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Examen des pratiques d’inscription de
l’ORDRE DES PODOLOGUES DE L’ONTARIO, 2007

ISBN 978-1-4249-6512-0 [HTML version française]

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1. INTRODUCTION

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’examen consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées, et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Ordre des podologues de l’Ontario (ci-après l’ « Ordre ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :

• dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;

• en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;

• en consultant des sites Web pertinents.

L’Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.

Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.

2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - GÉNÉRALITÉS

A. Cadre législatif

L’Ordre exerce son mandat conformément à la Loi de 1991 sur les podologues et à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Ses pratiques d’inscription sont régies par le Règlement de l’Ontario 830/93.

B. Titres protégés

L’Ordre réglemente les podologues et les podiatres. Au 1^er juillet 1993, et comme déclaré dans la Loi de 1991 sur les podologues, les nouveaux membres de l’Ordre sont tenus d’être inscrits à titre de podologue. Néanmoins, les membres inscrits comme podiatres avant le 1^er juillet 1993 peuvent continuer à exercer leur profession à ce titre.

Au mois de décembre 2007, l’Ordre comptait 87 membres inscrits à titre de podiatre (dont 22 exercent aux États-Unis) et 415 membres inscrits à titre de podologue.

C. Définition de la profession

Le champ d’activité des podologues et des podiatres comprend l’évaluation des pieds ainsi que le traitement et la prévention des maladies, dysfonctions ou troubles du pied par des moyens thérapeutiques, orthétiques ou palliatifs. Les podologues sont autorisés à prescrire les médicaments désignés dans les règlements, à pratiquer des incisions dans le tissu sous-cutané, et à administrer, par voie d’injection dans les pieds, les substances désignées dans les règlements.

Les podiatres sont autorisés à accomplir les mêmes actes (cités auparavant) que les podologues, mais ils sont en plus autorisés à pratiquer des incisions dans le tissu osseux de l’avant-pied et à communiquer des diagnostics.

D. Marché du travail/Tendances économiques

Les membres inscrits rencontrent peu de difficultés pour trouver un emploi, et nombre d’auteurs d’une demande extérieurs à l’instance ou au pays ont un poste qui les attend dès leur arrivée. Au vu de la population de la province, il se pourrait que l’Ontario souffre d’une pénurie de podologues et de podiatres.

E. Nouveautés au sein de la profession

La pratique visant à n’inscrire que des podologues (et plus aucun podiatre) fait de l’Ontario une exception en Amérique du Nord. À l’heure actuelle, toute personne titulaire d’un doctorat en médecine podiatrique et formée comme podiatre ne peut s’inscrire en Ontario qu’au titre de podologue, dont les actes autorisés se limitent à ceux des podologues tels que précisés dans la Loi de 1991 sur les podologues. Au Québec, dans certaines régions de l’Ouest canadien, et dans la plupart des États américains, la profession réglementée est la podiatrie. Aux États-Unis, les programmes d’études concernent la podiatrie, et non la podologie.

L’Ordre a écrit au ministre de la Santé et des Soins de longue durée pour demander à ce que, dans le domaine des soins des pieds, la province passe du modèle fondé sur la podologie à celui fondé sur la podiatrie. Le ministre a soumis cette demande au Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) pour examen. L’adoption du modèle fondé sur la podiatrie permettrait d’harmoniser la législation ontarienne avec celle des autres instances en Amérique du Nord.

F. Personnel

Le personnel se compose de deux employés à plein temps et d’un employé à temps partiel. Deux des employés sont impliqués dans le processus d’inscription.

3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande

i. Exigences minimales requises pour pouvoir être inscrit

Les auteurs d’une demande doivent remplir toutes les conditions suivantes pour commencer le processus de demande visant leur inscription en tant que podologue en Ontario :

• remplir les documents de la demande et les soumettre à l’Ordre;

• payer des frais de dossier s’élevant à 50 $;

• réussir un programme de podologie/podiatrie dispensé par un établissement reconnu;

• réussir l’examen d’inscription à l’Ordre qui a été établi ou approuvé par le conseil de l’Ordre;

• justifier d’une expérience professionnelle reconnue de trois mois au cours des deux années qui précèdent immédiatement la date de demande d’inscription;

• obtenir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, ou bien être autorisés à exercer leur profession au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

ii. Exigences générales relatives à la demande

Voici les exigences générales qui s’appliquent à toutes les catégories d’auteurs d’une demande souhaitant se voir délivrer un certificat d’inscription par l’Ordre :

• l’auteur de la demande doit justifier d’aptitudes linguistiques correctes à l’écrit comme à l’oral, en français ou en anglais;

• l’auteur de la demande doit n’avoir été reconnu coupable d’aucune infraction criminelle, d’aucun crime aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada), ou de toute autre infraction en lien avec son aptitude à exercer la podologie;

• tout auteur d’une demande inscrit ou titulaire d’un permis en Ontario dans une autre profession de la santé, ou bien inscrit ou titulaire d’un permis dans une autre instance en podologie ou toute autre profession de la santé, doit n’avoir jamais fait l’objet (ni faire actuellement l’objet) d’une constatation de manquement, d’incompétence ou d’inaptitude de type professionnel.

iii. Catégories d’inscription

La réglementation sur l’inscription à l’Ordre définit trois catégories^[1] de certificats d’inscription : le certificat général, le certificat universitaire et le certificat pédagogique.

Le certificat d’inscription général autorise le membre inscrit, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à exercer en tant que podologue aux termes de la Loi de 1991 sur les podologues. Voici les exigences assorties à l’obtention d’un certificat d’inscription général :

1. L’auteur de la demande doit avoir réussi un programme postsecondaire reconnu et incluant des cours adaptés au champ d’activité de la profession, dans les domaines des sciences de la santé, de la podologie, des lettres et sciences humaines, et de la formation clinique.

2. L’auteur de la demande doit avoir réussi l’examen d’inscription requis qui a été établi ou approuvé par le conseil.

3. L’auteur de la demande doit justifier d’une période de pratique clinique de trois mois minimum au total pendant les deux années qui précèdent immédiatement la date de demande d’inscription.

4. Si le comité d’inscription estime que le programme réussi par l’auteur de la demande est insuffisant sous un ou plusieurs aspects, l’auteur de la demande doit s’engager par écrit auprès de l’Ordre à se conformer à toutes les conditions et restrictions dont son certificat d’inscription pourrait être assorti sur décision du comité, ce jusqu’à ce qu’il satisfasse aux exigences scolaires établies par ledit comité.

5. L’auteur de la demande doit avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada, ou bien être autorisé à exercer sa profession au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Les auteurs d’une demande de certificat d’inscription général ne peuvent pas se soustraire aux exigences énoncées auparavant dans les paragraphes 1, 2 et 4.

Si le comité d’inscription estime que le programme d’études réussi par l’auteur de la demande est insuffisant sous un ou plusieurs aspects, il déterminera quelles actions devra entreprendre l’auteur de la demande en vue de satisfaire aux exigences scolaires exposées auparavant dans le paragraphe 1.

Un certificat d’inscription universitaire peut être accordé à tout auteur d’une demande dans les circonstances suivantes :

1. L’auteur de la demande doit avoir réussi un programme postsecondaire reconnu et incluant des cours adaptés au champ d’activité de la profession, dans les domaines des sciences de la santé, de la podologie, des lettres et sciences humaines, et de la formation clinique.

2. L’auteur de la demande doit être nommé comme membre du corps professoral d’un programme postsecondaire en Ontario qui satisfait aux normes énoncées auparavant dans le paragraphe 1.

3. Si le comité d’inscription estime que le programme réussi par l’auteur de la demande est insuffisant sous un ou plusieurs aspects, l’auteur de la demande doit s’engager par écrit auprès de l’Ordre à se conformer à toutes les conditions et restrictions dont son certificat d’inscription pourrait être assorti sur décision du comité, jusqu’à ce qu’il satisfasse aux exigences scolaires établies par ledit comité.

4. L’auteur de la demande doit avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada, ou bien être autorisé aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) à accepter le poste décrit dans le paragraphe 2.

Les auteurs d’une demande de certificat d’inscription universitaire ne peuvent pas se soustraire aux exigences énoncées auparavant dans les paragraphes 1, 2 et 3.

Si le comité d’inscription estime que le programme d’études réussi par l’auteur de la demande est insuffisant sous un ou plusieurs aspects, il déterminera quelles actions devra entreprendre l’auteur de la demande en vue de satisfaire aux exigences scolaires exposées dans le paragraphe 1.

Un certificat d’inscription pédagogique peut être accordé à tout auteur d’une demande :

1. qui est inscrit en Ontario dans un programme postsecondaire reconnu et incluant des cours adaptés au champ d’activité de la profession, dans les domaines des sciences de la santé, de la podologie, des lettres et sciences humaines, et de la formation clinique;

ou

2. qui s’efforce de satisfaire aux exigences imposées par le comité d’inscription en matière d’admissibilité à un certificat d’inscription général, tout en exerçant sa profession sous la supervision d’un membre titulaire d’un certificat d’inscription général ou universitaire.

Les auteurs d’une demande de certificat pédagogique doivent également avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada, ou bien être autorisés aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) à s’inscrire à un cours qui satisfait aux normes décrites dans le paragraphe 1 ou à exercer leur profession sous la supervision d’un autre membre tel qu’énoncé dans le paragraphe 2.

Les auteurs d’une demande de certificat d’inscription pédagogique ne peuvent pas se soustraire aux exigences énoncées auparavant dans le paragraphe 1.

B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger

i. Documents standard

Tous les candidats, y compris les particuliers formés à l’étranger, sont tenus de fournir l’ensemble des documents suivants pour appuyer leur demande :

• certificat justifiant d’une expérience/d’un stage clinique de trois mois;

• relevé officiel de notes attestant la réussite d’un programme de podologie/podiatrie reconnu;

• relevé officiel de notes attestant la réussite de tout autre programme universitaire;

• preuve officielle d’inscription dans toute autre instance qui délivre des permis, le cas échéant;

• curriculum vitae complet;

• attestation de citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent, ou bien autorisation d’exercer la podologie au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Les relevés de notes doivent être envoyés directement à l’Ordre par l’établissement d’enseignement.

ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus

Pour vérifier si une personne formée à l’étranger n’ayant pas accès à ses documents officiels est bien autorisée à exercer, l’Ordre peut communiquer avec les organismes de réglementation outre-mer et faire en sorte que des photocopies des documents officiels relatifs au statut de l’inscription de l’auteur de la demande lui soient envoyées directement. Cette procédure de sollicitation de photocopies auprès d’une autre instance n’a été nécessaire qu’une seule fois au cours des cinq dernières années.

C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)

L’Ordre n’a pas recours aux services de tiers en matière d’évaluation des titres de compétences.

Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, le registrateur de l’Ordre peut soit inscrire l’auteur d’une demande, soit transmettre sa demande au comité d’inscription. Tout auteur d’une demande ayant réussi un programme dispensé par un établissement que l’Ordre a évalué comme équivalent au programme du Michener Institute for Applied Health Sciences^[2], répond de fait aux critères requis pour l’inscription.

Si l’auteur d’une demande a obtenu ses titres de compétences dans le cadre d’un programme dont l’équivalence n’a pas été reconnue, le registrateur évalue lesdits titres. Quand ce dernier n’est pas en mesure d’inscrire l’auteur de la demande, il transmet son dossier au comité d’inscription. Si nécessaire, le comité consulte et collabore avec le Michener Institute for Applied Health Sciences pour évaluer les diplômes de l’auteur de la demande.

Le comité d’inscription de l’Ordre comprend un podologue/podiatre inscrit, un représentant du Michener Institute for Applied Health Sciences, et deux représentants publics nommés par décret. En outre, un avocat peut siéger au comité en tant que conseiller.

D. Exigences relatives aux diplômes/programmes

Pour que sa demande d’inscription à l’Ordre soit acceptée, l’auteur d’une demande doit avoir obtenu un diplôme dans le cadre du programme de podologie/podiatrie dispensé par le Michener Institute for Applied Health Sciences, ou de l’un des quelques autres programmes internationaux de podologie/podiatrie qui ont été approuvés par l’Ordre. (Voir la section 3K ci-après pour obtenir des détails sur les programmes internationaux dont l’équivalence est reconnue.)

E. Exigences en matière d’expérience

Les exigences en matière d’expérience professionnelle imposent aux étudiants formés au Canada d’avoir exercé sous la supervision d’un podologue/podiatre inscrit pendant une période de trois mois au cours des deux années qui précèdent immédiatement le début du processus de demande. Le programme dispensé par le Michener Institute for Applied Health Sciences comprend un module d’expérience pratique de travail qui permet de satisfaire à cette exigence.

Les particuliers formés à l’étranger sont assujettis aux mêmes exigences en matière d’expérience professionnelle que les étudiants formés au Canada, mais ils ne sont pas tenus d’avoir acquis leur expérience professionnelle au Canada. Les auteurs d’une demande provenant d’autres instances peuvent avoir effectué leur période d’expérience pratique après l’obtention de leur diplôme; si cela n’est pas le cas, ils ont probablement satisfait à cette exigence dans le cadre de l’établissement universitaire où ils étaient inscrits.

F. Examens

Tout auteur d’une demande qui satisfait aux exigences en matière d’inscription est en droit de passer l’examen d’inscription organisé et géré par le Michener Institute for Applied Health Sciences dans ses locaux, et qui a lieu une fois par an, en juin. Comme l’Ordre est un organisme de réglementation de petite taille (en termes de nombre d’inscrits) et qu’il entretient de bonnes relations de travail avec le Michener Institute for Applied Health Sciences, il est en mesure de permettre l’organisation de sessions à d’autres périodes qu’en juin (généralement pendant l’hiver, en décembre) si la demande est suffisante.

L’Ordre met un cahier d’examen à la disposition des auteurs d’une demande pour les aider à se préparer. Il se tient prêt à collaborer avec le Michener Institute for Applied Health Sciences pour offrir un soutien supplémentaire en matière de préparation à l’examen à tout auteur d’une demande qui en a besoin.

Tout auteur d’une demande qui échoue à l’examen d’inscription a la possibilité de passer un examen supplémentaire. Si l’auteur de la demande échoue à nouveau, il doit attendre l’année suivante pour repasser l’examen.

L’examen d’inscription ne peut faire l’objet d’aucune dispense, quelles que soient les circonstances.

L’examen d’inscription se divise en trois parties :

Partie A : Examen écrit

Cette partie de l’examen comprend deux sections. L’Ordre détermine les éléments de la section A que doit passer l’auteur d’une demande. Les deux sections proposent une combinaison de questions à choix multiples, de questions à réponses courtes et de questions à développement.

Section A – Éventail des connaissances en podologie (y compris, mais non exclusivement, la biomécanique, la médecine du sport, les pieds présentant des risques importants, l’anatomie, la pathophysiologie, la dermatologie, l’anesthésie locale/la chirurgie des tissus mous, la pharmacologie, l’imagerie des diagnostics et les essais de laboratoire, la médecine d’urgence). Durée de la section A : trois heures et demie.

Section B – Jurisprudence (gérée par l’Ordre). Durée de la section B : une heure et demie.

Partie B : Évaluation clinique structurelle objective

Cette partie consiste à mener une évaluation clinique standardisée d’un patient. L’objectif est de tester une vaste gamme d’éléments relatifs à la pratique clinique des candidats. Cette évaluation comprend plusieurs situations dans le cadre desquelles les candidats sont tenus de remplir une tâche et/ou de répondre à certaines questions dans un délai prescrit.

Partie C : Examen clinique et oral

Cette partie est un examen clinique de trois heures consacré au traitement d’un patient et à la présentation orale du cas. Elle fait généralement l’objet d’un volet distinct de l’examen, mais elle peut être intégrée à l’évaluation clinique structurelle objective.

G. Exigences linguistiques

S’il n’a pas mis en place de test spécifique en la matière, l’Ordre exige cependant que l’auteur d’une demande fasse preuve d’aptitudes linguistiques correctes à l’écrit comme à l’oral, en français ou en anglais. L’examen doit être passé dans l’une des deux langues, si bien que les auteurs d’une demande qui réussissent toutes les parties de l’examen sont considérés comme ayant une aisance linguistique raisonnable.

H. Droits

Les droits ci-dessous sont examinés et mis à jour chaque année par l’Ordre, et sont sujets à modification.

Frais de dossier	50 $
Frais d’évaluation d’équivalence[3]	250 $
Cotisation annuelle — Certificat d’inscription général	950 $
Cotisation annuelle — Certificat d’inscription universitaire	950 $
Cotisation annuelle — Certificat d’inscription pédagogique	100 $
Frais d’examen	400 $[4]
Frais initiaux de constitution en société	950 $
Renouvellement annuel de la constitution en société[5]	475 $

I. Tierces parties

Nom de la tierce partie	Lien avec l’organisme de réglementation
Michener Institute for Applied Health Sciences	Chargé actuellement de la conception et de l’organisation de l’examen d’inscription. Aide par ailleurs l’Ordre à évaluer les diplômes des auteurs d’une demande qui ont suivi des programmes non reconnus par l’Ordre.

J. Durée habituelle du processus d’inscription

La durée du processus d’inscription dépend du temps que met l’auteur d’une demande pour satisfaire aux exigences en matière d’inscription. Les auteurs d’une demande sont confrontés à une contrainte temporelle, dans la mesure où l’examen n’a lieu en général qu’une seule fois par an, en juin. Tout auteur d’une demande ayant satisfait à l’ensemble des exigences en matière d’inscription et s’étant acquitté des droits nécessaires peut être inscrit en l’espace de quelques jours.

K. Programmes accrédités

Au Canada, il n’existe aucun programme d’éducation postsecondaire accrédité, et le programme de podologie du Michener Institute for Applied Health Sciences ne comporte pas d’organisme de réglementation. Les programmes de podologie/podiatrie suivants ont été approuvés par l’Ordre :

Canada
The Michener Institute of Applied Health Sciences (Toronto)

Australie
Queensland University of Technology (Brisbane)

Afrique du Sud
Technikon Witwatersrand, School of Health Technology (Doornfontein)

Royaume-Uni
Birmingham School of Podiatry (Birmingham)

Durham School of Podiatric Medicine (Durham)

Huddersfield School of Podiatry (Huddersfield)

London Foot Hospital and School of Podiatric Medicine (Londres)

Northampton School of Podiatry (Northampton)

Plymouth School of Podiatry (Plymouth)

University of Salford Department of Podiatry (Salford)

University of Southampton Department of Podiatry (Southampton)

University of Brighton, Department of Podiatry (Eastbourne

Queen’s University of Belfast, Northern Ireland School of Podiatric Medicine (Belfast)

Queen Margaret College, Department of Podiatry (Édimbourg)

Glasgow Caledonian University, Division of Podiatric Medicine and Surgery (Glasgow)

University of Wales Institute Cardiff, Centre for Podiatric Studies (Cardiff)

États-Unis
(Établissements accrédités par le Council on Podiatric Medical Education de l’American Podiatric Medical Association)

Barry University School of Graduate Medical Sciences (Miami Shores, Floride)

California College of Podiatric Medicine (Los Angeles, Californie)

Des Moines University, College of Podiatric Medicine (Des Moines, Iowa)

Dr. William M. Scholl College of Podiatric Medicine (Chicago, Illinois)

New York College of Podiatric Medicine (New York, New York)

Ohio College of Podiatric Medicine< (Independence, Ohio)

Temple University School of Podiatric Medicine (Philadelphie, Pennsylvanie)

L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne

Le comité d’inscription de l’Ordre, qui comprend un membre de la profession, un représentant universitaire du Michener Institute for Applied Health Sciences et deux représentants publics, est chargé de l’examen des décisions relatives aux inscriptions. Les appels sont gérés par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS). Le comité d’inscription et la CARPS n’entretiennent aucun lien de dépendance avec les organismes de prise de décision lors du processus d’inscription.

Aucun renseignement concernant le processus d’examen et la procédure d’appel n’est disponible à l’heure actuelle sur le site Web de l’Ordre.

4. PROGRAMMES DE TRANSITION

Si l’Ordre ne propose pas de programme de transition à l’intention des particuliers formés à l’étranger, le Michener Institute for Applied Health Sciences est cependant en mesure d’élaborer un programme personnalisé à l’intention de ces derniers.

5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

À l’heure actuelle, l’Ordre n’a conclu d’entente de reconnaissance mutuelle avec aucune autre instance. Cependant, il reconnaît l’équivalence des titres de compétences de particuliers formés à l’étranger dans certains pays. (Voir la section 3K.)

6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

A. Nature et fréquence des échanges

L’Ordre compte environ 500 membres inscrits seulement, ce qui en fait l’un des plus petits organismes de réglementation en Ontario et lui permet de fonctionner avec un certain degré de souplesse, en adaptant certains de ses services pour répondre aux besoins des auteurs d’une demande. L’Ordre peut assurer le suivi de la demande des différents candidats, ou bien permettre à certains de passer un examen en dehors du calendrier établi si des circonstances particulières le justifient.

Les échanges entre l’organisme de réglementation et les auteurs d’une demande sont fréquents.

B. Retards

Le processus d’inscription de l’Ordre est à jour.

C. Plaintes concernant le processus d’inscription

Les plaintes concernant le processus d’inscription sont rares. Elles sont traitées par le registrateur et transmises, si nécessaire, au comité d’inscription ou à l’avocat de l’Ordre.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005

En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario. Les pratiques d’inscription de l’Ordre n’ont subi aucune modification substantielle depuis ce sondage.

8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

Définitions utilisées dans ces tableaux :

Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. Aucune « autre classe de permis » n’est accordée par l’Ordre.

Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.

Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Membre : une personne actuellement en mesure d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle de « podologue » ou de « podiatre ».

Langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient disponibles

Langue	2005	2006	2007
Anglais	Oui	Oui	Oui
Français	Non	Non	Non
Autre(s)

Pays dans lesquels les auteurs d’une demande formés à l’étranger ont suivi à l’origine une formation en podologie/podiatrie

Nombre de demandes reçues	2005	2006	2007
Nombre le plus élevé	États-Unis	États-Unis	États-Unis
Deuxième place	Royaume-Uni	Royaume-Uni	Royaume-Uni
Troisième place
Quatrième place
Cinquième place

Personnel au service de l’Ordre

Nombre de membres du personnel	2005	2006	2007
Participant au processus d’inscription	2	2	2
Participant au processus d’appel	1	1	1

Instance/pays où les membres ont été formés en podologie/podiatrie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)

Membres	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nombre total de membres	389	0	87	26	502
Nombre de membres ne pratiquant pas	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2005

	Instance/pays où les membres ont été formés en podologie/podiatrie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2005 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	20	0	1	1	22
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	3	0	2	1	6
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	20	0	1	1	22
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2006

	Instance/pays où les membres ont été formés en podologie/podiatrie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2006 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	16	0	2	1	19
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	2	0	2	3	7
Auteurs d’une demande inactifs	3	0	0	2	5
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	16	0	2	1	19
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2007

	Instance/pays où les membres ont été formés en podologie/podiatrie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2007 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	18	0	2	1	21
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	18	0	2	1	21
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	1	1
Auteurs d’une demande devenus membres	18	0	1	1	20
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

9. SOURCES

Site Web de l’Ordre des podologues de l’Ontario : http://www.cocoo.on.ca/. Dernier accès : le 17 décembre 2007.

Les représentants de l’Ordre des podologues de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 3 décembre 2007, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.