profession de sage-femme, soumet un formulaire de demande d’inscription et s’acquitte des droits de l’Ordre.

i. Exigences de base en matière d’inscription

Les exigences en matière d’inscription sont les suivantes :

avoir suivi un programme acceptable de formation à la profession de sage-femme;
avoir assisté à 60 naissances;
être actuellement titulaire d’un certificat en réanimation cardio-respiratoire (RCR), en capacités d’intervention en situation d’urgence obstétricale (CI) et en réanimation néonatale (RN);
maîtriser le français ou l’anglais;
être membre de l’Association des sages-femmes de l’Ontario (AFSO);
souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle;
ne jamais avoir été condamnée devant un tribunal;
ne faire l’objet d’aucune procédure disciplinaire de la part d’un autre organisme de réglementation;
apporter la preuve de la citoyenneté canadienne, du statut d’immigrante ou d’une autorisation d’emploi ouverte.

ii. Classes de certificat

Il existe trois classes de certificat qui permettent de s’inscrire au tableau de l’Ordre : certificat général; certificat général avec conditions; et certificat sous supervision.

Certificat général

Aucune restriction en matière de pratique ne touche le certificat des personnes inscrites dans la classe du certificat général.

Certificat général avec conditions

Les diplômées du Programme de formation des sages-femmes de l’Ontario (PFSF) sont inscrites dans la classe du certificat général avec conditions. La politique de l’Ordre à l’intention des nouvelles inscrites énonce qu’au cours de la première année de pratique, toutes les nouvelles personnes inscrites doivent pratiquer dans un établissement reconnu de l’Ontario, travailler à temps plein et faire des accouchements accompagnées d’une sage-femme chevronnée. Mises à part ces conditions, la sage-femme nouvellement inscrite est comme toutes les autres sages-femmes de la province et prodigue l’éventail complet des soins de sa profession. Une fois que les conditions de cette politique sont respectées, la classe de certificat de la membre est remplacée par le certificat général.

Certificat sous supervision

Les diplômées du Programme de préinscription des sages-femmes formées à l’étranger (PPSFFÉ) sont inscrites dans la classe du certificat sous supervision. La supervision est imposée dans le but de permettre à la sage-femme qui en fait l’objet de satisfaire au nombre de naissances cliniques requis par le règlement sur l’inscription de l’Ordre, et pour suppléer à toute lacune en matière de compétences cliniques ayant été identifiée au cours du PPSFFÉ.

Les sages-femmes supervisées sont des membres dûment inscrites au tableau de l’Ordre et prodiguent à leurs clientes l’éventail complet des soins de leur profession. Elles perçoivent la même rémunération que les autres nouvelles inscrites. La supervision doit durer au minimum trois mois mais elle dure en général de six à 12 mois. L’Ordre prépare un plan de supervision individuel pour la sage-femme supervisée avant l’inscription de celle-ci. Une fois que la période de supervision est terminée, la classe du certificat de la membre est remplacée par le certificat général avec conditions ou le certificat général selon que la sage-femme se trouve encore ou non dans sa première année d’inscription. Un certificat sous supervision ne peut être délivré que pour une période de 12 mois ou moins.

iii. Étapes du processus d’inscription

Étape 1 – Présentation de la demande

Des formulaires de demande d’inscription sont remis par un représentant de l’Ordre aux étudiantes du PFSF et du PPSFFÉ avec le matériel de cours qu’elles reçoivent. Les sages-femmes qui habitent dans une autre instance canadienne et qui souhaitent faire une demande d’inscription de réciprocité doivent communiquer avec l’Ordre pour obtenir un formulaire de demande.

Le formulaire de demande rempli est présenté à l’Ordre accompagné des documents suivants :

Pour les diplômées du PFSF : un dossier scolaire et un dossier clinique; la preuve que la candidate est actuellement titulaire d’un certificat en RCR, CI et RN; une preuve de son droit de travailler au Canada; une photo d’identité; deux photos de passeport; et des chèques postdatés pour couvrir les droits d’inscription.
Pour les diplômées du PPSFFÉ : une copie du rapport final et un formulaire d’exigences du stage clinique du PPSFFÉ; une preuve que la candidate a obtenu la note de passage au test de compétence linguistique des sages-femmes en Ontario (TCLSF); la preuve qu’elle est actuellement titulaire d’un certificat en RCR, CI et RN; une preuve de son droit de travailler au Canada; une photo d’identité; deux photos de passeport; et des chèques postdatés pour couvrir les droits d’inscription.
Pour les candidates qui sont titulaires d’un certificat général dans une autre instance canadienne : une lettre attestant sa situation professionnelle rédigée par son organisme de réglementation; la preuve qu’elle est actuellement titulaire d’un certificat en RCR, CI et RN; une preuve de son droit de travailler au Canada; une photo d’identité; deux photos de passeport; et des chèques postdatés pour couvrir les droits d’inscription.

Étape 2 – Examen de la demande

Les demandes sont examinées afin de déterminer si elles sont complètes. Les candidates sont avisées de tout renseignement ou document manquant, le cas échéant.

Étape 2a – Plan de supervision (pour les diplômées du PPSFFÉ seulement)

Lorsqu’une diplômée présente une demande pour le PPSFFÉ, l’Ordre prépare un plan de supervision pour cette candidate. Le plan tient compte de certaines faiblesses cliniques et de toute lacune en matière de compétences cliniques identifiées par le PPSFFÉ. Le plan désigne également une sage-femme responsable de la supervision. La candidate ainsi que tous les membres de la pratique avec qui celle-ci travaillera pendant sa supervision doivent signer le plan de supervision. La demande de la diplômée du PPSFFÉ demeure incomplète tant que l’Ordre n’a pas reçu le plan de supervision signé.

Étape 3 – Statut de membre de l’AFSO

Une fois la demande complète, l’Ordre communique avec l’AFSO pour vérifier que la candidate est bien membre de cette organisation et qu’elle a souscrit une assurance de responsabilité.

Étape 4 – Inscription

Sur réception de la confirmation du statut de membre et de la souscription de l’assurance de responsabilité de la part de l’AFSO, l’Ordre émet le numéro d’inscription et traite les documents d’inscription. La nouvelle membre peut, à partir de ce moment-là, commencer à dispenser des services de sage-femme.

B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger

i. Documents standard

Avant de demander à l’Ordre le permis provincial, les sages-femmes formées à l’étranger doivent suivre le PPSFFÉ dispensé par l’Université Ryerson. Le PPSFFÉ est le seul moyen de s’inscrire et de pratiquer la profession pour les sages-femmes formées à l’étranger. Les candidates doivent soumettre leurs documents et renseignements au PPSFFÉ. Les documents seront utilisés pour l’évaluation des compétences.

Le PPSFFÉ a recours à World Education Services (WES) pour la vérification des documents concernant la formation à la profession de sage-femme. Les candidates doivent fournir la preuve qu’elles sont diplômées d’un programme de formation à la profession de sage-femme accrédité.

ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus

Il arrive que le PPSFFÉ soit confronté au problème de candidates qui n’ont pas accès à leurs dossiers scolaires ou certificats. La politique du PPSFFÉ est d’avoir recours à d’autres méthodes pour établir que la candidate est une sage-femme, notamment des observations écrites de la candidate, d’autres références quand cela est possible et, surtout, une évaluation des compétences cliniques de la personne grâce à un examen clinique simulé objectif et à un examen écrit, avant l’admission.

C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)

L’Ordre ne procède à aucun type d’évaluation des titres de compétences. Il se fie au PPSFFÉ pour l’évaluation des titres de compétences des sages-femmes formées à l’étranger. Le PPSFFÉ réalise des évaluations basées sur les compétences.

D. Exigences relatives aux diplômes/programmes

L’exigence de succès à un programme acceptable de formation à la profession de sage-femme est satisfaite par la fourniture de la preuve de diplôme d’un programme approuvé de formation à la profession de sage-femme. Les programmes approuvés sont notamment les suivants :

Programme de formation des sages-femmes de l’Ontario (PFSF), un baccalauréat de quatre ans proposé par l’Université Ryerson, l’Université Laurentienne et l’Université McMaster.
Programme de préinscription des sages-femmes formées à l’étranger (PPSFFÉ) proposé par l’Université Ryerson.
Baccalauréat en pratique de sage-femme obtenu dans une autre instance au Canada.^[1]

En outre, les candidates doivent être actuellement titulaires d’un certificat en RCR, CI et RN. Les certificats en RCR et en CI doivent avoir été délivrés au cours des 24 derniers mois, et celui en RN au cours des 12 derniers mois. Les exigences de certification en RN sont établies par la Fondation des maladies du cœur du Canada. Pour obtenir un certificat en RCR, il faut atteindre le niveau C des Soins immédiats en RCR. Enfin, pour un certificat en CI, il faut suivre l’atelier sur les CI de l’AFSO, l’atelier Gestion du travail et de l’accouchement (GESTA), le cours avancé de réanimation obstétricale (ALSO) ou le programme Approche multidisciplinaire en prévention des risques obstétricaux (AMPRO^OB).

E. Exigences en matière d’expérience

Pour pouvoir s’inscrire à l’Ordre, une candidate doit avoir assisté à 60 naissances : 40 en tant que sage-femme principale, 10 naissances à domicile et 10 naissances à l’hôpital. Le suivi des soins (prénatals, pernatals et postnatals) doit avoir été réalisé dans 30 des 60 naissances.

Le PFSF permet à ses étudiantes d’assister à 60 naissances dans le cadre du programme. On crédite les sages-femmes formées à l’étranger de 20 naissances, à titre de reconnaissance de leur précédente expérience professionnelle. Elles doivent assister à 40 naissances dans le cadre du PPSFFÉ.

Les sages-femmes formées à l’étranger reçoivent un plan de supervision à l’issue du PPSFFÉ. On leur remet un rapport de stage clinique afin de pouvoir remédier dans le cadre de la pratique supervisée à toute insuffisance du nombre de naissances cliniques ou à toute lacune identifiée.

Toutes les sages-femmes formées à l’étranger possèdent une expérience clinique pratique, obtenue soit sur leur lieu de travail, soit durant la partie de stage clinique de leur formation. Au moment de l’entrée au PPSFFÉ et tout au long du premier semestre, les sages-femmes formées à l’étranger doivent passer des examens écrits et pratiques portant sur leurs compétences. Ces examens déterminent si les sages-femmes formées à l’étranger peuvent passer directement au stage clinique et à l’examen final (traitement accéléré) ou si elles doivent au préalable suivre un deuxième semestre de cours d’amélioration des connaissances et compétences cliniques et de cours de communication professionnelle.

F. Examens

Actuellement il n’existe aucun examen d’admission; cependant, il est prévu qu’un examen d’admission national standardisé, l’Examen canadien de reconnaissance visant l’inscription des sages-femmes (ECRSF), devienne une condition d’admission obligatoire à partir de mai 2008. L’ECRSF est un examen de sept heures à choix multiples sans composante clinique et a été élaboré à partir des Compétences canadiennes pour les sages-femmes édictées conjointement par le Consortium canadien des ordres des sages-femmes (CCOSF) et l’Ordre.

L’ECRSF sera offert deux fois par an en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Alberta. L’examen d’admission sera offert en un lieu unique dans chaque instance participante à l’exception de l’Ontario et du Manitoba, où d’autres sites seront proposés pour prendre en considération les programmes de formation à la profession de sage-femme du Nord de ces instances.

À partir de 2008, toutes les candidates à l’inscription dans les instances réglementées (sauf le Québec) devront réussir l’ECRSF (l’examen sera organisé au Québec si la législation le permet). Les candidates peuvent choisir de passer l’examen en français ou en anglais. Un exemple d’examen, une liste de documents de référence et des conseils d’étude sont disponibles sur le site Web du CCOSF.

G. Exigences linguistiques

L’Ordre n’organise pas de tests de compétence linguistique. Le test de compétence linguistique des sages-femmes (TCLSF) est entièrement administré par le PPSFFÉ; sont testées les compétences en lecture, en écriture et les aptitudes à l’écoute nécessaires à la pratique de la profession de sage-femme en Ontario. Le TCLSF est spécifique à la profession, est disponible en français et en anglais, et est organisé quatre à cinq fois par an.

Les candidates doivent obtenir un score de 70 pour cent dans chacune des quatre sections du TCLSF pour pouvoir s’inscrire à l’Ordre.

Toute sage-femme formée à l’étranger peut passer le TCLSF; il n’est pas nécessaire d’être inscrite au PPSFFÉ pour passer ce test. Une fois qu’une sage-femme s’est inscrite pour passer le TCLSF et que son paiement a été reçu, un exemple complet de test est envoyé.

H. Droits

Droits
Frais de demande payables à l’Ordre	50 $
Cotisation annuelle de l’Ordre^[2]	1 500 $
Frais administratifs annuels	35 $
Frais supplémentaires
Programme de préinscription des sages-femmes formées à l’étranger^[3] (payable à l’ordre de l’Université Ryerson)	4 900 $
Test de compétence linguistique des sages-femmes de l’Ontario (TCLSF)^[4]	195 $
Droits de l’Association des sages-femmes de l’Ontario (AFSO)	1 100 à 2 300 $
Examen canadien de reconnaissance visant l’inscription des sages-femmes (ECRSF)^[5]	750 $

I. Tierces parties

Nom de la tierce partie	Relation avec l’organisme de réglementation
Programme de préinscription des sages-femmes formées à l’étranger (PPSFFÉ)	Propose un programme de transition pour les sages-femmes formées à l’étranger
Association des sages-femmes de l’Ontario (AFSO)	Fournit une assurance de responsabilité professionnelle aux membres
Consortium canadien des ordres des sages-femmes (CCOSF)	Organise l’examen d’admission à partir de mai 2008.

J. Durée habituelle du processus d’inscription

Lorsque les demandes sont complètes, le processus d’inscription peut prendre entre deux et quatre semaines. Il existe une limite de deux ans pour le processus d’inscription à partir de la fin du programme d’enseignement. Lorsque l’ECRSF sera mis en place, la période de deux ans commencera dès que la candidate aura passé l’examen.

K. Programmes accrédités

Le PFSF est un baccalauréat de quatre ans proposé par trois universités en Ontario : l’Université Ryerson, l’Université Laurentienne et l’Université McMaster. Au Canada, il existe six programmes accrédités dont les trois programmes précités en Ontario. Les autres programmes sont des baccalauréats au Québec, en Colombie-Britannique et au Manitoba.

L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne

Le processus d’appel de l’Ordre a été élaboré en vue de respecter les exigences de la Loi sur les professions de la santé réglementées. Une proposition du registrateur de refuser l’inscription à une candidate doit être transmise au comité d’inscription.

Le comité d’inscription est composé de trois membres professionnels et de deux membres du public.

Si le comité d’inscription demande au registrateur de refuser une inscription, ou de l’assortir de restrictions ou de conditions, la candidate peut faire appel devant la Commission d’appel et de révision des professions de la santé. Les décisions relatives à l’inscription sont communiquées par écrit à la candidate et mentionnent les motifs de la décision. Les candidates ont accès à toutes les informations concernant la décision qui les concerne.

Les renseignements relatifs à la procédure d’appel des décisions seront affichés sur le site Web de l’Ordre.

Le PPSFFÉ évalue les sages-femmes dans le cadre des cours dispensés à l’Université Ryerson. Les étudiantes qui veulent faire appel des résultats obtenus dans le cadre de ces cours doivent utiliser les voies de recours de l’université.

4. PROGRAMMES DE TRANSITION

Le Programme de préinscription des sages-femmes formées à l’étranger (PPSFFÉ) est géré par un consortium réunissant l’École d’éducation permanente G. Raymond Chang de l’Université Ryerson, l’Ordre et le PFSF. Le programme est financé par le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario, Unité de l’intégration au marché du travail.

Le PPSFFÉ est un programme de transition à temps partiel de neuf mois. Il s’agit du seul moyen de s’inscrire et de pratiquer la profession en Ontario pour les sages-femmes formées à l’étranger. Il comprend :

une évaluation des compétences;
des renseignements sur la pratique de la profession de sage-femme en Ontario;
des stages cliniques;
du mentorat;
un examen de préinscription final.

Le PPSFFÉ est conçu pour les sages-femmes formées à l’étranger et expérimentées, qui maîtrisent l’anglais et qui ont pratiqué la profession de sage-femme au cours des cinq dernières années. En moyenne, 25 candidates s’inscrivent par année.

5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Actuellement, l’Ordre a une entente de reconnaissance mutuelle avec la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Québec.

6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

A. Nature et fréquence des échanges

L’Ordre communique fréquemment avec les candidates tout au long du processus. De plus, l’Ordre effectue des présentations sur l’inscription auprès des étudiantes en pratique de sage-femme en Ontario.

B. Retards

Il n’y a actuellement aucun retard dans le processus d’inscription.

C. Plaintes concernant le processus d’inscription

Les mécontentements relatifs au processus d’inscription sont traités par l’Ordre des façons suivantes : les candidates reçoivent des explications plus approfondies sur les décisions d’inscription et des renseignements sur les possibilités d’appel; elles peuvent faire des commentaires sur les procédures d’inscription et de renouvellement, et ces commentaires sont pris en compte à l’occasion d’examens internes.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005

En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario.

Depuis cette date, une fiche de carrière a été élaborée en collaboration avec l’Unité de l’intégration au marché du travail du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario. De plus, un certificat en CI a été ajouté aux conditions d’inscription. Un document indiquant les Compétences canadiennes pour les sages-femmes a été élaboré entre l’Ordre et le CCOSF.

8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

Définitions utilisées dans ces tableaux :

Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. D’autres classes de permis accordés par l’Ordre sont précisées dans les tableaux ci-après.

Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.

Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Membre : une personne actuellement en mesure d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle de « sage-femme ».

Langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient disponibles
Langue	2005	2006	2007
Anglais	Oui	Oui	Oui
Français	Non	Non	Non
Autre(s)

Pays dans lesquels les auteurs d’une demande formés à l’étranger ont suivi à l’origine une formation de sage-femme
Nombre de demandes reçues	2005	2006	2007
Nombre le plus élevé	S.O.	S.O.	S.O.
Deuxième place	S.O.	S.O.	S.O.
Troisième place	S.O.	S.O.	S.O.
Quatrième place	S.O.	S.O.	S.O.
Cinquième place	S.O.	S.O.	S.O.

Personnel au service de l’Ordre
Nombre de membres du personnel	2005	2006	2007
Participant au processus d’inscription	2	2	2
Participant au processus d’appel	2	2	2

Instance/pays où les membres ont été formés à la profession de sage-femme à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Membres	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nombre total de membres	310	7	S.O.	89	406
Nombre de membres ne pratiquant pas	30	0	S.O.	6	36

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2005
En 2005 (Du 1^er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
	Instance/pays où les membres ont été formés à la profession de sage-femme à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Nouvelles demandes reçues	37	2	S.O.	10	49
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	37	2	S.O.	10	49
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	S.O.	0	0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	S.O.	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	37	2	S.O.	10	49
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis¹ n’a été accordé	0	0	S.O.	0	0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis¹	0	0	S.O.	10	10

¹ L’autre classe de permis était la classe Certificat sous supervision.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2006
En 2006 (Du 1^er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
	Instance/pays où les membres ont été formés à la profession de sage-femme à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Nouvelles demandes reçues	38	2	S.O.	11	51
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	38	2	S.O.	11	51
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	S.O.	0	0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	S.O.	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	38	2	S.O.	11	51
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis¹ n’a été accordé	0	0	S.O.	0	0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis¹	0	0	S.O.	11	11

¹ L’autre classe de permis était la classe Certificat sous supervision.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2007
En 2007 (Du 1^er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
	Instance/pays où les membres ont été formés à la profession de sage-femme à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Nouvelles demandes reçues	49	0	S.O.	9	58
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	49	0	S.O.	9	58
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	S.O.	0	0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	S.O.	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	49	0	S.O.	9	58
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis¹ n’a été accordé	0	0	S.O.	0	0
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis¹	0	0	S.O.	9	9

¹ L’autre classe de permis était la classe Certificat sous supervision.

9. SOURCES

Site Web du Consortium canadien des ordres de sages-femmes : http://cmrc-ccosf.ca/node/3. Dernier accès : le 22 janvier 2008.

Site Web de l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario : http://www.cmo.on.ca/default.asp. Dernier accès : le 22 janvier 2008.

Ordre des sages-femmes de l’Ontario et ministère des Affaires civiques et de l’Immigration. « Accès à la profession de sage-femme en Ontario ». Site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration : http://www.citizenship.gov.on.ca. Dernier accès : le 22 janvier 2008.

Site Web de l’International Midwifery Pre-registration Program : http://ce-online.ryerson.ca/ce_2007-2008/program_sites/program_gateway.asp?id=2161. Dernier accès : le 23 janvier 2008.

Les représentants de l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 10 décembre 2007, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.

^[1] Les sages-femmes titulaires d’un certificat général dans une autre instance canadienne où cette profession est réglementée peuvent être admissibles à l’inscription en vertu d’une entente de reconnaissance mutuelle (voir la section 5 ci-après).

^[2] Pour la première année de pratique, la cotisation est calculée au prorata.

^[3] Plus les manuels et l’équipement clinique (environ 500 $).

^[4] Ces frais sont distincts des frais d’inscription au PPSFFÉ.

^[5] À partir de mai 2008, l’ECRSF sera administré par le Consortium canadien des ordres des sages-femmes (CCOSF). Les frais devraient être de l’ordre de 750 $ mais le montant exact sera confirmé à une date plus proche de l’examen.