Examen des pratiques d’inscription de
l’ASSOCIATION DES FORESTIERS PROFESSIONNELS DE L’ONTARIO, 2007
- 1. INTRODUCTION
- 2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION – GÉNÉRALITÉS
- 3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
- A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande
- B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger
- C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)
- D. Exigences relatives aux diplômes/programmes
- E. Exigences en matière d’expérience
- F. Examens
- G. Exigences linguistiques
- H. Droits
- I. Tierces parties
- J. Durée habituelle du processus d’inscription
- K. Programmes accrédités
- L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne
- 4. PROGRAMMES DE TRANSITION
- 5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
- 6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION
- 7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005
- 8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
- 9. SOURCES
ISBN 978-1-4249-6564-9 [HTML version française]
1. INTRODUCTION
Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’examen consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.
Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Association des forestiers professionnels de l’Ontario (ci-après l’ « Association ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :
-
dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;
-
en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;
-
en consultant des sites Web pertinents;
-
en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (le cas échéant).
L’Association a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.
Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.
2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION – GÉNÉRALITÉS
A. Cadre législatif
L’Association gouverne ses membres conformément à la Loi de 2000 sur les forestiers professionnels.
B. Titres protégés
L’Association protège et réglemente le titre de « forestier professionnel inscrit » (F.P.I.).
C. Définition de la profession
La foresterie professionnelle est une profession soumise à un « droit d’exercice » : seuls les membres agréés de la profession peuvent la pratiquer en toute légalité. L’exercice de la profession de forestier consiste à offrir des services en ce qui concerne la création, la gestion, la préservation et la durabilité des forêts, y compris des forêts urbaines, dans la mesure où ces services exigent des connaissances, une formation et une expérience équivalant à celles qu’il faut posséder pour devenir membre de la profession. La pratique consiste notamment à faire ce qui suit :
-
concevoir, préciser ou approuver les prescriptions et traitements sylvicoles[1], y compris la récolte du bois;
-
évaluer et certifier les forêts, y compris les forêts urbaines;
-
effectuer la vérification des pratiques de gestion forestière;
-
évaluer l’impact des activités projetées sur les forêts, y compris les forêts urbaines;
-
classer et répertorier les forêts, y compris les forêts urbaines, et en dresser le plan;
-
planifier les réseaux de transport forestier, y compris les chemins forestiers, et en choisir l’emplacement.
En Ontario, la loi établissant la foresterie professionnelle comme profession soumise à un « droit d’exercice » inclut expressément la foresterie urbaine, à savoir les pratiques susmentionnées réalisées sur la végétation composée en grande partie d’arbres et des caractéristiques connexes que l’on trouve dans une zone urbaine. Cette végétation comprend des boisés, des plantations, des arbres d’ombrage, des champs à divers stades de succession, des terres marécageuses et des zones riveraines.
La grande majorité de la forêt en Ontario, et au Canada, appartient à la Couronne (le gouvernement provincial ou territorial pour le compte des citoyens). Les lois et politiques gouvernant les forêts et la foresterie varient de manière significative d’une instance à l’autre. Les conditions de la forêt (p. ex., sol, climat) varient également. Même si une grande partie des connaissances scientifiques sont transférables, la connaissance de l’administration locale est cruciale.
Le plus souvent, les métiers de la foresterie professionnelle consistent à gérer les forêts et à planifier la production de bois d’œuvre, de pâtes et papiers et d’autres produits du bois, et à superviser les activités de récolte du bois, de plantation et d’ensemencement. Cependant, de plus en plus souvent, les métiers de la foresterie professionnelle sont centrés sur les activités suivantes :
-
développement, soutien et amélioration :
d’autres considérations telles que l’esthétique, la faune et les loisirs;
du régime des eaux;
d’autres produits susceptibles de pousser dans les forêts;
-
mise en valeur de terres qui ont été déboisées.
Dans le cadre de leur mission, les forestiers doivent prendre en compte la faune, la lutte contre les feux de forêts, les insectes, la réduction des maladies, l’esthétique, les loisirs, la protection de l’eau et de l’environnement.
D. Marché du travail/Tendances économiques
Actuellement, quelque 700 forestiers professionnels exercent leur métier en Ontario. La plupart d’entre eux sont employés par des compagnies privées ou par la province. En raison du ralentissement des activités dans les industries de pâtes et papiers et du bois d’œuvre résineux en Ontario ces dernières années, le marché du travail est devenu plus saturé. Cependant, certains forestiers sont employés dans d’autres secteurs privés, par d’autres paliers de gouvernement ou par des organismes environnementaux. Un certain nombre de forestiers professionnels sont consultants pour des compagnies industrielles, des paliers de gouvernement ou des propriétaires fonciers privés, soit comme membres de petites entreprises, soit comme travailleurs indépendants. Une petite partie d’entre eux possèdent ou exploitent des compagnies liées à la foresterie (pépinière ou autres types de services) ou travaillent dans d’autres domaines tels que l’éducation, la recherche ou les placements.
On observe une mobilité importante des forestiers à travers le Canada. Les organismes de réglementation des diverses instances reconnaissent les processus d’inscription réciproques. Ils facilitent les transferts de main-d’œuvre d’une instance à l’autre en exigeant seulement le passage d’un examen pour confirmer la maîtrise des connaissances locales nécessaires.
E. Nouveautés au sein de la profession
Les industries liées à la foresterie ont connu des bouleversements majeurs au cours des dernières années. D’importantes usines de transformation du bois ont fermé, entraînant la suppression d’environ 10 000 emplois. Par conséquent, nombre de F.P.I. ont ouvert leur propre entreprise (petite ou moyenne entreprise). Leur cadre de travail a également évolué davantage vers un système de main-d’œuvre contractuelle. La suppression de postes adaptés dans la foresterie commerciale des « fibres » a été en quelque sorte compensée par l’augmentation des activités dans le secteur de la foresterie non commerciale et dans les entreprises commerciales non liées au bois d’œuvre.
F. Personnel
Le personnel de l’Association consiste en cinq personnes à temps partiel, dont deux participent au processus d’inscription. Toutefois, les activités de l’Association sont menées grâce à la participation de près de 80 bénévoles.
3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande
i. Exigences minimales requises pour pouvoir être inscrit
Tous les candidats doivent entamer le processus d’inscription en envoyant leur formulaire de demande d’inscription à l’Association dûment rempli (ou en utilisant le processus de candidature en ligne à http://www.opfa.ca/join/application-forms.php) et en s’acquittant des droits de demande de 200 $.
Tous les candidats demandant leur inscription à l’Association doivent soumettre les documents suivants :
-
copies certifiées conformes des relevés de notes universitaires, envoyées directement par l’établissement d’enseignement, et descriptions de cours détaillées pour les candidats ayant suivi un programme non accrédité (les relevés et descriptions de cours doivent avoir été rédigés ou traduits en anglais);
-
curriculum vitae;
-
description détaillée de toute expérience professionnelle pertinente en foresterie;
-
deux formulaires (ou plus) de parrainage dûment remplis et soumis directement par les deux parrains (ou plus), lesquels doivent être F.P.I. en règle avec l’Association depuis au moins deux ans et bien connaître l’expérience professionnelle du candidat (le comité d’inscription peut accepter la recommandation de parrains relevant d’une association de forestiers professionnels d’une autre instance si le candidat a exercé la foresterie professionnelle dans une autre instance).
Pour pouvoir s’inscrire comme F.P.I. auprès de l’Association, les candidats doivent satisfaire aux exigences suivantes :
-
détenir un diplôme scientifique en quatre ans obtenu à l’issue d’un programme universitaire accrédité, ou un programme équivalent accepté par le comité d’inscription;
-
avoir au moins 18 mois d’expérience en foresterie professionnelle en Ontario à l’issue de l’obtention du diplôme, ou une expérience équivalente acceptée par le comité d’inscription;
-
avoir réussi un examen portant sur les politiques et l’administration des forêts (Forest Policy and Administration) en Ontario — sauf si le candidat a suivi un programme qui inclut cette matière ou (sous réserve de l’acceptation préalable du comité d’inscription) si le candidat peut apporter la preuve par tout moyen de la maîtrise de cette matière;
-
payer les droits d’inscription (à verser au moment de l’acceptation du candidat, au prorata de la période de l’exercice restant à courir au moment de son acceptation).
Les candidats qui doivent passer un quelconque examen de reconnaissance des acquis administré par l’Association peuvent commencer le processus d’examen dès que leurs titres de compétences ont été évalués et qu’ils ont obtenu la qualité de membre provisoire de l’Association. (Ils doivent s’acquitter d’un droit minime pour pouvoir s’inscrire comme membre provisoire, condition indispensable pour pouvoir passer les examens de reconnaissance des acquis.) Les candidats peuvent choisir à quel moment ils désirent passer ces examens. En général, on attend des candidats qu’ils conservent leur qualité de membre provisoire pendant seulement cinq ans et qu’ils aient réussi tous les examens de reconnaissance des acquis durant cette période. Le registrateur peut accorder des prolongations pour motifs valables.
ii. F.P.I. exerçant en dehors de la province et demandant leur inscription en Ontario
Lorsqu’un candidat qui demande à être membre de l’Association est déjà un forestier professionnel membre en règle d’une association de foresterie professionnelle d’une autre instance canadienne, les seules exigences pour pouvoir s’inscrire en Ontario sont les suivantes :
-
fournir une lettre du registrateur de ladite association confirmant que le candidat est un F.P.I. en règle;
-
réussir l’examen portant sur les politiques et l’administration des forêts en Ontario (l’examen doit être passé au cours d’une période de grâce de six mois).
iii. F.P.I. exerçant en dehors de la province et demandant le statut de membre temporaire
Les forestiers professionnels inscrits relevant d’autres instances, qui dans le cadre de leur emploi sont amenés à pratiquer la foresterie professionnelle en Ontario, doivent obtenir un permis de pratiquer auprès de l’Association. Ce permis prendra la forme d’une lettre du registrateur accordant au forestier le droit de travailler en Ontario pendant la durée de la mission. Les permis sont délivrés pour des périodes de trois mois, avec un droit de 105 $ par période. Ils peuvent être délivrés pour une période maximum d’un an; au-delà de cette période, une cotisation comme membre titulaire de l’Association est nécessaire.
iv. Candidats à l’inscription en qualité de membre associé
L’Association accepte les demandes d’inscription en qualité de membre associé émanant de candidats dont le programme d’enseignement n’est pas accrédité par le Bureau canadien d’agrément en foresterie (BCAF) ou considéré comme équivalent, mais qui peuvent apporter la preuve d’une compétence professionnelle dans certains aspects de la foresterie professionnelle.
Les membres associés sont autorisés à pratiquer en Ontario dans un champ d’activités restreint correspondant à leurs compétences. L’étendue de leur pratique est définie de façon fonctionnelle et géographique pour chaque membre associé. Dans le cadre de leur champ d’activités restreint, les membres associés sont considérés par l’Association comme ayant les mêmes pouvoirs qu’un F.P.I. Les membres associés n’ont cependant pas le droit d’utiliser le titre de « forestier professionnel inscrit ».
La qualité de membre associé de l’Association est unique à cette province et n’est par reconnue par les associations de foresterie professionnelle des autres instances.
En général, un candidat à l’inscription en qualité de membre associé aura besoin d’au moins 10 ans d’expérience professionnelle pour acquérir des compétences au sein du domaine de pratique concerné. Quatre parrains sont nécessaires, parmi lesquels au moins deux doivent être des F.P.I. en règle.
Les candidats à l’inscription en qualité de membre associé peuvent devoir passer des examens dans des matières spécifiques déterminées par le comité d’inscription.
Certaines personnes non qualifiées pour devenir des F.P.I. ont réussi à obtenir le statut de membre associé, ce qui leur a permis de travailler dans leur domaine en passant en parallèle une série d’examens de reconnaissance des acquis en vue de devenir des F.P.I.
B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger
i. Documents standard
Les personnes formées à l’étranger doivent faire évaluer leurs diplômes pour savoir s’ils peuvent être considérés comme équivalents aux diplômes des universités canadiennes. Aux fins d’évaluation des titres de compétences, l’Association oriente les candidats vers Comparative Education Services (CES) de l’Université de Toronto. Cette évaluation s’attache à l’envergure du programme d’enseignement et non au contenu du diplôme.
À l’instar des candidats canadiens qui ont suivi un programme non accrédité, les personnes formées à l’étranger doivent soumettre une description complète, cours par cours, de l’enseignement suivi de façon à ce que l’Association puisse examiner leur éducation en comparant le programme d’études suivi aux principales disciplines requises pour la pratique de la foresterie en Ontario. C’est au candidat ou à la candidate de prendre en charge les éventuels frais de traduction.
ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus
Dans le cas de candidats formés à l’étranger dans l’impossibilité réelle de fournir l’ensemble des documents requis, l’Association autorise les candidats à recourir à d’autres méthodes pour démontrer leurs compétences et connaissances, tels que les examens de reconnaissance des acquis de l’Association.
Le comité d’inscription et le personnel de l’Association sont disposés à aider les candidats à satisfaire aux exigences.
C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)
L’Association procède à une évaluation, cours par cours, des titres de compétences de tous les candidats issus de programmes universitaires non accrédités, afin d’examiner leur éducation en comparant le programme d’études suivi aux principales disciplines requises pour la pratique de la foresterie en Ontario.
Les candidats formés à l’étranger doivent également faire évaluer leur diplôme pour savoir s’il peut être considéré comme équivalent aux diplômes des universités canadiennes. Aux fins d’évaluation des titres de compétences, l’Association oriente les candidats vers Comparative Education Services (CES). L’Association accepte également les évaluations réalisées par World Education Services (WES).
D. Exigences relatives aux diplômes/programmes
L’Association exige des candidats qu’ils soient titulaires au minimum d’un diplôme scientifique en quatre ans dans les disciplines énoncées ci-dessous, pour pouvoir s’inscrire comme membres titulaires :
Dendrologie
Écologie forestière
Techniques sylvicoles
Pathologie forestière
Entomologie forestière
Écologie et gestion des feux de forêts
Hydrologie des forêts
Activités de mesure, de surveillance et de prévision liées aux forêts
Opérations forestières
Science et utilisation du bois
Sols forestiers
Sylviculture
Morphologie et physiologie de l’arbre
Économie et finance forestière
Gestion des forêts
Politiques et administration des forêts en Ontario
Les programmes universitaires accrédités par le BCAF couvrent l’intégralité de ces disciplines.
Les candidats qui ont suivi un programme non accrédité peuvent néanmoins satisfaire aux exigences minimales relatives aux diplômes en passant une série d’examens de reconnaissance des acquis.
E. Exigences en matière d’expérience
Tous les candidats doivent posséder une expérience professionnelle en foresterie en Ontario, tel qu’indiqué dans les trois sous-sections ci-après. L’expérience en foresterie professionnelle acquise à l’extérieur de la province est acceptée dans la mesure où l’Association considère cette expérience pertinente pour la pratique de la foresterie en Ontario.
Une partie des études postuniversitaires peuvent compter (à hauteur d’un tiers de la durée des études maximum) comme expérience professionnelle.
i. Diplômés de programmes accrédités
Les candidats à l’inscription à l’Association titulaires d’un diplôme d’un programme accrédité en foresterie doivent avoir accumulé, au cours des cinq ans qui précèdent la demande d’inscription, au moins 18 mois d’expérience en foresterie professionnelle en Ontario, dans un travail lié directement à l’une ou à plusieurs des disciplines énumérées à la section 3.D.
ii. Diplômés de programmes non accrédités
Les diplômés de programmes universitaires non accrédités ou d’universités étrangères doivent avoir accumulé, au cours des cinq ans qui précèdent la demande d’inscription, au moins trois ans d’expérience en foresterie professionnelle en Ontario à la suite de l’obtention de leur diplôme, dans un travail lié directement à l’une ou à plusieurs des disciplines énumérées à la section 3.D.
iii. Candidats dépourvus du diplôme universitaire requis
Les candidats qui ne détiennent pas le diplôme universitaire requis peuvent demander à s’inscrire en qualité de membre associé s’ils ont accumulé, au cours des cinq ans qui précèdent la demande d’inscription, au moins cinq ans d’expérience en foresterie professionnelle en Ontario, dans un travail lié directement à l’une ou à plusieurs des disciplines énumérées à la section 3.D. (Cependant, on considère généralement que les candidats à l’inscription en qualité de membre associé auront besoin d’au moins 10 ans d’expérience professionnelle pour acquérir les compétences relevant de leur domaine d’activités.)
F. Examens
i. Exigences relatives aux examens
Les candidats diplômés de programmes universitaires non accrédités n’ont pas nécessairement à passer les examens de reconnaissance des acquis de l’Association dans toutes les disciplines énumérées à la section 3.D. L’Association procède à une évaluation complète des diplômes et des disciplines principales des titres de compétences de chaque candidat. Si à l’issue de ces évaluations, des lacunes sont identifiées dans une ou plusieurs des disciplines (en particulier pour les disciplines n° 1 à 14), l’Association demande au candidat de passer un ou plusieurs examens de reconnaissance des acquis.
Les candidats qui ont des lacunes dans la discipline n° 15 (Gestion des forêts) doivent rédiger un important travail de recherche au lieu de passer un examen.
Tous les candidats ayant suivi un programme d’enseignement autre que le programme en foresterie de l’Université Lakehead (actuellement le seul programme en foresterie accrédité en Ontario) doivent étudier la discipline n° 16 (Politiques et administration des forêts en Ontario) selon les méthodes préconisées par l’Association. En général, pour ce faire, les candidats doivent passer un examen oral ou écrit. Toutefois, occasionnellement, sous réserve de l’autorisation préalable du comité d’inscription et de l’examinateur, les candidats peuvent être amenés à rédiger un important travail sur la politique générale en lieu et place de l’examen écrit ou oral pour satisfaire aux exigences de la discipline n° 16.
ii. Méthodologie et format
Les examens de reconnaissance des acquis de l’Association sont conçus par des professeurs d’université experts dans leur domaine ou discipline. Chaque professeur est autorisé à concevoir l’examen dans le format qu’il juge approprié. Dans la plupart des cas, l’examen consiste en une série de trois à cinq questions auxquelles il faut répondre par une dissertation. Les examens durent en général trois heures mais peuvent durer entre deux et quatre heures.
Chaque professeur prépare une liste de lectures conseillées pour son examen. La liste de lectures est fournie au candidat qui dispose alors de six mois pour étudier. Les candidats doivent prendre leurs dispositions pour passer l’examen dans les six mois qui suivent la réception de la liste.
Il incombe au candidat (avec l’aide du personnel de l’Association ou d’un mentor) de trouver un F.P.I. en exercice ou un surveillant pour surveiller l’examen. Le candidat et le surveillant conviennent d’une date, d’une heure et d’un lieu pour l’examen. Une version électronique de l’examen est envoyée au surveillant la veille de la date convenue pour l’examen.
Le surveillant envoie la copie de l’examen dûment remplie par le candidat au bureau de l’Association, qui la fait suivre au professeur pour la notation. Les candidats doivent obtenir au moins 60 pour cent dans chaque matière évaluée.
En cas d’obtention de la note de passage, le candidat est réputé satisfaire aux exigences relatives à cette discipline.
En cas d’échec, les candidats peuvent repasser l’examen dans les six mois. Cependant, les questions posées seront différentes.
G. Exigences linguistiques
L’Association n’impose actuellement aucune exigence linguistique particulière pour l’inscription. Cependant, les candidats devront avoir une certaine maîtrise de l’anglais pour pouvoir passer les examens de reconnaissance des acquis. Il convient également de préciser qu’il est essentiel, surtout dans un contexte de pénurie d’emplois, d’avoir des capacités langagières suffisantes et de maîtriser le vocabulaire applicable pour obtenir un emploi.
Récemment, les associations de foresterie professionnelle ont envisagé d’imposer des exigences linguistiques.
H. Droits
| Droits | |
|---|---|
|
Droit de demande |
200 $ |
|
Droits pour l’examen de reconnaissance des acquis (par examen passé) |
75 $ |
|
Cotisation provisoire (versement unique) |
25 $ |
|
Cotisation en qualité de membre F.P.I. (annuelle) |
450 $ |
|
Cotisation en qualité de membre associé (annuelle) |
450 $ |
I. Tierces parties
| Nom de la tierce partie | Relation avec l’organisme de réglementation |
|---|---|
|
Bureau canadien d’agrément en foresterie (BCAF) |
Étudie les programmes de foresterie et est responsable de l’agrément de ces programmes. (Le BCAF est composé des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux.) |
|
Comparative Education Services (CES) de l’Université de Toronto |
Évalue les diplômes des personnes formées à l’étranger. |
|
World Education Services (WES) |
Évalue les diplômes des personnes formées à l’étranger. |
J. Durée habituelle du processus d’inscription
La durée du processus d’inscription dépend des exigences universitaires auxquelles le candidat doit satisfaire. Pour un candidat qui débute le processus en qualité d’étudiant, le processus peut prendre jusqu’à cinq ans. Cependant, une personne ayant suivi un programme de foresterie accrédité qui satisfait à toutes les exigences en matière de diplômes aura seulement besoin d’une expérience professionnelle de 18 mois pour être admissible à l’inscription.
Le comité d’inscription se réunit environ tous les deux mois et sa composition est précisée dans la documentation fournie aux candidats environ 10 jours avant la réunion. Les décisions sont en général communiquées dans les trois semaines (ce qui permet l’approbation du compte rendu et toute action requise auprès du personnel, telle que la clarification des commentaires d’un parrain).
Si le dossier d’un candidat est inactif depuis plus de 18 mois, l’Association peut procéder à la clôture de son dossier; non sans avoir au préalable tenté de communiquer avec le candidat pour obtenir confirmation de son intention de poursuivre ses études.
K. Programmes accrédités
Les programmes de baccalauréat en quatre ans en foresterie énumérés ci-après ont été accrédités par le BCAF.
Université Lakehead (Thunder Bay)
Foresterie
Université de l’Alberta (Edmonton)
Foresterie
Gestion des activités forestières
Université de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Gestion des ressources forestières
Opérations forestières
Université Laval (Québec)
Environnement forestier et gestion des ressources forestières
Université de Moncton (Moncton)
Sciences forestières
Université du Nouveau-Brunswick (Fredericton)
Gestion de l’écosystème forestier
Programme de génie forestier (Option F.P.I.)
Université du Nord de la Colombie-Britannique (Prince George)
Science de l’écosystème et programme de gestion (Majeure en foresterie)
L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne
Le comité d’inscription de l’Association a rarement refusé une candidature, préférant différer une décision formelle en encourageant et en aidant le candidat à répondre aux exigences qui font défaut.
i. Réexamen par le comité d’inscription
Si le comité d’inscription refuse de délivrer un certificat d’inscription, le candidat peut solliciter un réexamen de la décision. La demande de réexamen doit être :
écrite;
reçue par le registrateur dans les 60 jours suivant la date de l’avis de refus envoyé au candidat. Le comité peut prolonger le délai en cas de motifs raisonnables;
accompagnée des droits prescrits par les règlements de l’Association.
La demande de réexamen peut être accompagnée d’observations écrites.
Le candidat à l’origine de la demande de réexamen a la possibilité d’examiner tout document que le comité prévoit de prendre en compte pendant le processus et de présenter des observations écrites à propos dudit document.
Avant de rendre sa décision, le comité n’est pas tenu d’organiser une audience ou de donner la possibilité au candidat de formuler des commentaires oralement ou de présenter d’autres observations écrites.
Après avoir examiné la demande, les observations et tout document jugé pertinent par le comité, ce dernier peut demander au registrateur de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
délivrer un certificat d’inscription;
délivrer un certificat d’inscription sous réserve que le candidat satisfasse aux exigences précisées dans les règlements s’agissant de la délivrance du certificat (approbation conditionnelle);
délivrer un certificat d’inscription assorti de conditions ou limites (permis limité, vraisemblablement une inscription en qualité de membre associé);
ne pas délivrer de certificat d’inscription.
La décision du comité est écrite et motivée; le candidat en reçoit une copie.
ii. Appel devant le comité exécutif
Toute décision prise à l’issue d’un réexamen par le comité d’inscription peut être portée devant le comité exécutif pour décision finale. Avec les modifications appropriées, la procédure est identique à celle du réexamen.
iii. Composition des comités
Le comité d’inscription est composé d’au moins cinq et d’au plus dix personnes. Au moins une personne doit être membre du conseil des forestiers élu par les membres de l’Association, une personne est membre du conseil nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, et le reste peut consister en des membres de l’Association qui ne siègent pas au conseil.
Le comité exécutif est composé du président, du vice-président et du président sortant du conseil, d’un membre élu du conseil et d’un membre du conseil nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
4. PROGRAMMES DE TRANSITION
L’Association ne propose actuellement aucun programme de transition. Cependant, la pratique de l’Association consistant à permettre à certains candidats ne satisfaisant pas à toutes les exigences relatives aux diplômes de passer un examen de reconnaissance des acquis, et le recours à la qualité de membre associé, le cas échéant, offrent de vrais ponts vers la profession.
5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
Une entente de reconnaissance mutuelle est actuellement appliquée par toutes les instances, à l’exception du Manitoba, de l’Île-du-Prince-Édouard et des territoires, où il n’existe aucune association de foresterie.
6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION
A. Nature et fréquence des échanges
Les candidats peuvent communiquer avec le registrateur et le personnel aussi souvent que nécessaire (en personne ou par téléphone, télécopie ou courriel).
B. Retards
Il n’y a actuellement aucun retard dans le processus d’inscription.
C. Plaintes concernant le processus d’inscription
L’Association n’a reçu aucune plainte concernant le processus d’inscription.
7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005
En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario.
Depuis cette époque, l’Association a créé un comité exécutif qui examine les appels formés contre les décisions du comité d’inscription.
8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
Définitions utilisées dans ces tableaux :
Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. Les autres classes de permis accordées par l’Association sont précisées dans les tableaux ci-après.
Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.
Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Association au cours de l’année en question.
Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Association au cours de l’année en question.
Membre : un membre titulaire ou un membre associé. Les membres titulaires sont en mesure d’utiliser le titre protégé ou l’appellation professionnelle de « forestier professionnel inscrit » (F.P.I.). Les membres associés ne peuvent pas utiliser le titre.
| Langue | 2005 | 2006 | 2007 |
|---|---|---|---|
| Anglais |
Oui |
Oui |
Oui |
| Français |
Non |
Non |
Non |
| Autre(s) |
|
|
|
| Nombre de demandes reçues | 2005 | 2006 | 2007 |
|---|---|---|---|
| Nombre le plus élevé |
Allemagne |
Pakistan |
Inde, Népal, Roumanie |
| Deuxième place |
|
À égalité1 |
|
| Troisième place |
|
|
|
| Quatrième place |
|
|
|
| Cinquième place |
|
|
|
1 À égalité parmi cinq pays.
| Nombre de membres du personnel | 2005 | 2006 | 2007 |
|---|---|---|---|
| Participant au processus d’inscription |
2 |
2 |
2 |
| Participant au processus d’appel |
1 |
1 |
1 |
| Membres | Ontario | Autres instances canadiennes | É.-U. | Autres pays | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre total de membres1 |
573 |
104 |
3 |
5 |
685 |
| Nombre de membres ne pratiquant pas2 |
143 |
39 |
3 |
8 |
193 |
1 Membres titulaires et membres associés. Les membres associés n’ont pas le droit d’utiliser le titre protégé.
2 Membres à vie et membres inactifs. Ce chiffre n’inclut pas les membres provisoires, honoraires, étudiants, non-résidents ou démissionnaires.
| Instance/pays où les membres ont été formés en foresterie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| En 2005 (Du 1er janvier au 31 décembre) |
Ontario | Autres instances canadiennes | É.-U. | Autres pays | TOTAL |
| Nouvelles demandes reçues |
45 |
7 |
0 |
1 |
53 |
| Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis |
54 |
10 |
1 |
7 |
72 |
| Auteurs d’une demande inactifs |
1 |
2 |
0 |
1 |
4 |
| Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Auteurs d’une demande devenus membres1 |
40 |
7 |
0 |
0 |
47 |
| Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis2 mais à qui aucun permis n’a été accordé |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis2 |
6 |
0 |
0 |
0 |
6 |
1 Membres titulaires et membres associés.
2 Qualité de membre associé.
| Instance/pays où les membres ont été formés en foresterie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| En 2006 (Du 1er janvier au 31 décembre) |
Ontario | Autres instances canadiennes | É.-U. | Autres pays | TOTAL |
| Nouvelles demandes reçues |
29 |
14 |
0 |
7 |
50 |
| Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis |
38 |
17 |
1 |
15 |
71 |
| Auteurs d’une demande inactifs |
3 |
2 |
0 |
1 |
6 |
| Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Auteurs d’une demande devenus membres1 |
21 |
9 |
0 |
0 |
30 |
| Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis2 mais à qui aucun permis n’a été accordé |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis2 |
2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
1 Membres titulaires et membres associés.
2 Qualité de membre associé.
| Instance/pays où les membres ont été formés en foresterie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| En 2007 (Du 1er janvier au 31 décembre) |
Ontario | Autres instances canadiennes | É.-U. | Autres pays | TOTAL |
| Nouvelles demandes reçues |
19 |
16 |
1 |
3 |
39 |
| Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis |
32 |
20 |
2 |
12 |
66 |
| Auteurs d’une demande inactifs |
3 |
0 |
0 |
3 |
6 |
| Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Auteurs d’une demande devenus membres1 |
13 |
10 |
0 |
0 |
23 |
| Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis2 mais à qui aucun permis n’a été accordé |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 Membres titulaires et membres associés.
2 Qualité de membre associé.
9. SOURCES
Site Web du Bureau canadien d’agrément en foresterie : http://www.cfab.ca/. Dernier accès : le 18 mars 2008.
Site Web de l’Association des forestiers professionnels de l’Ontario : http://www.opfa.ca/. Dernier accès : le 18 mars 2008.
Les représentants de l’Association des forestiers professionnels de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 13 décembre 2007, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.