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Examen des pratiques d’inscription de
l’INSTITUT DES COMPTABLES AGRÉÉS DE L’ONTARIO, 2007

ISBN 978-1-4249-6550-2 [HTML version française]

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1. INTRODUCTION

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’étude consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007de chacune des professions réglementées, et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Institut des comptables agréés de l’Ontario (ci-après l’ « Institut ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :

• dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;

• en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;

• en consultant des sites Web pertinents;

• en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (le cas échéant).

L’Institut a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.

Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.

2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - GÉNÉRALITÉS

A. Cadre législatif

L’Institut exerce son mandat conformément à la loi intitulée Chartered Accountants Act, 1956, ainsi qu’à la Loi de 2004 sur l’expertise comptable en matière de délivrance de permis aux experts-comptables.

B. Titres protégés

L’Institut réglemente la désignation professionnelle de « comptable agréé » et les sigles CA, FCA et ACA en Ontario.

C. Définition de la profession

En Ontario, un comptable agréé est un membre de l’Institut. De nombreux comptables agréés pratiquent l’expertise comptable (une activité garantissant la crédibilité des états financiers); toutefois, plus des deux tiers d’entre eux occupent un poste au sein de l’industrie (en tant que directeur général/chef de la direction, directeur financier/chef des services financiers, vice-président des services financiers, etc.), du gouvernement, du monde universitaire ou du secteur sans but lucratif.

D. Marché du travail/Tendances économiques

La pratique de la comptabilité est très répandue en Ontario, et concerne un large éventail de compétences allant de la tenue de livres à la vérification des états financiers. Le marché du travail du secteur de la comptabilité comprend de nombreux postes nécessitant le titre de comptable agréé (ci-après « CA »), qui sont en général plus nombreux que les personnes compétentes qui peuvent les occuper. La disponibilité des postes ouverts aux étudiants dans les cabinets d’experts-comptables fluctue.

E. Nouveautés au sein de la profession

Un grand nombre de CA vont partir à la retraite dans les cinq années à venir, ce qui aura des répercussions sur le nombre de membres de l’Institut. Cependant, les exigences en matière d’inscription ont récemment connu une modification qui élargit les voies d’entrée dans la profession : en effet, le statut de membre est à présent ouvert aux auteurs d’une demande qui ont réalisé une période d’expérience requise en comptabilité, même si celle-ci n’a pas inclus l’expertise comptable.

La demande de comptables qualifiés pour des tâches de vérification des états financiers et d’expertise comptable dépasse le nombre de comptables qualifiés compétents en la matière. En raison d’une insistance renouvelée sur les règlements, les normes, la publication d’information et la divulgation de renseignements d’ordre financier, la demande de vérificateurs a augmenté. De ce fait, l’inscription des étudiants a progressé au cours des dernières années.

En cas de récession économique, le nombre de postes disponibles en comptabilité risque de diminuer — ce qui porterait atteinte à la profession.

F. Personnel

L’Institut compte approximativement 120 employés à plein temps et six employés à temps partiel. Environ 25 membres du personnel s’occupent du processus d’inscription.

L’Institut est administré par un conseil de 20 personnes — dont 16 comptables agréés élus, et quatre représentants du public nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande

i. Exigences de base

L’obtention du titre de CA en Ontario exige de :

• détenir un diplôme universitaire, pouvant inclure 17 cours recommandés (soit 51 heures-crédits);

• posséder trois années d’expérience pratique dans un bureau de formation approuvé;

• achever le programme professionnel de l’Institut, qui se compose de l’examen sur les connaissances de base (Core-Knowledge Examination [CKE]) et de celui de la School of Accountancy (la réussite au programme professionnel de l’Institut confère le droit de passer l’Évaluation uniforme canadienne);

• passer l’Évaluation uniforme (EFU) ou l’examen de réciprocité des CA (CA Reciprocity Examination [CARE]), selon le cas;

• achever le programme de formation du personnel (Staff Training Program) de l’Institut.^[1]

ii. Inscription des étudiants

Les candidats déposent leur demande d’inscription auprès de l’Institut soit en tant qu’ « étudiant », soit en tant que « candidat à l’adhésion ».

Un « étudiant » est un auteur d’une demande qui n’a pas encore satisfait à toutes les exigences requises pour obtenir le titre de CA. Les candidats de l’Ontario, ainsi que les membres des organismes comptables étrangers non reconnus ou non évalués, doivent déposer leur demande en tant qu’étudiants.

Un « candidat à l’adhésion » est un auteur d’une demande inscrit auprès d’un organisme comptable étranger reconnu, et qui fait sa demande d’adhésion dans le cadre d’un accord de réciprocité. Tous les candidats à l’adhésion doivent passer l’examen de réciprocité des CA.

iii. Processus d’inscription pour les personnes formées à l’étranger

Les comptables formés à l’étranger peuvent commencer le processus de demande d’adhésion depuis l’étranger. Trois catégories générales d’inscription leur sont ouvertes, selon l’organisme comptable dont ils sont ou ont été membres. La catégorie d’inscription détermine à quelles exigences les auteurs d’une demande doivent satisfaire en vue d’obtenir le titre de CA.

Voici la liste de ces trois catégories :

• membres d’organismes comptables désignés;

• membres d’organismes comptables non désignés;

• membres d’organismes comptables non évalués.

La Commission d’évaluation des diplômes étrangers (CEDE) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a évalué certains organismes comptables étrangers, les jugeant soit « désignés » (c.-à-d. qui satisfont à une norme sensiblement équivalente à celle des CA canadiens), soit « non désignés ».

Organismes comptables étrangers désignés :

• Hong Kong Institute of Certified Public Accountants

• Institut des Réviseurs d’Entreprises (Belgique)

• Institute of Chartered Accountants in Australia

• Institute of Chartered Accountants in England and Wales

• Institute of Chartered Accountants in Ireland

• Institute of Chartered Accountants of New Zealand

• Institute of Chartered Accountants of Scotland

• Instituto Mexicano de Contadores Públicos

• Japanese Institute of Certified Public Accountants

• Netherlands Institute of Registered Accountants

• Ordre des Experts-Comptables (France)

• South African Institute of Chartered Accountants

• Tout comité comptable d’État aux États-Unis, signataire d’un accord de réciprocité et accordant une dispense aux CA ontariens quant à l’obligation de réussir l’évaluation uniforme d’expert-comptable agréé (Uniform CPA Examination) de l’American Institute of Chartered Public Accountants

Les auteurs d’une demande membres d’un organisme comptable « désigné » et possédant au moins deux années d’expérience en expertise comptable acceptable aux yeux de l’Institut et accomplie dans une instance hors du Canada (ou dont les crédits ont été agréés par l’organisme comptable désigné) sont exemptés des exigences habituelles en termes d’études et d’examen d’admission du programme ontarien de qualification en tant que CA, mais sont tenus de passer l’examen de réciprocité des CA.

Une fois qu’ils ont réussi l’examen de réciprocité des CA, et afin d’être admissibles à l’adhésion à titre de membre, les auteurs d’une demande doivent également posséder au moins trois années d’expérience en comptabilité équivalente à celle requise d’un CA de niveau d’entrée en Ontario. L’Institut évalue l’expérience en comptabilité acquise au préalable par chaque auteur d’une demande, et détermine si sa compétence professionnelle et ses capacités correspondent au niveau adéquat exigé en termes de profondeur et d’étendue.

Organismes comptables étrangers non désignés :

• Association of Chartered Certified Accountants (Royaume-Uni)

• Australian Society of Certified Practising Accountants

• Institute of Chartered Accountants of India

• Institute of Chartered Accountants of Pakistan

• Institute of Chartered Accountants of Sri Lanka

• Institute of Chartered Accountants of Zimbabwe

• Philippine Institute of Certified Public Accountants

• Tout comité comptable d’État aux États-Unis dont l’adhésion pour un CA canadien est conditionnée par la réussite à l’évaluation uniforme d’expert-comptable agréé (Uniform CPA Examination) de l’American Institute of Chartered Public Accountants

L’ensemble des membres des organismes comptables non désignés est exempté des exigences suivantes : détention d’un diplôme universitaire; réalisation de 48 des 51 heures-crédits prescrites dans le cadre dudit diplôme (cette catégorie de candidats ne bénéficiant pas d’une dispense systématique de suivi d’un cours de droit commercial canadien); et participation au programme de formation du personnel de cinq jours. Après l’évaluation des études effectuées ainsi que celle des compétences professionnelles et de l’expérience en comptabilité acquises au préalable, le comité d’inscription peut accorder des dispenses supplémentaires visant toute autre exigence imposée par l’Institut en matière d’éducation ou d’examen, à l’exception de l’EFU.

Exigences visant les membres des organismes comptables non évalués

Les auteurs d’une demande membres d’organismes comptables qui n’ont pas encore été évalués par le CEDE peuvent être amenés à bénéficier de dispenses visant certaines exigences en matière d’éducation et d’expérience, à l’issue d’une évaluation. Si aucune dispense n’est accordée, les candidats doivent satisfaire à toutes les exigences du programme ontarien pour être admissibles à l’adhésion auprès de l’Institut. En cas de nécessité, les compétences de l’auteur d’une demande peuvent faire l’objet d’une évaluation individuelle. L’ensemble des candidats est tenu de passer tous les examens requis, y compris l’EFU.

Exigences visant les auteurs d’une demande qui ont effectué des études universitaires en comptabilité mais qui ne sont membres d’aucun organisme comptable

Cette catégorie de candidats peut également être amenée à bénéficier de dispenses partielles des exigences en matière d’éducation.

B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger

i. Documents standard

Les comptables formés à l’étranger qui déposent une demande d’inscription auprès de l’Institut doivent fournir les documents suivants :

• relevés officiels de notes des cours universitaires achevés dans le cadre d’un programme menant à un diplôme;

• lettre rédigée par l’organisme comptable de l’auteur de la demande attestant qu’il est en règle ou, si l’auteur de la demande n’est plus membre, lettre de son ancien organisme comptable attestant qu’il était en règle au moment où il a cessé d’en être membre;

• formulaire attestant toute expérience antérieure en comptabilité;

• traduction notariée de tout document rédigé dans une langue autre que l’anglais.

ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus

Une déclaration sous serment est acceptée si les relevés de notes ne sont pas disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur de la demande.

C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)

Le CEDE de l’ICCA évalue les normes des organismes comptables internationaux, ainsi que leur équivalence avec les normes canadiennes.

L’Institut évalue les organismes comptables qui ne l’ont pas été par le CEDE. Les auteurs d’une demande ne peuvent certes pas être exemptés de l’EFU, mais d’autres dispenses sont envisageables.

World Education Services authentifie les diplômes obtenus hors du Canada.

D. Exigences relatives aux diplômes/programmes

La principale exigence en matière d’éducation sur le plan de l’admissibilité consiste à obtenir un diplôme universitaire comprenant (ou augmenté de) 51 heures-crédits dans le cadre prescrit des cours donnant droit à des crédits, ou bien proposant un programme/volet universitaire accrédité par l’Institut. La réussite à ces cours donnant droit à des crédits menant à un diplôme garantit que l’auteur d’une demande a abordé l’ensemble des matières précisées dans la « Grille de compétences des candidats à l’EFU ». La majorité des universités ontariennes proposent des programmes menant à un diplôme en administration des affaires qui comprennent la totalité ou la plupart des cours prescrits.

Les étudiants sont invités à satisfaire à l’exigence visant les heures-crédits dans le cadre d’un programme universitaire intégré menant à un diplôme. Le suivi des cours prescrits par le biais de plusieurs programmes universitaires présente un risque important de doublon ou d’omission de contenu. Les cours prescrits peuvent être suivis selon un programme à plein temps ou à temps partiel, avant ou pendant l’inscription auprès de l’Institut.

Les étudiants qui ne participent à aucun programme d’enseignement coopératif menant à un diplôme, ni à aucun programme professionnel dans une école de comptabilité, peuvent suivre les cours prescrits à temps partiel après leur inscription auprès de l’Institut. Certains cours universitaires menant à un diplôme dans un domaine autre que l’administration des affaires sont également susceptibles d’offrir une partie des heures-crédits exigées par l’Institut. Afin de s’en assurer, les étudiants sont invités à communiquer avec l’Institut avant de s’inscrire à un cours de ce type.

L’exigence de réalisation de 51 heures-crédits se répartit en 17 cours de trois heures-crédits approuvés par l’Institut. Voici la liste des domaines spécifiques concernés :

Domaine	Heures-crédits
Comptabilité financière (programmes d’introduction, intermédiaire et avancé)	15
Comptabilité de gestion et des coûts	6
Comptabilité avancée optionnelle	3
Vérification des états financiers	9
Fiscalité	6
Systèmes d’information	3
Finance/gestion financière	3
Économie	3
Droit	3
Total	51

Les étudiants qui satisfont aux exigences visant l’obtention du titre de CA par le biais d’un programme/volet universitaire accrédité par l’Institut (voir la section 3.K) respecteront, au cours de leurs études, l’exigence de réalisation de 51 heures-crédits imposée par l’Institut.

E. Exigences en matière d’expérience

La pierre angulaire de l’exigence en matière d’expérience pratique prescrite par l’Institut consiste à ce que les étudiants suivent une formation uniquement dans les organismes que l’Institut a approuvés parce qu’ils offrent une expérience adéquate suffisamment importante et variée pour les préparer à exercer en tant que comptables agréés après l’obtention du titre de CA.

Les auteurs d’une demande doivent posséder un total de trois années d’expérience en comptabilité jugée par l’Institut comme équivalente à celle acquise par un comptable agréé de niveau d’entrée en Ontario. L’Institut évalue l’expérience en comptabilité acquise au préalable par chaque auteur d’une demande, et détermine si sa compétence professionnelle et ses capacités correspondent au niveau adéquat exigé en termes de profondeur et d’étendue.

Les compétences requises pour l’obtention du titre de CA se répartissent en six catégories de compétences particulières. Voici la liste de ces six catégories :

• mesure de la performance et information;

• certification;

• fiscalité;

• gouvernance, stratégie et gestion des risques;

• prise de décisions de gestion;

• finance.

Pour satisfaire aux exigences de perfectionnement des compétences concernant la profondeur, l’auteur d’une demande doit prouver qu’il maîtrise toutes les compétences particulières soit dans la catégorie de la mesure de la performance et information, soit dans celle de la certification.

Pour satisfaire aux exigences de perfectionnement des compétences concernant l’étendue, l’auteur d’une demande doit prouver qu’il maîtrise au moins la moitié (50 pour cent) des compétences dans au moins deux des cinq autres catégories de compétences particulières.

F. Examens

i. Examen de réciprocité des CA

L’examen de réciprocité des CA (Chartered Accountant Reciprocity Examination [CARE]) permet aux instituts de CA provinciaux et territoriaux d’évaluer la compétence professionnelle dans un contexte canadien des membres des organismes comptables étrangers dont les exigences en matière d’éducation, d’examen et d’expérience ont été jugées par le CEDE comme sensiblement équivalentes à celles du programme canadien de qualification en tant que CA. Les candidats qui passent l’examen de réciprocité des CA sont évalués dans les domaines de connaissance suivants : normes canadiennes en matière de comptabilité et de certification; règles de déontologie; fiscalité canadienne; et droit des affaires canadien.

L’examen de réciprocité des CA se compose de deux épreuves écrites d’une durée de trois heures organisées sur deux jours. La première journée de l’examen de réciprocité des CA est consacrée à l’évaluation des connaissances en matière de comptabilité (50 points environ) et de certification (50 points environ). La deuxième journée est consacrée à l’évaluation des connaissances en matière de fiscalité canadienne (50 points environ), de règles de déontologie et d’éthique (30 points environ) et de droit des affaires canadien (20 points environ).

ii. Examen sur les connaissances de base

L’examen sur les connaissances de base (Core-Knowledge Examination [CKE]) est un examen informatisé d’une durée de quatre heures comprenant environ 100 questions à choix multiples réparties par catégorie de compétence. Voici la valeur médiane de la répartition des points attribués à chaque catégorie de compétence :

Mesure de la performance et information	25 pour cent
Certification	30 pour cent
Fiscalité	15 pour cent
Gouvernance, stratégie et gestion des risques	5 pour cent
Prise de décisions de gestion	15 pour cent
Finance	10 pour cent

iii. Examen de la School of Accountancy

L’examen de la School of Accountancy (SOA), qui se déroule à l’issue du programme de cours de trois semaines à plein temps à la School of Accountancy de l’Institut, est composé de questions multidisciplinaires portant sur une étude de cas. Il garantit que les étudiants ontariens visant la profession de CA ont atteint un niveau de qualification professionnelle et de compétences de base suffisant pour être admissibles à passer l’EFU.

iv. Évaluation uniforme

Reconnue au niveau mondial, l’Évaluation uniforme (EFU) est un examen national en trois parties dont chacune dure quatre heures. Les auteurs d’une demande ne sont autorisés à passer l’EFU qu’au terme du programme de la School of Accountancy (ou s’ils bénéficient d’une dispense en la matière). Cet examen, qui porte sur la maîtrise des compétences nécessaires à la profession de CA, est le même pour l’ensemble des candidats.

G. Exigences linguistiques

L’inscription auprès de l’Institut ne comporte aucune exigence linguistique précise.

H. Droits

Droits
Frais d’inscription en tant qu’étudiant	100 $
Frais annuels de maintien d’inscription en tant qu’étudiant	250 $
Frais annuels de la Chartered Accountants Student Association of Ontario (CASAO)	30 $
Évaluation/Évaluation des cours (coût unique pour l’évaluation de tous les cours suivis dans les universités agréées hors du Canada)	480 $
Frais d’étude du dossier d’inscription d’un candidat à l’adhésion	100 $
Frais de maintien de la demande d’inscription d’un candidat à l’adhésion (si la période d’inscription est inférieure à quatre ans)	250 $
Frais de maintien de la demande d’inscription d’un candidat à l’adhésion (si la période d’inscription est supérieure à quatre ans)	500 $
Frais de demande d’adhésion (après avoir réussi l’examen de réciprocité des CA)	1 000 $
Frais d’inscription (en cas d’admission à titre de membre suite au respect des exigences requises pour les étudiants)	500 $
Frais de demande initiale de licence d’expert-comptable	148,59 $
Frais annuels de renouvellement de la licence d’expert-comptable	148,59 $
Frais annuels d’adhésion à l’Institut des comptables agréés de l’Ontario (ICAO)	455 $[2]
Frais annuels d’adhésion à l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)	425 $
Frais de cours et d’examen
School of Accountancy, y compris l’examen sur les connaissances de base et l’examen de fin d’année	1 350 $
Évaluation uniforme (EFU)	1 150 $
Examen de réciprocité des CA (CARE)	800 $
Cours de préparation à l’examen de réciprocité des CA	1 000 $

I. Tierces parties

Nom de la tierce partie	Lien avec l’organisme de réglementation
Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)	Établit l’examen final (examen de qualification) conformément à la Grille de compétences des candidats à l’EFU. Administre la Commission d’évaluation des diplômes étrangers.
Commission d’évaluation des diplômes étrangers (CEDE)	Évalue les exigences en matière de qualification des organismes comptables hors du Canada.
World Education Services	Authentifie les diplômes étrangers.

J. Durée habituelle du processus d’inscription

La durée du processus d’inscription pour un dossier de candidature standard déposé par tout auteur d’une demande formé à l’étranger s’élève à six mois environ, mais elle peut s’avérer plus longue si l’obtention des documents pose des difficultés, ou bien en cas d’appel de la décision rendue concernant l’inscription. La durée du processus complet peut atteindre jusqu’à un an lorsqu’une audience s’avère nécessaire.

K. Programmes accrédités

Voici la liste des universités ontariennes qui proposent des programmes accrédités par l’Institut :

• Université Brock, baccalauréat en comptabilité, option A, programme classique et coopératif (St. Catharines);

• Université Queen’s, baccalauréat en commerce, conjointement avec le programme avancé en comptabilité (Kingston);

• Université de Toronto, programme de maîtrise en comptabilité professionnelle et de management, option de spécialisation en comptabilité (baccalauréat en commerce) (campus de Mississauga), et option comptabilité du programme de baccalauréat en commerce (campus de St. George);

• Université Wilfrid Laurier, options comptabilité du baccalauréat en administration des affaires, programme classique et coopératif, et du baccalauréat ès arts en économie, programme classique et coopératif (Waterloo).

L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne

Les étudiants qui estiment avoir été victimes de problèmes médicaux ou d’autres circonstances exceptionnelles pendant ou vers la période où ils ont passé l’examen peuvent demander au comité d’inscription de prendre les mesures préconisées dans le Règlement I. Dans le cadre d’un processus distinct, les étudiants peuvent également demander une nouvelle notation de leurs copies.

Les auteurs d’une demande formés à l’étranger peuvent interjeter appel des décisions écrites du comité d’inscription auprès du comité d’appel. Les évaluations internes effectuées par l’Institut peuvent également faire l’objet d’un appel auprès du comité d’inscription.

Le comité d’appel se compose de CA et de représentants du public qui ne sont pas intervenus dans le processus initial d’évaluation ou de décision. Il comprend 17 CA et trois représentants du public qui n’exercent pas cette profession, soit un total de 20 membres.

Les audiences sont menées par des jurys constitués d’au moins trois membres du comité. Ils en comptent généralement cinq, mais l’exigence du quorum minimal est bien de trois membres, dont un CA au poste de président et un représentant du public.

Le comité d’inscription se compose de 19 CA et de quatre représentants du public qui n’exercent pas cette profession, soit un total de 23 membres. (Ce nombre est susceptible d’augmenter en 2008, selon le nombre de bénévoles disponibles.) Les mêmes règles que celles décrites auparavant s’appliquent en matière de quorum et de composition.

4. PROGRAMMES DE TRANSITION

L’Institut n’a pas mis en place de programme de transition officiel, mais des cours de préparation à l’examen sont toutefois disponibles.

L’Institut participe au programme de partenariat et de mentorat (Mentoring Partnership) du Toronto Region Immigrant Employment Council (TRIEC), qui a été élaboré à l’intention des personnes formées à l’étranger.

5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Les organismes comptables considérés comme « désignés » par le CEDE sont également reconnus par l’Institut. Les organismes des Bermudes et des 12 instances canadiennes sont eux aussi reconnus.

6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

A. Nature et fréquence des échanges

Les auteurs d’une demande peuvent communiquer avec l’Institut par courriel, par courrier postal ou par téléphone. La fréquence des échanges est variable, mais les dossiers plus complexes nécessitent une interaction permanente.

B. Retards

Le processus d’inscription est actuellement à jour.

C. Plaintes concernant le processus d’inscription

Les plaintes concernant le processus d’inscription sont traitées par le directeur des dossiers des membres et des étudiants. Le cas échéant, les plaintes sont transmises au vice-président et au registrateur.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005

En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario.

Depuis le sondage de 2005, l’Institut a mis en œuvre un modèle d’évaluation des compétences visant l’examen de la School of Accountancy, l’EFU et l’exigence en matière d’expérience pratique. Auparavant, l’inscription nécessitait de compter 30 mois d’expérience à temps plein dans un cabinet d’experts-comptables. Actuellement, les exigences incluent de maîtriser six grandes catégories de compétence et de posséder trois années d’expérience en expertise comptable ou dans un autre secteur recommandé de la comptabilité.

8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

Définitions utilisées dans ces tableaux :

Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. Aucune « autre classe de permis » n’est accordée par l’Institut.

Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.

Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Institut au cours de l’année en question.

Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Institut au cours de l’année en question.

Membre : une personne actuellement en mesure d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle de « comptable agréé » et les sigles CA, FCA et ACA en Ontario.

Langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient disponibles

Langue	2005	2006	2007
Anglais	Oui	Oui	Oui
Français	Non	Non	Non
Autre(s)

Pays dans lesquels les auteurs d’une demande formés à l’étranger ont suivi à l’origine une formation en expertise comptable

Nombre de demandes reçues	2005	2006	2007
Nombre le plus élevé	États-Unis	États-Unis	États-Unis
Deuxième place	Royaume-Uni	Royaume-Uni	Royaume-Uni
Troisième place	Inde	Inde	Afrique du Sud
Quatrième place	Afrique du Sud	Afrique du Sud	Australie
Cinquième place	Mexique	Philippines	Irlande

Personnel au service de l’Institut

Nombre de membres du personnel	2005	2006	2007
Participant au processus d’inscription	12	12	15
Participant au processus d’appel	4	4	4

Instance/pays où les membres ont été formés en expertise comptable à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)

Membres	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nombre total de membres	27 930	3 133	242	1 351	32 656
Nombre de membres ne pratiquant pas	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Nombre de demandes traitées par l’Institut en 2005

	Instance/pays où les membres ont été formés en expertise comptable à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2005 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	1 229	81	55	68	1 433
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	1 229	81	55	68	1 433
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	679	82	17	34	812
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Nombre de demandes traitées par l’Institut en 2006

	Instance/pays où les membres ont été formés en expertise comptable à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2006 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	1 385	67	44	67	1 563
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	1 385	67	44	67	1 563
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	715	68	25	26	834
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Nombre de demandes traitées par l’Institut en 2007

	Instance/pays où les membres ont été formés en expertise comptable à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2007 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	1 537	60	42	56	1 695
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	1 537	60	42	56	1 695
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	779	60	30	34	903
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

9. SOURCES

Site Web de l’Institut des comptables agréés de l’Ontario : http://www.icao.on.ca.

Les représentants de l’Institut des comptables agréés de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 8 janvier 2008, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.