Examen des pratiques d’inscription de
l’ORDRE DES CHIROPRATICIENS DE L’ONTARIO, 2007

1. INTRODUCTION
2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION – GÉNÉRALITÉS
3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
4. PROGRAMMES DE TRANSITION
5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION
7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005
8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION
9. SOURCES

ISBN 978-1-4249-6514-4 [HTML version française]

1. INTRODUCTION

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’étude consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario (ci-après l’ « Ordre ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :

dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;
en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;
en consultant des sites Web pertinents;
en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (le cas échéant).

L’Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.

Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.

2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - GÉNÉRALITÉS

A. Cadre législatif

L’Ordre exerce son mandat conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et à la Loi de 1991 sur les chiropraticiens, ainsi qu’à leurs règlements afférents.

B. Titres protégés

Chaque chiropraticien en exercice en Ontario doit être inscrit auprès de l’Ordre pour être en mesure d’utiliser le titre professionnel de « chiropraticien », une variante ou une abréviation de ce titre, ou bien un équivalent dans une autre langue.

Les membres de l’Ordre sont autorisés à utiliser le titre de « docteur » lorsqu’ils prodiguent ou offrent des soins de santé à des personnes en Ontario.

C. Définition de la profession

La chiropratique facilite la restauration et la préservation de l’intégrité neurologique et biomécanique de l’organisme. Cet objectif est atteint par le diagnostic, le traitement et la prévention des dysfonctions et des troubles de la colonne vertébrale et des articulations, ainsi que de leurs effets sur le système nerveux. Pour traiter ces dysfonctions et ces troubles, les chiropraticiens ont principalement recours à des manipulations des articulations, souvent désignées sous le terme d’ajustement, et à d’autres techniques manuelles. L’exercice de la chiropratique se concentre sur la relation entre la structure (essentiellement la colonne vertébrale et les articulations) et la fonction (telle que coordonnée par le système nerveux), ainsi que sur la façon dont cette relation influe sur la préservation et la restauration de la santé. Toute modification de cette relation constitue une subluxation qui peut influer sur la fonction des systèmes organiques et sur l’état de santé général.

Chaque membre de l’Ordre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes autorisés suivants : communiquer les diagnostics associés aux dysfonctions et aux troubles décrits précédemment; mouvoir les articulations de la colonne vertébrale au-delà de l’arc de mouvement physiologique habituel de personnes au moyen d’impulsions rapides de faible amplitude; et introduire un doigt au-delà de la marge de l’anus en vue de manipuler le coccyx.

D. Marché du travail/Tendances économiques

La chiropratique est une profession très jeune : plus de la moitié des chiropraticiens sont âgés de moins de 40 ans. Le nombre de personnes admises au Canadian Memorial Chiropractic College et obtenant leur diplôme dans cet établissement, qui est le seul collège de chiropratique accrédité en Ontario, augmente chaque année. L’une des raisons qui expliquent la progression de cette profession réside dans l’accroissement de la recherche et de la sensibilisation du public quant aux avantages de la chiropratique en tant que profession de la santé naturelle et holistique.

La profession a été retirée de la liste visée par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario le 1^er décembre 2004, malgré la popularité grandissante de la chiropratique. Cette perte de financement public a réduit l’accessibilité de la chiropratique pour les personnes à faible revenu et les secteurs vulnérables de la société. Fort heureusement toutefois, les services de chiropratique sont assurés par de nombreux régimes d’assurance-maladie privés, ainsi que par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

E. Nouveautés au sein de la profession

Les chiropraticiens de l’Ontario offrent traditionnellement des traitements d’acupuncture, si bien que l’adoption de la Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise aura des répercussions sur la profession. Les chiropraticiens pourront continuer à offrir des traitements d’acupuncture comme thérapie d’appoint dans le champ d’application de la chiropratique et conformément aux normes de pratique de l’Ordre, mais sans toutefois être autorisés à utiliser les titres protégés de « praticien en médecine traditionnelle chinoise » et d’« acupuncteur » (à moins d’être inscrits auprès de l’Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario).

F. Personnel

L’Ordre compte huit employés à plein temps, dont deux s’occupent du processus d’inscription. L’Ordre emploie également un conseiller à temps partiel selon la charge de travail.

3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande

Pour être admissible à l’inscription auprès de l’Ordre, chaque auteur d’une demande doit satisfaire à l’ensemble des exigences en matière d’inscription suivantes :

être diplômé d’un collège de chiropratique accrédité;
être titulaire d’un certificat d’inscription indiquant la réussite aux examens du Conseil des examens chiropratique canadien (CECC);
réussir l’examen sur le cadre législatif et la déontologie (Legislation and Ethics Examination) de l’Ordre;
maîtriser le français ou l’anglais.

Une fois qu’ils satisfont à l’ensemble des exigences en matière d’examen, tous les candidats formés au Canada ou à l’étranger reçoivent un formulaire d’inscription et peuvent déposer leur demande. Pour obtenir leur inscription auprès de l’Ordre, tous les auteurs d’une demande doivent soumettre les documents suivants :

originaux ou copies notariées de tous les relevés de notes délivrés par un établissement d’enseignement de la chiropratique accrédité;
photos notariées de l’auteur de la demande;
lettre attestant que l’auteur de la demande est en règle dans chaque instance où il est ou a été inscrit;
preuve de citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent, ou bien permis d’exercice de la profession accordé aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);
formulaire de demande dûment rempli;
attestation de paiement des frais de dossier.

B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger

i. Documents standard

Les auteurs d’une demande formés à l’étranger doivent satisfaire aux mêmes exigences en matière d’inscription que ceux formés au Canada, y compris en termes de documents requis :

originaux ou copies notariées de tous les relevés de notes délivrés par un établissement d’enseignement de la chiropratique accrédité;
photos notariées de l’auteur de la demande;
lettre attestant que l’auteur de la demande est en règle dans chaque instance où il est ou a été inscrit;
preuve de citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent, ou bien permis d’exercice de la profession accordé aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);
formulaire de demande dûment rempli;
attestation de paiement des frais de dossier.

ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus

À ce jour, les auteurs d’une demande auprès de l’Ordre ont toujours été en mesure de fournir les documents attestant leurs titres de compétences universitaires. Toutefois, si le cas contraire venait à se produire, l’auteur de la demande serait tenu de soumettre des preuves justifiant sa formation universitaire antérieure, comme par exemple une déclaration sous serment. L’ensemble des autres exigences habituelles en matière d’inscription demeurerait identique pour les candidats concernés par ce cas de figure.

C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)

L’Ordre ne s’occupe pas de l’évaluation des titres de compétences universitaires obtenus par les auteurs d’une demande à l’issue des programmes de chiropratique. Pour les programmes canadiens, cette tâche d’évaluation revient à la Fédération chiropratique canadienne des organismes de réglementation professionnelle et d’agrément des programmes d’enseignement, et pour les programmes de pays étrangers au Councils on Chiropractic Education International (CCEI).

D. Exigences relatives aux diplômes/programmes

L’exigence universitaire qui conditionne l’obtention d’un permis d’exercer à titre de chiropraticien en Ontario est la réussite à un programme de chiropratique accrédité. Tous les programmes de chiropratique accrédités comprennent un minimum de quatre années d’études à temps plein totalisant au moins 4 300 heures de cours dans diverses matières, parmi lesquelles : l’anatomie; la biochimie; la physiologie; la neurologie; l’embryologie; les principes de la chiropratique; la radiologie; l’immunologie; la microbiologie; la pathologie; la nutrition; les modalités thérapeutiques; la gestion du traitement; et les sciences cliniques en matière de diagnostic. En plus des volets universitaires du programme, l’enseignement de la chiropratique comprend un stage d’expérience clinique pratique sous la surveillance directe d’un chiropraticien qualifié et membre du corps professoral.

E. Exigences en matière d’expérience

Aucune expérience professionnelle ou pratique n’est exigée pour s’inscrire auprès de l’Ordre, au-delà de celle obtenue par un diplômé d’un programme de chiropratique accrédité dans le cadre de ses études. Tous les diplômés des programmes de chiropratique accrédités effectuent un stage servant de préparation à leur entrée dans la profession.

F. Examens

Voici la liste des examens que sont tenus de réussir tous les auteurs d’une demande souhaitant obtenir leur inscription auprès de l’Ordre.

i. Examens du Conseil des examens chiropratique canadien

Le CECC administre au total quatre examens : l’examen de sciences fondamentales et appliquées (Composante A); l’examen de prise de décisions cliniques et d’imagerie diagnostique (Composante B); l’examen d’évaluation des compétences cliniques (Composante C); et l’examen pour l’évaluation des professionnels. Les trois premiers examens sont destinés aux étudiants ou aux diplômés des programmes de chiropratique accrédités qui cherchent à s’inscrire pour la première fois. L’examen pour l’évaluation des professionnels est, quant à lui, destiné aux chiropraticiens qui ont obtenu le certificat du CECC, mais qui n’ont pas exercé au Canada ou qui n’y ont plus pratiqué depuis un certain temps.

Les modalités de réécriture pour les candidats qui ne parviennent pas à obtenir la note de passage à l’un des examens du CECC impliquent de repasser et de réussir ledit examen dans son intégralité. Dans la mesure où la réinscription n’est pas automatique, les candidats doivent en faire eux-mêmes la demande.

Chaque candidat a droit à un maximum de quatre tentatives pour réussir les examens du CECC. En cas d’échec à sa troisième tentative (deuxième réécriture), le CECC lui transmet une évaluation de la performance par matière. Un délai d’un an depuis la date du dernier échec à l’examen est requis avant de s’inscrire pour une quatrième tentative (troisième réécriture). Les candidats sont exhortés à suivre un programme de rattrapage avant leur quatrième et dernière tentative.

Une réévaluation des notes d’examen est offerte aux candidats qui en font parvenir la demande écrite au bureau du CECC dans les 12 semaines qui suivent le dernier jour d’examen. Les formulaires de pointage sont alors évalués à la main et comparés à la notation informatisée. La note d’un candidat peut augmenter ou diminuer suite à une réévaluation.

Composante A — Examen de sciences fondamentales et appliquées

Il s’agit là du premier des trois examens que chaque auteur d’une demande est tenu de réussir s’il souhaite obtenir le certificat d’inscription du CECC.

La Composante A, qui permet de tester la compétence des candidats en matière de sciences fondamentales et appliquées, comporte deux sections d’une durée de trois heures chacune.

La Composante A peut être passée jusqu’à deux ans avant que l’auteur d’une demande n’obtienne un diplôme d’un collège de chiropratique accrédité. L’examen est également ouvert aux candidats déjà diplômés. Trois sessions ont lieu chaque année — en janvier, avril et septembre — dans un lieu choisi par le CECC. La réussite à la Composante A conditionne la participation à la Composante B.t aux candidatesz e candidatesz eions de troie demande est tenu de réussir s'u

Composante B — Examen de prise de décisions cliniques et d’imagerie diagnostique

Il s’agit là du second des trois examens que chaque auteur d’une demande est tenu de réussir s’il souhaite obtenir le certificat d’inscription du CECC.

La Composante B, qui permet de tester la compétence des candidats en matière de prise de décisions cliniques et d’imagerie diagnostique, comporte deux sections d’une durée de trois heures chacune et qui comprennent respectivement un maximum de 120 (section un) et de 75 (section deux) questions.

La Composante B peut être passée jusqu’à six mois avant que l’auteur d’une demande n’obtienne un diplôme d’un collège de chiropratique accrédité. L’examen est également ouvert aux candidats déjà diplômés.

Trois sessions ont lieu chaque année — en janvier, avril et septembre — dans un lieu choisi par le CECC. La Composante B ne peut pas être passée lors de la même session d’examen que la Composante A (que l’auteur d’une demande doit réussir au préalable).

Composante C — Examen d’évaluation des compétences cliniques

Il s’agit là du dernier des trois examens que chaque auteur d’une demande est tenu de réussir s’il souhaite obtenir le certificat d’inscription du CECC.

La Composante C, qui permet de tester les compétences cliniques des candidats, comporte 10 étapes dans le cadre d’un examen clinique objectif structuré (ECOS). La durée de l’examen est de trois heures.

Les candidats peuvent passer la Composante C s’ils ont réussi à la fois la Composante A et la Composante B; s’ils ont obtenu un diplôme d’un collège de chiropratique accrédité; ou s’ils sont à moins de deux mois d’obtenir un diplôme et qu’ils satisfont à toutes les exigences en matière d’enseignement et de cours cliniques.

Trois sessions ont lieu chaque année — en mars, juin et novembre. La Composante C doit être passée dans les trois années qui suivent la réussite à la Composante B. Si plus de trois années se sont écoulées, la Composante B doit être repassée.

Un certificat d’inscription est attribué aux personnes qui réussissent chacun des trois examens du CECC. En outre, le CECC transmet à l’Ordre une copie des résultats obtenus par les candidats admis.

Examen pour l’évaluation des professionnels

L’examen pour l’évaluation des professionnels est destiné aux chiropraticiens agréés qui ont été désignés par l’organisme de réglementation d’une instance au Canada comme susceptibles ou tenus de le passer. Cet examen vise à évaluer les connaissances, les compétences, les aptitudes et les qualités requises pour exercer en tant que chiropraticien qualifié au Canada. Les auteurs d’une demande qui réussissent cet examen se voient attribuer une lettre de compétence. Une copie des résultats est par ailleurs transmise à l’Ordre.

Cet examen n’est requis qu’à la demande de l’Ordre et est destiné aux chiropraticiens ayant obtenu un certificat d’inscription du CECC par le passé, mais qui ont exercé hors du Canada ou qui ont totalement quitté la pratique de leur métier. Parmi les autres circonstances applicables, citons un retour après une absence pour cause de maladie, une sanction disciplinaire, ou des problèmes liés à une déficience intellectuelle. Cette liste n’est pas exhaustive : les registrateurs des organismes d’agrément communiquent parfois avec le bureau du CECC au sujet d’autres cas de figure.

L’examen pour l’évaluation des professionnels, qui permet de tester les compétences cliniques des candidats, vise également à évaluer leurs aptitudes en matière de prise de décisions cliniques et d’imagerie diagnostique dans le cadre de deux sections distinctes d’une durée respective de quatre heures et de 90 minutes. Enfin, l’ECOS comporte 10 étapes à réaliser en deux heures.

Trois sessions ont lieu chaque année — en février, mai et octobre — dans un lieu choisi par le CECC. L’examen se déroule sur deux jours, dont l’un est consacré aux sections sur la prise de décisions cliniques et sur l’imagerie diagnostique, et l’autre à l’ECOS.

ii. Examen sur le cadre législatif et la déontologie

L’examen sur le cadre législatif et la déontologie (Legislation and Ethics Examination) administré par l’Ordre constitue l’une des dernières étapes du processus d’inscription. L’ensemble du matériel didactique — y compris les règlements, les normes de pratique, les politiques et les lignes directrices — est fourni aux auteurs d’une demande dès réception des 180 $ correspondant aux frais d’inscription à l’examen, du formulaire de candidature à l’examen, d’une photo d’identité, et du relevé de notes final. En cas d’échec, les auteurs d’une demande sont autorisés à repasser l’examen une fois.

G. Exigences linguistiques

Les auteurs d’une demande qui souhaitent s’inscrire auprès de l’Ordre doivent maîtriser le français ou l’anglais. Même si l’Ordre n’exige pas que les candidats de langue maternelle autre que le français ou l’anglais justifient de résultats spécifiques à certains tests de langue, l’aisance linguistique dans l’une de ces deux langues constitue en réalité une condition préalable à la réussite aux différents examens requis.

H. Droits

Droits
Frais de l’Ordre (tout compris)
Frais de l’examen sur le cadre législatif et la déontologie de l’Ordre (matériel didactique inclus)	180 $
Frais de demande d’inscription	50 $
Frais d’établissement de certificat pour la première année d’exercice	325 $
Frais annuels de renouvellement d’un certificat actif (après la première année)	850 $
Frais d’examen du CECC
Composante A du CECC — Sciences fondamentales et appliquées	675 $
Composante B du CECC — Prise de décisions cliniques et imagerie diagnostique	675 $
Composante C du CECC — Évaluation des compétences cliniques	1 350 $
Évaluation pratique	1 350 $
Annulation d’une demande	150 $
Changement de lieu d’examen	100 $
Réévaluation	150 $
Détail des résultats	150 $

I. Tierces parties

Nom de la tierce partie	Lien avec l’organisme de réglementation
Conseil des examens chiropratique canadien (CECC)	Le CECC établit et administre les examens cliniques et de connaissances qui doivent être passés par tous les diplômés de programmes de chiropratique accrédités qui souhaitent obtenir une inscription auprès de l’organisme de réglementation professionnelle de leur instance.
L’Association chiropratique canadienne (ACC)	L’ACC est une association bénévole de chiropraticiens du Canada chargée d’informer le grand public des avantages de la chiropratique, de promouvoir l’intégration de la chiropratique dans le système de soins de santé, et de faciliter la recherche dans le domaine de la chiropratique.
Association de protection chiropratique canadienne (APCC)	L’APCC est le plus important prestataire d’assurance responsabilité professionnelle pour les chiropraticiens au Canada.
Fédération chiropratique canadienne des organismes de réglementation professionnelle et d’agrément des programmes d’enseignement	La Fédération est le groupement national des organismes provinciaux et territoriaux de délivrance des licences de chiropratique, et des programmes d’enseignement accrédités. Sa responsabilité consiste à agréer, à reconnaître et à certifier la qualité et l’intégrité des programmes de chiropratique; à encourager l’excellence de l’enseignement dans les programmes de chiropratique; et à informer le grand public, la profession des chiropraticiens et le milieu éducatif quant à la nature, à la qualité et à l’intégrité de l’enseignement de la chiropratique.
Councils on Chiropractic Education International (CCEI)	Le CCEI est le conseil international des organismes d’agrément nationaux et régionaux.

J. Durée habituelle du processus d’inscription

Un diplômé d’un programme de chiropratique accrédité peut avoir besoin d’un mois à plus d’un an pour passer tous les examens requis et devenir admissible à l’inscription. La durée du processus d’inscription peut ne pas dépasser cinq à sept jours ouvrables une fois que l’auteur d’une demande est admissible à l’inscription et qu’il a soumis tous les documents justificatifs.

Les candidats à l’inscription qui ne se sont pas inscrits auprès de l’Ordre dans les deux années suivant leur réussite aux examens du CECC peuvent être amenés à devoir repasser lesdits examens. Les auteurs d’une demande admissibles à l’inscription sont incités à compléter le processus en temps utile après avoir réussi les examens du CECC.

K. Programmes accrédités

Pour être inscrit auprès de l’Ordre à titre de chiropraticien, chaque auteur d’une demande doit avoir obtenu un diplôme à l’issue d’un programme d’enseignement de la chiropratique agréé ou reconnu dans le cadre d’un accord de réciprocité avec la Fédération chiropratique canadienne des organismes de réglementation professionnelle et d’agrément des programmes d’enseignement (la « Fédération »). À l’heure actuelle, les seuls programmes de chiropratique agréés au Canada sont offerts par le Canadian Memorial Chiropractic College (CMCC) à Toronto et par l’Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR) au Québec.

La Fédération est membre du Councils on Chiropractic Education International (CCEI), à l’instar des autres organismes d’agrément internationaux suivants : European Council on Chiropractic Education (ECCE); Council on Chiropractic Education Australasia (CCEA); et The Council on Chiropractic Education (CCE) des États-Unis. Tous les diplômés des programmes de chiropratique agréés par un membre du CCEI sont reconnus par la Fédération et admissibles à passer les examens appropriés au Canada, ainsi qu’à obtenir leur inscription en Ontario dès qu’ils satisfont aux différentes exigences.

L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne

Selon la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, chaque fois que le registrateur émet des doutes quant au respect des exigences d’inscription par le candidat, ou bien qu’il propose d’assortir son certificat d’inscription de certaines conditions et restrictions, voire de refuser la demande, le dossier concerné est transmis au comité d’inscription. L’obtention d’un diplôme d’un programme de chiropratique accrédité est une exigence d’inscription qui ne peut faire l’objet d’aucune dispense. L’ensemble des demandes de dispense visant les exigences qui peuvent en faire l’objet est transmis au comité d’inscription.

Le comité d’inscription de l’Ordre se compose de trois membres du Conseil, dont deux membres élus de la profession et un membre du public nommé.

Selon les conditions prévues dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, tout auteur d’une demande qui n’est pas satisfait d’une décision rendue par le comité d’inscription peut en demander l’examen par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS). Les candidats doivent interjeter appel auprès de la CARPS dans les 30 jours qui suivent l’émission d’un avis par le comité d’inscription.

4. PROGRAMMES DE TRANSITION

L’Ordre ne propose aucun programme de transition. Toutefois, les personnes formées à l’étranger qui ont obtenu un diplôme à l’issue d’un programme de chiropratique accrédité et qui ont détenu un permis d’exercice dans une autre instance peuvent passer l’examen pour l’évaluation des professionnels du CECC en vue de pouvoir participer ensuite à l’examen sur le cadre législatif et la déontologie de l’Ordre. Les chiropraticiens anciennement agréés qui n’ont pas pratiqué pendant une période prolongée peuvent également passer cet examen.

5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Le Canada a conclu une entente de reconnaissance mutuelle (ERM) visant la profession de chiropraticien, dont sont signataires tous les organismes de réglementation de la chiropratique dans l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception de la Colombie-Britannique. L’objectif de cette ERM est de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre partout au Canada en permettant aux chiropraticiens qualifiés d’exercer dans n’importe quelle instance canadienne sans se heurter à des obstacles abusifs. Le cadre législatif provincial ou territorial diffère quelque peu d’une instance à l’autre, et l’Ordre — à l’instar des autres organismes de réglementation — exige la réussite à l’examen sur le cadre législatif et la déontologie.

6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

A. Nature et fréquence des échanges

L’Ordre a généralement recours au courrier électronique, au téléphone, au télécopieur et au courrier courant et recommandé pour envoyer aux auteurs d’une demande des avis sur les questions liées au processus d’inscription. Les décisions du comité d’inscription sont envoyées par courrier.

B. Retards

En général, la durée du processus d’inscription ne dépasse pas cinq à sept jours ouvrables une fois que l’Ordre a réceptionné la demande dûment remplie et accompagnée des documents justificatifs. Toutefois, le traitement des demandes d’inscription par l’Ordre peut connaître des retards dus à l’administration de l’examen sur le cadre législatif et la déontologie.

C. Plaintes concernant le processus d’inscription

Les préoccupations ou les plaintes qui ne peuvent pas être traitées par le coordonnateur des inscriptions sont prises en charge par le registrateur ou, dans certaines circonstances réglementaires, par le comité d’inscription.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005

En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario. Voici la liste des modifications des pratiques d’inscription de l’Ordre qui ont été mises en œuvre depuis l’enquête de 2005 :

Une entente de reconnaissance mutuelle a été élaborée et mise en œuvre dans l’ensemble des provinces et des territoires canadiens, à l’exception de la Colombie-Britannique.
Des ateliers obligatoires sur la tenue de dossiers sont donnés aux chiropraticiens de l’Ontario pour garantir de meilleurs services à la clientèle. Ces ateliers ont lieu le même jour que l’examen sur le cadre législatif et la déontologie de l’Ordre.

8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

Définitions utilisées dans ces tableaux :

Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. Aucune « autre classe de permis » n’est accordée par l’Ordre.

Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.

Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Membre : une personne actuellement en mesure d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle de « chiropraticien ».

Langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient disponibles
Langue	2005	2006	2007
Anglais	Oui	Oui	Oui
Français	Oui	Non	Non
Autre(s)

Pays dans lesquels les auteurs d’une demande formés à l’étranger ont suivi à l’origine une formation au métier de chiropraticien
Nombre de demandes reçues	2005	2006	2007
Nombre le plus élevé	Canada	Canada	Canada
Deuxième place	États-Unis	États-Unis	États-Unis
Troisième place	Australie	Australie	Australie
Quatrième place
Cinquième place

Personnel au service de l’Ordre
Nombre de membres du personnel	2005	2006	2007
Participant au processus d’inscription	1	1	1
Participant au processus d’appel	1	1	1

Instance/pays où les membres ont été formés au métier de chiropraticien à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Membres	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nombre total de membres	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	3 696
Nombre de membres ne pratiquant pas¹	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	312

¹ La catégorie des « membres ne pratiquant pas » comprend les membres à la retraite et les membres inactifs.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2005
En 2005 (Du 1^er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
	Instance/pays où les membres ont été formés au métier de chiropraticien à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Nouvelles demandes reçues	149	3	1	1	154
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	149	3	1	1	154
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	149	3	1	1	154
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2006
En 2006 (Du 1^er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
	Instance/pays où les membres ont été formés au métier de chiropraticien à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Nouvelles demandes reçues	161	2	1	0	164
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	161	2	1	0	164
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	161	2	1	0	164
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2007
En 2007 (Du 1^er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
	Instance/pays où les membres ont été formés au métier de chiropraticien à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
Nouvelles demandes reçues	171	2	2	1	176
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	171	2	2	1	176
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	171	2	2	1	176
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

9. SOURCES

Site Web de L’Association chiropratique canadienne : www.ccachiro.org. Dernier accès : le 5 mai 2008.

Site Web du Conseil des examens chiropratique canadien : http://www.cceb.ca/. Dernier accès : le 28 février 2008.

Site Web de l’Association de Protection Chiropratique Canadienne : http://www.ccpaonline.ca/default.asp.

Site Web de la Fédération chiropratique canadienne des organismes de réglementation professionnelle et d’agrément des programmes d’enseignement : http://www.chirofed.ca/french/index.html. Dernier accès : le 28 février 2008.

Site Web de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario : http://www.cco.on.ca/. Dernier accès : le 28 février 2008.

Site Web du Councils on Chiropractic Education International : http://www.cceintl.org/.
Dernier accès : le 28 février 2008.

Site Web de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé : www.hparb.on.ca. Dernier accès : le 5 mai 2008.

Les représentants de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 25 janvier 2008, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.