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Examen des pratiques d’inscription de
l’ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DE L’ONTARIO, 2007

ISBN 978-1-4249-6508-3 [HTML version française]

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1. INTRODUCTION

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’examen consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario (ci-après l’ « Association ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :

• dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;

• en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;

• en consultant des sites Web pertinents;

• en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (le cas échéant).

L’Association a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.

Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.

2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - GÉNÉRALITÉS

A. Cadre législatif

L’Association réglemente les comptables généraux accrédités conformément à la Loi de 1983 sur les comptables généraux accrédités.

B. Titres protégés

Pour pouvoir utiliser le titre de comptable général accrédité (ou CGA), une personne doit être membre en règle de l’Association et avoir obtenu l’accréditation de l’Association ou d’une autre association provinciale ou territoriale membre de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada). Le titre de CGA est différent des autres titres professionnels comptables comme celui de « comptable agréé » (CA) ou de « comptable en management accrédité » (CMA).

C. Définition de la profession

Les CGA sont des professionnels de la gestion financière hautement qualifiés qui analysent et interprètent des données financières et planifient, prévoient et mettent en œuvre des stratégies d’entreprise. Ils sont formés pour réaliser l’éventail complet des activités comptables. En outre, les CGA font partie d’un groupe de professionnels capables de mettre en application les technologies actuelles afin de prendre des décisions judicieuses, de gérer des informations complexes et d’apporter aux entreprises des qualités de direction efficaces. Les CGA sont employés dans tous les secteurs économiques, notamment le secteur industriel, le secteur de la fabrication, le secteur du commerce de détail, le secteur bancaire, le secteur des assurances, le secteur public (gouvernement et organismes à but non lucratif) et le secteur de l’expertise comptable.

D. Marché du travail/Tendances économiques

Globalement, le marché du travail pour les comptables est favorable. Les différentes catégories de comptables se font concurrence entre elles; cependant, les CGA n’ont généralement pas de difficulté à trouver un emploi.

E. Nouveautés au sein de la profession

L’une des principales nouveautés au sein de la profession des CGA a été l’adoption de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, qui permet aux trois organismes de réglementation de la profession de comptable en Ontario d’autoriser leurs membres à être experts-comptables en Ontario. Un processus permettant aux CGA d’être accrédités comme experts-comptables est en cours d’élaboration par l’Association.

L’autre nouveauté est l’élaboration de normes comptables internationales, qui seront appliquées à partir de 2008. Les normes internationales d’établissement de rapports auront des répercussions sur l’ensemble de la profession de comptable au Canada, et la formation des membres incombe à tous les organismes professionnels relevant de la comptabilité.

F. Personnel

Le personnel de l’Association consiste en 68 employés à temps plein, dont sept s’occupent du processus d’inscription à temps plein.

3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande

i. Exigences minimales requises

Afin d’obtenir le titre de CGA en Ontario, un candidat doit :

• détenir un diplôme universitaire de 1^er ou de 2^e cycle relevant de n’importe quelle discipline enseignée dans un établissement approuvé;

ou

• obtenir un diplôme tout en suivant le Programme d’études professionnelles des CGA;

• avoir terminé le Programme d’études professionnelles de CGA-Canada, lequel comprend entre 24 et 36 mois d’expérience professionnelle valide à temps plein;

• être citoyen canadien ou avoir le statut d’immigrant admis;

• être résident permanent de l’Ontario;

• ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle.

Une fois qu’un candidat satisfait à toutes les exigences relatives à l’inscription, le service de formation de l’Association soumet le nom de ce dernier au conseil des gouverneurs de l’Association au cours de sa prochaine réunion.

ii. Étapes du processus d’inscription

Le processus d’inscription pour devenir CGA comporte trois étapes. Certains candidats débutent le processus à partir du niveau 1 du programme; d’autres sont en mesure de demander le transfert de crédits obtenus pour le Programme d’études professionnelles de l’Association.

L’année universitaire de l’Association va du 1^er juin au 31 mai.

Étape 1 – Étudiant éventuel

Les candidats ayant suivi des études postsecondaires et/ou des programmes professionnels peuvent demander un transfert de crédits en remplissant la demande de transfert de crédits (Application for Transfer Credits). Il s’agira des premières relations établies avec l’Association.

À ce stade, le candidat est considéré comme « étudiant éventuel » et tous les documents sont conservés au dossier pendant deux ans à partir de la lettre d’évaluation. Si, à l’issue de cette période de deux ans, le candidat ne s’est pas inscrit au Programme d’études professionnelles des CGA, il doit soumettre une nouvelle demande de transfert de crédits.

Les politiques sur le transfert de crédits de l’Association sont évaluées et mises à jour chaque année.

Étape 2 – Étudiant

Les candidats qui ont déjà présenté une demande de transfert de crédits et qui ont une lettre d’évaluation en cours de validité et ceux qui n’ont pas suivi d’études postsecondaires et aimeraient débuter le programme d’études à partir du niveau 1 peuvent soumettre une demande d’adhésion pour devenir étudiants du Programme d’études professionnelles des CGA et suivre des cours pour obtenir la certification.

Étape 3 – Membre

Les étudiants de l’Association qui satisfont aux exigences relatives aux trois points suivants relativement à leur certification peuvent présenter une demande d’inscription :

• études;

• expérience professionnelle;

• diplôme.

Une fois approuvé par le conseil des gouverneurs de l’Association, le membre peut utiliser le titre de CGA.

B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger

i. Documents requis

Les candidats formés à l’étranger ayant obtenu des crédits pour des cours suivis dans le cadre de programmes d’études postsecondaires à l’étranger ou des qualifications en comptabilité relevant d’instances autres que canadiennes peuvent demander le transfert des crédits obtenus. À cette fin, ils doivent remplir et soumettre une demande de transfert de crédits (formulaire disponible sur le site Web de l’Association). En plus de ce formulaire, les candidats formés à l’étranger doivent fournir les documents suivants :

• relevés de notes officiels dans des enveloppes scellées envoyées directement par l’établissement d’enseignement;

• une lettre attestant de sa qualité de membre en règle si le candidat a été accrédité par une autre instance;

• une description des cours ou un plan du programme d’études, si nécessaire;

• un curriculum vitae.

Un candidat qui a atteint un niveau d’expérience pratique intermédiaire ou supérieur en matière de gestion financière ou de comptabilité, et qui souhaite que cette expérience soit prise en compte doit faire rédiger par son employeur précédent ou par ses employeurs précédents un document confirmant les éléments suivants :

• son niveau d’expérience;

• le titre du poste occupé ou des postes occupés durant cette période;

• la date d’embauche et la date de cessation de l’emploi;

• ses principales responsabilités et réalisations dans le cadre de ses fonctions, décrites sous les catégories suivantes : comptabilité, gestion financière, gestion de systèmes d’information, fiscalité, ressources humaines, restructuration d’entreprise, études de faisabilité et vérification comptable, en fonction de l’expérience du candidat.

ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus

L’Association suit les lignes directrices établies par World Education Services (WES) concernant la disponibilité des documents provenant de pays déchirés par la guerre. Les candidats qui se trouvent dans cette situation peuvent avoir la possibilité de signer un formulaire de décharge.

Aucun transfert de crédits ne sera accordé aux candidats qui ne produisent pas de documents, mais qui proviennent d’un pays pour lequel on estime que les documents doivent être disponibles.

C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)

L’Association évalue les titres de compétences de tous les candidats ayant suivi des études postsecondaires ou des études de niveau professionnel afin de déterminer s’ils peuvent bénéficier d’un transfert de crédits. L’évaluation des crédits est réalisée par deux coordonnateurs des études de l’Association qui se consacrent exclusivement à cette tâche et qui ont reçu une formation spécifique à cette fin.

Dans certains cas, l’Association exige que les diplômes obtenus à l’étranger soient évalués par un organisme d’évaluation externe, tel que World Education Service (WES), Comparative Education Service (CES) de l’Université de Toronto, International Qualifications Assessment Service (IQAS) ou National Recognition Information Centre — UK (NARIC). L’Association exige du candidat qu’il fasse évaluer ses titres de compétences par l’un des organismes mentionnés précédemment seulement si l’Association ne dispose pas de renseignements relatifs à l’équivalence d’un diplôme spécifique dans sa base de données.

Les candidats formés à l’étranger dont le diplôme n’est pas conforme aux exigences de celui de CGA devront obtenir un baccalauréat avant d’accéder à la certification.

D. Exigences relatives aux diplômes/programmes

i. Programme d’études professionnelles des CGA

En plus d’avoir obtenu un diplôme universitaire de 1^er ou 2^e cycle, tous les candidats admissibles doivent suivre le Programme d’études professionnelles des CGA. Ce programme est conçu pour permettre aux étudiants de travailler tout en étudiant. Quatre sessions sont organisées chaque année (automne, hiver, printemps et été) et les étudiants sont autorisés à suivre un seul cours par session.

Les candidats commencent le Programme d’études professionnelles des CGA à un niveau correspondant à leur formation. Des transferts de crédits sont accordés aux candidats qui sont en mesure de prouver qu’ils ont suivi des cours équivalents ailleurs.

Tous les candidats sollicitant un transfert de crédits pour des cours de niveau avancé pris ailleurs doivent passer l’examen de reconnaissance des acquis des CGA (CGA Challenge Exam) pour les cours en question. Les candidats qui échouent à cet examen doivent s’inscrire aux cours en question dans le cadre du Programme d’études professionnelles des CGA et le réussir.

Un plan de cours détaillé du Programme d’études professionnelles des CGA est disponible sur le site Web de l’Association.

ii. Exigences en matière de formation postsecondaire

Les candidats qui n’ont pas encore décroché leur diplôme de 1^er ou 2^e cycle et qui comptent obtenir leur baccalauréat tout en suivant le Programme d’études professionnelles des CGA peuvent bénéficier des partenariats négociés par CGA-Canada.

La première possibilité consiste à étudier pour devenir un CGA tout en suivant un programme de baccalauréat. CGA-Canada administre les processus d’admission et de prestation des cours pour les établissements d’enseignement postsecondaire partenaires suivants, qui permettent aux candidats d’étudier exclusivement en ligne (par le biais de l’enseignement à distance) :

• Baccalauréat spécialisé en commerce (H.B.Com) — Université Laurentienne (Sudbury)

  Ce programme offre aux étudiants une formation en gestion et leur permet d’acquérir des compétences fondamentales en affaires qui complètent le Programme d’études professionnelles des CGA. Les candidats sont admissibles à ce programme une fois qu’ils ont passé les niveaux 1 à 3 du Programme d’études professionnelles des CGA (ou suivi des cours équivalents qui ont été crédités). L’Université Laurentienne acceptera de créditer des cours de niveau 4 si les crédits pour ces cours ont été approuvés par l’Association.

• Maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) — Université Laurentienne (Sudbury)

  Ce programme s’adresse aux étudiants qui veulent poursuivre leurs études une fois qu’ils ont obtenu leur baccalauréat spécialisé en commerce et qu’ils ont atteint le niveau supérieur du Programme d’études professionnelles des CGA.

Une autre possibilité, pour les candidats qui ne sont pas titulaires d’un baccalauréat, est d’obtenir un diplôme de leur propre chef tout en suivant le Programme d’études professionnelles des CGA ou de le décrocher avant de s’inscrire au Programme d’études professionnelles des CGA.

Les candidats ayant reçu un diplôme lié à la comptabilité ou aux affaires émis par une université canadienne seront très probablement admis au Programme d’études professionnelles des CGA à un niveau avancé. Les candidats qui ont un diplôme peuvent obtenir jusqu’à 15 crédits transférables (le nombre maximal de crédits transférables pour le Programme d’études professionnelles des CGA).

Les candidats qui ont obtenu un diplôme dans une discipline autre que la comptabilité seront probablement admis au niveau 1 du Programme d’études professionnelles des CGA. Cependant, certains des cours qu’ils ont suivis pourraient faire l’objet d’un transfert de crédits. Un diplôme dans une discipline autre que l’administration des affaires peut satisfaire aux exigences du Programme d’études professionnelles des CGA; toutefois, les candidats qui ont un diplôme devront malgré tout satisfaire aux exigences du Programme d’études professionnelles des CGA.

E. Exigences en matière d’expérience

i. Exigences en matière d’expérience pratique

Les candidats qui entament le programme de formation générale devraient, en même temps, occuper un emploi qui leur permette d’acquérir à temps plein de l’expérience pratique à un poste de gestion comptable et financière de niveau intermédiaire ou supérieur, selon leur niveau de formation. La majorité des étudiants ont besoin de 36 mois d’expérience pratique pour obtenir les compétences nécessaires à leur accréditation. De plus, les étudiants doivent travailler au moins un an au niveau supérieur. Néanmoins, certains d’entre eux pourront satisfaire aux exigences en seulement 24 mois de travail à temps plein.

Les étudiants doivent acquérir au moins un an d’expérience pratique à un niveau supérieur et avoir au moins un an d’expérience au Canada.

Les étudiants qui n’ont pas satisfait aux exigences en matière d’expérience après avoir terminé leur formation théorique disposent encore de trois années d’études supplémentaires pour parfaire leur expérience.

Au cours de leurs études, les étudiants doivent trouver eux-mêmes un emploi. L’Association met à la disposition des employeurs un service d’affichage d’offres d’emploi en ligne et permet aux étudiants et à ses membres de faire connaître leurs compétences aux employeurs qui affichent des offres d’emploi sur son site Web.

Lorsque le candidat n’a plus que cinq cours ou moins à suivre pour terminer le Programme d’études professionnelles des CGA, il doit soumettre un formulaire (Experience Portfolio Assessment [EPAS]) signé par son employeur actuel avant la date d’échéance communiquée. Toute expérience antérieure acquise au Canada ou à l’étranger doit faire l’objet d’une confirmation présentée sous la forme d’une lettre rédigée par l’employeur, portant le sceau de la société et confirmant les renseignements suivants : niveau d’expérience, titre du poste ou des postes au sein de cette entreprise, date d’embauche et de cessation d’emploi, et principales réalisations et responsabilités dans le cadre de cet emploi.

Les candidats commencent en général par occuper un poste de premier échelon en comptabilité lorsqu’ils se situent aux deux premiers niveaux du programme afin d’acquérir les compétences nécessaires en matière de travail de bureau, de tenue des livres, de préparation des déclarations de revenus, de mises à jour relatives à la comptabilité, de mise en œuvre de procédures et d’utilisation d’outils informatiques et progiciels.

Ils occupent ensuite un poste de niveau intermédiaire lorsqu’ils se situent aux troisième et quatrième niveaux du programme. Leurs tâches consistent alors à interpréter des états financiers et à procéder à des analyses financières, à l’établissement du budget annuel, à la gestion des investissements, à la formulation de recommandations au sujet de modalités, à la vérification comptable de petites entreprises et à l’analyse des systèmes.

Ils pourront ensuite accéder au niveau supérieur, dans le cadre duquel ils acquerront de l’expérience en gestion, en établissement de politiques et en planification à long terme. Ils assumeront en outre de plus grandes responsabilités. Les tâches caractéristiques du niveau supérieur comprennent des analyses financières complexes, des présentations à la haute direction de l’entreprise, l’établissement de budgets complexes, la planification financière à long terme, l’établissement de prévisions financières, des consolidations complexes, la planification relative aux vérifications, la planification stratégique, la formulation de recommandations de politiques, la direction d’équipes de projet, la communication avec les clients ainsi que la vérification comptable d’entreprises.

F. Examens

Tous les cours des niveaux 1 à 4 du Programme d’études professionnelles des CGA se concluent par un examen final de trois heures. Les cours correspondant au niveau ECAP (Évaluation des compétences et de l’application professionnelle) se concluent par un examen de quatre heures.

Les étudiants peuvent passer un examen quatre fois. Après quatre échecs consécutifs à un même examen, l’étudiant doit faire appel pour pouvoir passer l’examen une cinquième fois. Après cinq échecs, les candidats n’ont pas d’autre chance.

Les examens sont normalisés à travers tout le Canada.

Tous les candidats sollicitant un transfert de crédits pour des cours de niveau avancé doivent passer un examen de reconnaissance des acquis pour le cours en question. Les candidats qui échouent à cet examen doivent s’inscrire au cours dans le cadre du Programme d’études professionnelles des CGA et le réussir.

G. Exigences linguistiques

L’Association n’exige pas des candidats qu’ils passent un quelconque test de langue. Cependant, les candidats doivent posséder des aptitudes de rédaction correspondant au niveau d’anglais de la 12^e année. L’Association conseille à tous les candidats qui n’auraient pas les aptitudes requises en anglais de suivre des cours de mise à niveau offerts dans les établissements d’enseignement secondaire ou postsecondaire avant de présenter leur demande d’inscription au Programme d’études professionnelles des CGA.

Dans le cadre de ce programme, un cours de communication aide les étudiants à améliorer leurs aptitudes dans ce domaine.

Les cours de l’Association sont offerts uniquement en anglais. La maîtrise du français ne suffit pas à satisfaire aux exigences linguistiques du Programme d’études professionnelles des CGA.

H. Droits

Droits
Droit pour l’évaluation préliminaire en vue du transfert de crédits	300 $
Droit pour chaque transfert de crédit accordé après l’évaluation préliminaire et une fois le candidat inscrit au Programme d’études professionnelles des CGA	40 $
Année complète d’inscription au Programme d’études professionnelles des CGA[1] Droit au titre de l’examen de reconnaissance des acquis	690 $ 275 $
Frais par cours Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés	200 – 800 $ 110 $

I. Tierces parties

Nom de la tierce partie	Relation avec l’organisme de réglementation
Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada)	Cette association nationale est responsable de la rédaction du contenu du matériel de cours et des épreuves nationales.
Services d’évaluation des titres de compétences Comparative Education Services (CES) de l’Université de Toronto World Education Services (WES) International Qualifications Assessment Service (IQAS) National Recognition Information Centre — UK (NARIC)	Ces organismes d’évaluation des compétences évaluent les diplômes des candidats formés à l’étranger pour déterminer s’ils peuvent être considérés comme équivalents à un diplôme canadien.

J. Durée habituelle du processus d’inscription

Le nombre d’années dont disposent les candidats pour terminer la partie théorique du Programme d’études professionnelles des CGA dépend du nombre de crédits qui leur ont été alloués et également du fait de savoir si l’étudiant est en voie d’obtenir un diplôme intégré de CGA-Canada. Si un étudiant a :

• deux crédits ou moins, il dispose de dix ans;

• trois ou quatre crédits, il dispose de neuf ans;

• cinq ou six crédits, il dispose de huit ans;

• sept ou huit crédits, il dispose de sept ans;

• neuf ou dix crédits, il dispose de six ans;

• onze ou douze crédits, il dispose de cinq ans;

• treize crédits, il dispose de quatre ans;

• quatorze crédits, il dispose de trois ans.

Les candidats qui sont en train de terminer un des diplômes intégrés de CGA-Canada disposent de deux années supplémentaires.

K. Programmes accrédités

L’Association n’accrédite aucun programme d’enseignement en particulier. Le seul programme d’accès à la profession de comptable général accrédité est le Programme d’études professionnelles des CGA. L’Association accorde aux étudiants un transfert de crédits au titre des cours suivis à l’université ou au collège ou des cours de niveau professionnel antérieurs.

CGA-Canada a établi des partenariats avec des établissements postsecondaires spécifiques pour que les étudiants puissent suivre des programmes de 1^er ou 2^e cycle ou des programmes d’études supérieures tout en étudiant dans le cadre du Programme d’études professionnelles des CGA.

L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne

Pour contester une décision de l’Association relativement au transfert de crédits, un candidat doit envoyer une lettre dactylographiée, signée et datée, par télécopieur ou par la poste, à l’attention du comité des appels chargé de la gestion de l’inscription. Cette lettre doit indiquer les décisions relatives aux crédits qu’il désire transférer pour lesquelles il sollicite un réexamen ainsi que tous les détails pertinents accompagnés de documentation à l’appui. Le comité des appels se réunit tous les mois, et fera parvenir au candidat, par la poste, une lettre présentant sa décision dans un délai de six à huit semaines suivant la réception du dossier de requête. Les candidats peuvent faire appel d’une décision une deuxième fois pour le même cours, sous réserve de fournir des renseignements ou de la documentation supplémentaires. Le comité des appels examine tous les appels liés au transfert de crédits.

Le comité des appels chargé de la gestion de l’inscription est un sous-comité du département des services aux étudiants. Il n’a rien à voir avec les coordonnateurs des diplômes de l’Association. Il est composé des cadres supérieurs du département des services aux étudiants qui ne participent pas au processus d’évaluation des transferts de crédits.

4. PROGRAMMES DE TRANSITION

Par le passé, le conseil multiculturel de Halton (Halton Multicultural Council) et l’Association travaillaient en partenariat pour offrir un programme de transition de 20 semaines en préparation de l’examen en communication des CGA.

Les candidats qui participaient à ce programme avaient accès à une consultation spécifiquement liée à une industrie et à une formation aux logiciels de comptabilité (notamment Simple Comptable, QuickBooks et Excel), assistaient à un séminaire sur les fiches de paie, et bénéficiaient d’opportunités de réseautage avec des comptables professionnels et d’un service de placement professionnel.

La durée de ce programme, y compris le placement professionnel, était d’environ cinq à six mois. Il comportait une séance d’orientation obligatoire, et la formation avait lieu le soir et le samedi. La participation était gratuite et tout le monde (pas seulement les résidents de Halton) pouvait y assister sous réserve de satisfaire aux exigences suivantes :

• avoir obtenu un score au moins égal à 7 au test Canadian Language Benchmarks Placement;

• avoir rempli la demande de transfert des crédits et ne pas avoir reçu de crédit au titre du cours de communication des affaires;

• être citoyen canadien ou immigrant admis autorisé à travailler au Canada.

Cependant, ce programme n’existe plus.

5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Le 18 décembre 2006, la CGA-Canada et l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA) ont signé une entente globale de reconnaissance mutuelle. L’entente énonce les moyens à la disposition des membres qualifiés de l’un ou l’autre des deux organismes pour devenir membre de l’autre organisme.

Les membres de l’ACCA peuvent devenir CGA s’ils satisfont aux exigences suivantes :

• ils sont, au moment de la demande, membres en règle de l’ACCA;

• ils ont suivi le programme de survol de la fiscalité et des lois canadiennes de CGA-Canada (Overview of Canadian Tax and Law) disponible en avril 2007 à l’adresse suivante : www.cga-pd.net;

• les membres de l’ACCA devenus membres après le 1^er août 1998 doivent être en possession d’un diplôme reconnu par CGA-Canada.

Les membres de l’ACCA peuvent obtenir le formulaire de demande et prendre connaissance des questions fréquemment posées en consultant le site Web de l’ACCA à l’adresse suivante : www.accaglobal.com.

6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

A. Nature et fréquence des échanges

La majorité des échanges entre l’Association et les étudiants du Programme d’études professionnelles des CGA se font à l’initiative des étudiants. Cependant, le personnel de l’Association communique avec les étudiants à qui il ne reste que cinq cours ou moins pour terminer le programme, afin de faire le point sur les exigences d’expérience pratique et s’assurer que les étudiants sont en voie d’obtenir leur certification.

L’Association examine régulièrement les résultats scolaires des étudiants afin de s’assurer qu’ils réalisent des progrès raisonnables et sont sur la voie de la certification de CGA. Des lettres sont envoyées aux étudiants pour leur indiquer s’ils satisfont aux exigences relatives aux diplômes et leur demander de prendre rendez-vous avec un conseiller pédagogique qui les aidera à planifier les cours nécessaires.

B. Retards

Il n’y a actuellement aucun retard dans le processus d’inscription de l’Association.

C. Plaintes concernant le processus d’inscription

Le responsable des admissions et des inscriptions ou le vice-président des services aux étudiants traite les plaintes des étudiants relatives au processus d’inscription.

En outre, les étudiants ont le droit de demander le réexamen des décisions relatives au transfert de crédits par le comité des appels chargé de la gestion de l’inscription.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005

En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario.

Il n’y a eu aucune modification significative des pratiques d’inscription de l’Association depuis l’enquête de 2005.

8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

Définitions utilisées dans ces tableaux :

Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. Aucune « autre classe de permis » n’est accordée par l’Association.

Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.

Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Association au cours de l’année en question.

Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Association au cours de l’année en question.

Membre : une personne actuellement en mesure d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle de « comptable général accrédité ».

Langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient disponibles

Langue	2005	2006	2007
Anglais	Oui	Oui	Oui
Français	Non	Non	Non
Autre(s)

Pays dans lesquels les auteurs d’une demande formés à l’étranger ont suivi à l’origine une formation en comptabilité générale

Nombre de demandes reçues	2005	2006	2007
Nombre le plus élevé	S.O.	S.O.	Inde
Deuxième place	S.O.	S.O.	Chine
Troisième place	S.O.	S.O.	États-Unis
Quatrième place	S.O.	S.O.	Philippines
Cinquième place	S.O.	S.O.	Royaume-Uni

Personnel au service de l’Association

Nombre de membres du personnel	2005	2006	2007
Participant au processus d’inscription	5	5	5
Participant au processus d’appel	3	3	3

Instance/pays où les membres ont été formés à titre de comptables généraux accrédités à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)

Membres	Ontario	Autres instances canadiennes1	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nombre total de membres	346	14 936	S.O.	1 417	18 1312
Nombre de membres ne pratiquant pas	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

¹ Avant le 1^er juin 2007, l’Association ne faisait pas de distinction entre l’Ontario et les autres instances canadiennes.

² Le total inclut les membres originaires d’instances inconnues.

Nombre de demandes traitées par l’Association en 2005

	Instance/pays où les membres ont été formés à titre de comptables généraux accrédités à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2005 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL2
Nouvelles demandes reçues	204	1 220	S.O.	1 447	2 9293
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	167	831	S.O.	713	1 740
Auteurs d’une demande inactifs	37	389	S.O.	734	1 168
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande devenus membres	21	543	S.O.	155	785
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

¹ L’Association recueille les renseignements en fonction de son année universitaire, c’est-à-dire du 1^er juin au 31 mai.

² Ce total inclut les membres originaires d’instances inconnues.

³ Vingt et un autres candidats sont devenus membres mais ne sont pas inclus ici parce qu’ils sont comptabilisés dans la catégorie « Auteurs d’une demande devenus membres ».

Nombre de demandes traitées par l’Association en 2006

	Instance/pays où les membres ont été formés à titre de comptables généraux accrédités à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2006 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL2
Nouvelles demandes reçues	613	624	S.O.	801	2 0743
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	418	391	S.O.	332	1 151
Auteurs d’une demande inactifs	195	233	S.O.	469	916
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande devenus membres	25	503	S.O.	192	775
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

¹ L’Association recueille les renseignements en fonction de son année universitaire, c’est-à-dire du 1^er juin au 31 mai.

² Ce total inclut les membres originaires d’instances inconnues.

³ Sept autres candidats sont devenus membres mais ne sont pas inclus ici parce qu’ils sont comptabilisés dans la catégorie « Auteurs d’une demande devenus membres ».

Nombre de demandes traitées par l’Association en 2007

	Instance/pays où les membres ont été formés à titre de comptables généraux accrédités à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2007 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	748	127	S.O.	567	1 4672
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	346	61	S.O.	162	575
Auteurs d’une demande inactifs	402	66	S.O.	405	892
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande devenus membres	37	546	S.O.	367	996
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

¹ L’Association recueille les renseignements en fonction de son année universitaire, c’est-à-dire du 1^er juin au 31 mai.

² Ce total inclut les membres originaires d’instances inconnues.

9. SOURCES

Site Web de l’Association of Certified Chartered Accountants : http://www.accaglobal.com. Dernier accès : le 14 mars 2008.

Site Web de Certified General Accountants of Ontario : http://www.cga-ontario.org. Dernier accès : le 14 mars 2008.

Site Web de l’Association des Comptables Généraux Accrédités du Canada : www.cga-canada.org. Dernier accès : le 14 mars 2008.

Les représentants de l’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 21 octobre 2007, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.