Examen des pratiques d’inscription de
l’ORDRE DES TECHNOLOGUES DENTAIRES DE L’ONTARIO, 2007
- 1. INTRODUCTION
- 2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION – GÉNÉRALITÉS
- 3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
- A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande
- B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger
- C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)
- D. Exigences relatives aux diplômes/programmes
- E. Exigences en matière d’expérience
- F. Examens
- G. Exigences linguistiques
- H. Droits
- I. Tierces parties
- J. Durée habituelle du processus d’inscription
- K. Programmes accrédités
- L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne
- 4. PROGRAMMES DE TRANSITION
- 5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
- 6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION
- 7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005
- 8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
- 9. SOURCES
ISBN 978-1-4249-6518-2 [HTML version française]
1. INTRODUCTION
Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’examen consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.
Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario (ci-après l’ « Ordre ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :
-
dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;
-
en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;
-
en consultant des sites Web pertinents;
-
en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (le cas échéant).
L’Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.
Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.
2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - GÉNÉRALITÉS
A. Cadre législatif
L’Ordre exécute son mandat conformément à la Loi de 1991 sur les technologues dentaires et à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Ses pratiques d’examen et d’inscription sont régies par le Règlement de l’Ontario 711/93 et le Règlement de l’Ontario 874/93, pris aux termes de la Loi de 1991 sur les technologues dentaires.
B. Titres protégés
L’Ordre procède à l’inscription des technologues dentaires conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et à la Loi de 1991 sur les technologues dentaires. Aucune personne ne peut exercer la profession de technologue dentaire, ni utiliser le titre de « technologue dentaire » sans avoir obtenu un certificat d’inscription de l’Ordre.
C. Définition de la profession
Les technologues dentaires sont des professionnels de la santé réglementés qui, dans l’exercice de leur profession, voient à la conception, la confection, la réparation ou la modification de prothèses dentaires de reconstitution et d’orthodontie. Ces appareils comprennent les ponts, les couronnes, les dentiers, les implants et les autres appareils dentaires et orthodontiques prescrits par des dentistes ou d’autres praticiens de la santé réglementés pour remplacer ou améliorer la dentition de leurs patients. Les technologues dentaires supervisent aussi les aspects techniques des opérations dans les laboratoires dentaires.
D. Marché du travail/Tendances économiques
Les perspectives du marché du travail pour les technologues dentaires sont bonnes et devraient continuer de l’être. Les possibilités d’emploi augmenteront à mesure de l’augmentation des besoins en services dentaires d’une population vieillissante.
E. Nouveautés au sein de la profession
Le manque de programmes de formation en technologie dentaire met en péril l’avenir de la profession. À l’heure actuelle, 18 pour cent des membres de l’Ordre sont âgés de plus de 60 ans. Comme le programme en technologie dentaire offert par le Collège George Brown, qui est le seul établissement d’enseignement à proposer un programme menant à un diplôme en technologie dentaire en Ontario, ne délivre que 20 diplômes par année, la profession commencera à stagner à moins que de nouveaux programmes de formation soient mise en place. L’Ordre encourage d’autres établissements d’enseignement à offrir des programmes en technologie dentaire.
Les laboratoires illégaux inquiètent l’Ordre en raison des risques qu’ils sont susceptibles de poser pour la santé et la sécurité du public. En l’absence d’un régime d’« actes autorisés », l’Ordre s’en remet à la direction des matériels médicaux de Santé Canada pour la réglementation des dispositifs médicaux.
F. Personnel
L’Ordre compte quatre employés à temps plein et un employé à temps partiel. Deux de ces employés s’occupent de divers aspects du processus d’inscription.
3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande
i. Catégories d’inscription
L’Ordre a créé deux catégories d’inscription :
Un certificat d’inscription général permet à un membre d’utiliser le titre de technologue dentaire et d’exercer la profession de technologue dentaire en Ontario selon les lignes directrices établies par l’Ordre.
Un certificat d’inscription inactif permet aussi à un membre d’utiliser le titre de technologue dentaire. Ce membre ne peut cependant pas fournir de services de technologie dentaire en Ontario. Un membre inactif peut demander qu’on lui délivre un nouveau certificat général s’il est inactif depuis moins de trois ans. Après cette période, un membre demandant à ce que son certificat inactif soit transformé en certificat général doit suivre des cours de rattrapage et passer des examens.
ii. Exigences générales relatives à la demande
Les auteurs d’une demande de certificat général soumise à l’Ordre doivent satisfaire aux exigences suivantes :
-
posséder un diplôme de 12e année ou avoir fait des études générales équivalentes d’une durée de 12 ans;
-
avoir terminé avec succès un programme d’études postsecondaires reconnu en technologie dentaire qui comporte l’acquisition d’au moins 80 pour cent des compétences prévues dans le profil des compétences établi pour les techniciens/technologues dentaires canadiens;
-
compter 1 950 heures (environ un an) d’expérience pratique supervisée en Ontario et avoir effectué pendant cette période l’éventail complet des activités décrites dans le profil des compétences;
-
avoir réussi les examens d’inscription de l’Ordre;
-
détenir la citoyenneté canadienne ou avoir l’autorisation légale de travailler au Canada;
-
avoir contracté une assurance responsabilité professionnelle d’au moins 500 000 $.
iii. Étapes du processus de demande
Étape 1 – Évaluation des études
Avant de pouvoir demander l’autorisation de se présenter à l’examen d’inscription de l’Ordre, l’auteur d’une demande doit d’abord soumettre son ou ses relevés de notes et ses diplômes/certificats pour évaluation au Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux (ICAS). L’ICAS est actuellement le seul organisme d’évaluation des titres de compétences en mesure de procéder à l’évaluation de tous les cours du programme de technologie dentaire suivi par les auteurs d’une demande. (L’Ordre encourage d’autres organismes d’évaluation à acquérir les connaissances nécessaires à l’évaluation des programmes de technologie dentaire.)
Les titres de compétences de tous les diplômés des programmes de technologie dentaire, qu’il s’agisse de programmes canadiens ou de programmes internationaux, doivent être évalués par l’ICAS. L’organisme vérifie le statut de l’école ou des écoles fréquentées par l’auteur de la demande et effectue une comparaison cours par cours des programmes postsecondaires qu’il a suivis. Le service établit : 1) si l’auteur de la demande a obtenu son diplôme d’études secondaires de l’Ontario ou s’il a fait des études équivalentes; 2) si le programme de technologie dentaire que l’auteur de la demande a suivi était offert par un établissement postsecondaire agréé; et 3) si le contenu du programme suivi par l’auteur de la demande lui a permis d’acquérir au moins 80 pour cent des compétences figurant dans le profil des compétences.
Les auteurs d’une demande dont les compétences ne correspondent pas au repère des 80 pour cent peuvent demander l’autorisation de se présenter à l’examen d’admissibilité.
Étape 2 – Demander à l’Ordre l’autorisation de se présenter à l’examen d’inscription
Les auteurs d’une demande peuvent demander l’autorisation de se présenter à l’examen d’inscription de l’Ordre après s’être conformés à toutes les exigences de la première étape, et après avoir effectué les 1 950 heures d’expérience pratique supervisée exigées.
Étape 3 – Dépôt d’une demande d’inscription
Après avoir réussi toutes les parties de l’examen d’inscription, l’auteur de la demande peut présenter une demande de certificat d’inscription général comme technologue dentaire. Il doit s’adresser à l’Ordre pour obtenir une trousse de demande. Il doit fournir la preuve qu’il a contracté une police d’assurance responsabilité professionnelle, des références morales et une déclaration indiquant qu’il ne fait pas l’objet, dans le cadre de l’exercice de la profession de technologue dentaire en Ontario ou ailleurs, d’accusations d’infraction criminelle, d’inconduite professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité.
Tous les auteurs d’une demande, qu’ils aient été formés au pays ou à l’étranger, sont tenus d’inclure les documents suivants à leur demande d’inscription à l’Ordre :
deux photos de taille passeport;
une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente;
tous leurs documents scolaires, y compris des copies certifiées des relevés de notes et des certificats ou diplômes obtenus;
des lettres de deux références morales;
un certificat d’expérience pratique supervisée en technologie dentaire en Ontario (1 950 heures);
un chèque certifié ou un mandat au montant des droits d’inscription.
B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger
i. Documents standard
Les technologues dentaires formés à l’étranger doivent présenter les mêmes documents que ceux formés au pays. Ces documents sont énumérés à la section 3A(iii).
ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été détruits
L’Ordre exige des auteurs d’une demande d’inscription qu’ils lui soumettent leurs documents scolaires. Les auteurs d’une demande qui ne peuvent pas obtenir ces documents peuvent demander au registrateur quelles sont les options s’offrant à eux. Les options envisagées seront fonction des circonstances individuelles en cause.
C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)
Tous les auteurs d’une demande d’inscription à l’Ordre qui sont diplômés d’un programme de technologie dentaire doivent faire évaluer leurs titres de compétences par l’ICAS.
Outre les documents qu’ils doivent soumettre à l’Ordre, les auteurs d’une demande doivent présenter les documents suivants à l’ICAS :
des copies certifiées des titres, diplômes ou certificats émis par les établissements secondaires et postsecondaires qu’ils ont fréquentés;
des copies certifiées des relevés de notes, des fiches de notation, des annexes des diplômes, etc.;
des traductions certifiées conformes de tous les documents rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais.
L’ICAS évalue d’abord les titres de compétences scolaires des auteurs d’une demande pour établir si les programmes secondaires et postsecondaires qu’ils ont suivis répondent aux normes canadiennes. Il évalue ensuite le contenu des études postsecondaires en technologie dentaire des auteurs d’une demande pour établir s’ils ont acquis au moins 80 pour cent des compétences figurant dans le profil des compétences exigé. À l’issue de cet examen, l’ICAS transmet un rapport d’évaluation détaillé aux auteurs d’une demande ainsi qu’à l’Ordre.
D. Exigences relatives aux diplômes/programmes
Tous les auteurs d’une demande d’inscription à l’Ordre doivent avoir suivi avec succès un programme d’études postsecondaires reconnu en technologie dentaire leur ayant permis d’acquérir au moins 80 pour cent des compétences figurant dans le profil des compétences. Voici les principaux éléments du profil des compétences[1] :
-
conception, confection, modification et réparation des prothèses amovibles;
-
conception, confection, modification et réparation des prothèses fixes;
-
conception, confection, modification et réparation des appareils utilisés en orthodontie, pour les chirurgies orales et maxillo-faciales et pour d’autres traitements dentaires.
En outre, un technologue dentaire doit pouvoir décrire et, le cas échéant, appliquer de façon compétente, les connaissances théoriques et pratiques suivantes se rapportant à l’exercice de la technologie dentaire :
-
les procédures de laboratoire générales, les principes de physique et de sciences générales associés à la confection indirecte d’appareils dentaires;
-
les caractéristiques et les propriétés des matériaux dentaires associés à la confection indirecte d’appareils oraux;
-
les caractéristiques et le fonctionnement du matériel et des instruments associés à la confection indirecte des appareils oraux;
-
l’anatomie, la physiologie et la morphologie dentaires ainsi que les éléments fondamentaux de l’anatomie de la tête et du cou, et les conditions pathologiques ayant une incidence sur la technique/technologie dentaire;
-
l’hygiène et la sécurité au sein des laboratoires, y compris le contrôle des infections, ainsi que les éléments fondamentaux de la toxicologie et des premiers soins;
-
les principes fondamentaux des sciences du comportement et de la communication;
-
les principes de l’éthique professionnelle et les obligations juridiques;
-
les éléments fondamentaux de la gestion des affaires, de la supervision en laboratoire et des liens entre la technique/technologie dentaire et les autres services dentaires ainsi que les soins de santé généraux.
Le Collège George Brown est le seul établissement postsecondaire en Ontario qui offre un programme menant à un diplôme en technologie dentaire. Les étudiants mettent quatre ans à devenir des technologues dentaires. Ils suivent pendant trois ans le programme d’études à plein temps offert au Collège George Brown, puis ils consacrent une année à acquérir 1 950 heures d’expérience pratique.
E. Exigences en matière d’expérience
Tous les auteurs d’une demande doivent fournir la preuve qu’ils ont effectué au moins 1 950 heures de pratique supervisée dans tous les domaines de la technologie dentaire après avoir obtenu leur diplôme d’un programme postsecondaire de technologie dentaire. Le certificat d’expérience en technologie dentaire pratique supervisée de l’auteur de la demande doit être signé par son superviseur, à savoir un technologue dentaire (un membre de l’Ordre détenant un certificat général) ou un dentiste qui est membre du Collège Royal des Chirurgiens Dentistes du Canada.
Les auteurs d’une demande qui ont terminé leur stage pratique supervisé plus de trois ans avant la date de dépôt de leur demande doivent suivre avec succès un cours de mise à jour approuvé par le comité d’inscription de l’Ordre.
F. Examens
i. Examen d’admissibilité
Un auteur d’une demande n’ayant pas acquis au moins 80 pour cent des compétences figurant dans le profil des compétences doit demander au comité d’inscription de l’Ordre l’autorisation de se présenter à l’examen d’admissibilité.
L’examen d’admissibilité est un examen écrit de trois heures. La première partie de l’examen évalue les connaissances générales en technologie dentaire du candidat. Il s’agit d’un examen à choix multiples qui comporte plusieurs diagrammes. Les questions figurant dans cette première partie se fondent sur les domaines de compétences indiqués dans le profil des compétences. La deuxième partie de l’examen évalue les aptitudes du candidat en matière de lecture et de compréhension de l’anglais. Les candidats doivent obtenir une note minimale de 60 pour cent pour chaque partie afin de réussir l’examen d’admissibilité. Cet examen est organisé quatre fois par an.
Une fois que l’auteur d’une demande a réussi l’examen d’admissibilité et a prouvé qu’il a effectué en Ontario un stage supervisé en technologie dentaire pratique de 1 950 heures, il peut demander l’autorisation de se présenter à l’examen d’inscription obligatoire.
ii. Examen d’inscription
L’examen d’inscription comporte un volet écrit et un volet pratique, le volet écrit se composant d’un examen théorique et d’un examen sur la jurisprudence et l’éthique.
L’examen théorique de deux heures évalue les connaissances générales et théoriques du candidat dans tous les domaines indiqués dans le profil des compétences. Il comporte des questions à choix multiples ainsi que l’identification de diagrammes. La note de passage pour cet examen est fixée à 60 pour cent.
L’examen à livre ouvert d’une heure et demie portant sur la jurisprudence et l’éthique évalue les connaissances relatives au cadre législatif actuel et aux règles éthiques régissant l’exercice de la profession de technologue dentaire en Ontario du candidat. Il comporte des questions à choix multiples. Le Collège George Brown offre normalement un cours de base dans ces domaines. Les auteurs d’une demande peuvent communiquer avec le département de l’éducation permanente de ce collège pour connaître les dates auxquelles ce cours est offert ainsi que les droits d’inscription s’y rapportant.
L’examen pratique dure entre quatre et cinq jours. Il permet d’évaluer, par rapport aux normes indiquées dans le profil des compétences, la compréhension et l’interprétation des consignes du candidat, ses compétences techniques, sa capacité de gestion du temps, ses aptitudes organisationnelles, sa capacité de manier des instruments et sa conformité aux mesures de sécurité. On demande aux candidats de réaliser cinq ou six projets de technologie dentaire en se conformant aux prescriptions données. Pour réussir l’examen, l’auteur d’une demande doit réaliser tous les projets conformément aux prescriptions données et satisfaire aux critères de notation établis pour chaque projet.
Une fois que l’auteur d’une demande a réussi tous les volets de l’examen d’inscription, il peut présenter une demande de certificat d’inscription général.
L’Ordre organise habituellement une séance d’information sur l’examen d’inscription en novembre ou en décembre de chaque année, dans le but d’aider les auteurs d’une demande à mieux comprendre la nature de l’examen, les politiques et les règles en régissant l’administration, ainsi que le cadre législatif relatif à l’exercice de la profession de technologue dentaire en Ontario.
L’auteur d’une demande doit passer l’examen d’inscription dans les trois ans suivant le dépôt de sa première demande. Des cours de rattrapage sont offerts aux auteurs d’une demande qui échouent à l’un des volets de l’examen. Après trois ans, l’auteur d’une demande doit recommencer le processus d’inscription.
Lorsqu’une demande d’inscription est approuvée, l’Ordre envoie un calendrier et un livret d’examen destinés à aider l’auteur de la demande à se préparer en vue de l’examen. Le livret donne de l’information sur les sujets suivants : les ouvrages traitant des sujets abordés au cours de l’examen, la théorie de la technologie dentaire et le matériel de sécurité de laboratoire en prévision de l’examen théorique écrit, les projets à réaliser dans le cadre de l’examen pratique et les règlements, les modalités et les politiques régissant l’administration de l’examen.
Une fois que l’auteur d’une demande réussit tous les volets de l’examen d’inscription, il peut présenter une demande d’inscription.
G. Exigences linguistiques
Bien que l’Ordre ne fasse pas subir d’examen de langue comme tel aux auteurs d’une demande, la deuxième partie de l’examen d’admissibilité évalue leurs capacités en lecture et compréhension de l’anglais. Pour réussir l’examen portant sur la jurisprudence et l’éthique, les auteurs d’une demande doivent également posséder une bonne maîtrise de l’anglais.
H. Droits
Les droits indiqués ci-après ne comprennent pas la TPS.
| Droits | |
|---|---|
|
Droit pour l’examen d’admissibilité |
100 $ |
| Examen d’inscription : | |
|
Droit de demande |
200 $ |
|
Droit pour l’examen théorique |
150 $ |
|
Droit pour l’examen sur la jurisprudence et l’éthique |
150 $ |
|
Droit pour l’examen pratique |
900 $ |
|
Droit pour la demande d’inscription |
150 $ |
|
Droit d’inscription annuel |
1 017,23 $ |
|
Droit d’évaluation des titres de compétences par l’ICAS |
Ces droits varient selon l’endroit où l’auteur de la demande a obtenu son diplôme. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site Web de l’ICAS. |
I. Tierces parties
| Nom de la tierce partie | Lien avec l’organisme de réglementation |
|---|---|
|
Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux (ICAS) |
Évalue les diplômes/certificats des auteurs d’une demande et compare le contenu du programme suivi par rapport au profil des compétences. |
J. Durée habituelle du processus d’inscription
Les auteurs d’une demande mettent habituellement au moins huit mois à devenir membres de la profession à compter de la date à laquelle leur demande complète parvient à l’Ordre. Voici le déroulement habituel du processus menant à l’inscription :
-
Les formulaires de demande sont envoyés en décembre de chaque année.
-
Les formulaires de demande accompagnés des droits indiqués doivent parvenir à l’Ordre avant le 31 mars de l’année suivante.
-
Les examens ont lieu en juillet/août.
-
Les résultats des examens sont communiqués environ deux mois après la tenue des examens.
-
Une personne peut obtenir le statut de membre dès octobre.
L’ICAS met environ entre quatre et six semaines à évaluer les titres de compétences.
K. Programmes accrédités
L’Ordre n’accrédite pas de programmes de technologie dentaire particuliers, et il n’existe aucun organisme ou association d’accréditation nationale ni de normes nationales régissant l’exercice de la profession.
Le Collège George Brown est le seul établissement d’enseignement postsecondaire en Ontario à offrir un programme menant à un diplôme en technologie dentaire. L’Ordre collabore étroitement avec ce collège pour dresser la liste des compétences requises des diplômés demandant à être inscrits à l’Ordre.
L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne
L’Ordre a établi une politique de révision de l’examen d’inscription s’appliquant tant au volet écrit qu’au volet pratique de l’examen. La politique précise les conditions et les modalités en vertu desquelles un candidat peut demander que : 1) la feuille de réponses soit revérifiée manuellement; ou 2) le comité d’inscription revoie les circonstances qui, au cours de l’examen écrit ou pratique, sont susceptibles d’avoir empêché le candidat d’obtenir les résultats souhaités.
Des mécanismes de révision et d’appel existent aussi dans le cas des décisions finales relatives aux inscriptions. Les organismes de révision et d’appel et l’organisme chargé de rendre la décision en matière d’inscription n’ont aucun lien de dépendance.
Le comité d’inscription est l’organisme qui est appelé à revoir les questions qui lui sont soumises par le registrateur et qui découlent de la nécessité de prendre des mesures administratives pour corriger des erreurs internes ou pour réparer les injustices de nature procédurière. Il se compose d’un membre du public et de deux membres professionnels inscrits.
Comme établi dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les appels sont gérés par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS), un tribunal administratif indépendant qui a l’autorité de revoir les décisions prises par les comités d’inscription et de gestion des plaintes de l’Ordre à la demande des parties concernées.
On trouvera l’ensemble des politiques et des règlements pertinents sur le site Web de l’Ordre. L’Ordre fournit également de l’information sur les appels par écrit à tous les auteurs d’une demande, lesquels peuvent aussi, sur demande, avoir accès à toute l’information concernant les décisions défavorables prises à leur endroit.
4. PROGRAMMES DE TRANSITION
Le comité d’inscription de l’Ordre élabore actuellement un programme de transition. L’Ordre offrait autrefois un programme de mentorat. La technologie dentaire étant une profession comptant peu de membres, il est cependant difficile d’assurer la pérennité de ce genre de programme.
Le Collège George Brown offre également un programme de rattrapage aux auteurs d’une demande qui n’ont pas réussi l’examen portant sur la jurisprudence et l’éthique.
5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
L’Ordre a conclu des ententes de reconnaissance mutuelle avec le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta (instances qui réglementent la profession sensiblement de la même façon que l’Ontario). S’appuyant sur un ensemble de compétences convenu pour les technologues dentaires, ces accords visent à faciliter la mobilité des technologues dentaires entre les instances.
Pour obtenir leur inscription à l’Ordre, les auteurs d’une demande provenant d’une instance ayant signé une entente de reconnaissance mutuelle avec l’Ordre n’ont qu’à passer l’examen portant sur la jurisprudence et l’éthique et à fournir une lettre attestant qu’ils sont membres en règle de l’organisme de réglementation de la profession de leur instance.
6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION
A. Nature et fréquence des échanges
L’Ordre communique avec les auteurs d’une demande par téléphone, par lettre, par courriel et en personne.
B. Retards
Seul un petit nombre de personnes attend en ce moment de passer les examens menant à l’accréditation.
À l’heure actuelle, 25 étudiants du Collège George Brown sont susceptibles de présenter une demande d’inscription à l’Ordre. Ces candidats se verront donner le choix de passer l’examen d’inscription en 2008. Vingt-deux auteurs d’une demande ayant fait leurs études au Collège George Brown ou à l’étranger passeront de nouveau leurs examens.
C. Plaintes concernant le processus d’inscription
À l’heure actuelle, deux candidats n’ayant pas satisfait aux exigences obligatoires de l’Ordre (un diplôme en technologie dentaire) ont présenté une plainte. C’est habituellement le seul genre de plainte que reçoit l’Ordre à l’égard du processus d’inscription.
7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005
En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario.
Le 28 janvier 2008, l’Ordre a nommé un nouveau registrateur, M. David McDonald, qui remplacera Mme Emily Cheung devenue en septembre 2007 registrateure de l’Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario.
Le conseil de l’Ordre a approuvé les recommandations du comité d’inscription relativement à l’adaptation de certaines exigences liées à l’exercice de la profession. L’examen d’inscription de l’Ordre comporte actuellement trois volets (théorie, jurisprudence et éthique, et pratique). La modification de la pondération en pourcentage accordée à l’exercice de la profession au sein du volet théorique a été approuvée dans le but de mieux refléter les compétences requises et pour éviter tout double emploi. En outre, l’Ordre dispensera désormais les candidats ayant suivi avec succès un programme de jurisprudence et d’éthique de devoir passer l’examen portant sur ces domaines.
Les modifications récentes apportées à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées élargissent la portée du programme de relations avec les patients de l’Ordre, qui vise à prévenir et à gérer les cas d’abus sexuels attribuables aux professionnels de la santé, à financer des thérapies et des services de counselling destinés aux victimes d’abus sexuels et à sensibiliser à ce problème les membres et le personnel de l’Ordre. À compter de juin 2009, il appartiendra à l’Ordre de favoriser l’établissement de bonnes relations entre l’Ordre et ses membres ainsi qu’avec les autres ordres professionnels, les principaux intervenants du domaine de la santé et le public. Il lui appartiendra également de favoriser la collaboration interprofessionnelle entre les différents ordres auxquels appartiennent les professionnels de la santé.
8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
Définitions utilisées dans ces tableaux :
Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. Aucune « autre classe de permis » n’est accordée par l’Ordre.
Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.
Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Ordre au cours de l’année en question.
Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Ordre au cours de l’année en question.
Membre : une personne actuellement en mesure d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle de « technologue dentaire ».
| Langue | 2005 | 2006 | 2007 |
|---|---|---|---|
| Anglais |
Oui |
Oui |
Oui |
| Français |
Non |
Non |
Non |
| Autre(s) |
|
|
|
| Nombre de demandes reçues | 2005 | 2006 | 2007 |
|---|---|---|---|
| Nombre le plus élevé |
Afrique du Sud |
Slovaquie |
Afrique du Sud |
| Deuxième place |
Jordanie |
Afrique du Sud |
Corée du Sud |
| Troisième place |
Bulgarie |
Roumanie |
Liban |
| Quatrième place |
Liban |
Ukraine |
Royaume-Uni |
| Cinquième place |
Albanie |
Uruguay |
Bulgarie |
| Nombre de membres du personnel | 2005 | 2006 | 2007 |
|---|---|---|---|
| Participant au processus d’inscription |
2 |
2 |
2 |
| Participant au processus d’appel |
2 |
2 |
2 |
| Membres | Ontario | Autres instances canadiennes | États-Unis | Autres pays | Clause des droits acquis1 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre total de membres |
173 |
1 |
0 |
55 |
0 |
225 |
| Nombre de membres ne pratiquant pas |
14 |
0 |
1 |
5 |
9 |
29 |
1 La proclamation de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées a créé de nouvelles exigences pour l’inscription des technologues dentaires. On a toutefois accordé cinq ans aux personnes qui avaient entrepris de se conformer aux exigences antérieures relatives aux études et à la formation professionnelle pour obtenir leur inscription à compter de la date de proclamation de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La clause des droits acquis a permis aux personnes n’ayant pas fait d’études reconnues en technologie dentaire, mais qui possédaient quatre années d’expérience pratique sous la supervision d’un technologue dentaire ou d’un dentiste, de se présenter à l’examen d’inscription et d’être admissibles à l’inscription.
| Instance/pays où les membres ont été formés en technologie dentaire à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| En 2005 (Du 1er janvier au 31 décembre) |
Ontario | Autres instances canadiennes | É.-U. | Autres pays | TOTAL |
| Nouvelles demandes reçues |
17 |
0 |
1 |
9 |
27 |
| Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis |
13 |
1 |
1 |
12 |
27 |
| Auteurs d’une demande inactifs |
2 |
0 |
0 |
1 |
3 |
| Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Auteurs d’une demande devenus membres |
9 |
0 |
1 |
7 |
17 |
| Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
| Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
| Instance/pays où les membres ont été formés en technologie dentaire à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| En 2006 (Du 1er janvier au 31 décembre) |
Ontario | Autres instances canadiennes | É.-U. | Autres pays | TOTAL |
| Nouvelles demandes reçues |
22 |
0 |
0 |
8 |
30 |
| Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis |
26 |
0 |
0 |
8 |
34 |
| Auteurs d’une demande inactifs |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
| Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Auteurs d’une demande devenus membres |
15 |
0 |
0 |
1 |
16 |
| Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
| Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
| Instance/pays où les membres ont été formés en technologie dentaire à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| En 2007 (Du 1er janvier au 31 décembre) |
Ontario | Autres instances canadiennes | É.-U. | Autres pays | TOTAL |
| Nouvelles demandes reçues |
17 |
0 |
0 |
11 |
28 |
| Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis |
29 |
2 |
0 |
17 |
48 |
| Auteurs d’une demande inactifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Auteurs d’une demande devenus membres |
13 |
1 |
0 |
8 |
22 |
| Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
| Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
9. SOURCES
Site Web de l’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario : http://www.cdto.ca/. Dernier accès : le 7 février 2008.
Ordre des technologues dentaires de l’Ontario et ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario : « Accès à la profession de technologue dentaire en Ontario ». Site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration : http://www.citizenship.gov.on.ca. Dernier accès : le 7 février 2008.
The Advisor, vol. 12, no 4, décembre 2007. Publié par l’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario.
Site Web du Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux : http://icascanada.ca/home.php. Dernier accès : le 8 février 2008.
Les représentants de l’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 11 décembre 2007, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.