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Examen des pratiques d’inscription de
l’ORDRE DES AUDIOLOGISTES ET DES ORTHOPHONISTES DE L’ONTARIO, 2007

ISBN 978-1-4249-6510-6 [HTML version française]

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1. INTRODUCTION

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) a entrepris d’étudier les pratiques d’inscription des professions réglementées de l’Ontario au cours de l’automne et de l’hiver 2007-2008. L’objectif de l’examen consistait à comprendre les pratiques d’inscription en 2007 de chacune des professions réglementées, et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Ce rapport rend compte des pratiques d’inscription de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario (ci-après l’ « Ordre ») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis :

• dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l’organisme de réglementation responsable des inscriptions;

• en consultant les documents supplémentaires fournis par l’organisme de réglementation;

• en consultant des sites Web pertinents;

• en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (le cas échéant).

L’Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d’inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE.

Le document intitulé Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l’ensemble des professions réglementées.

2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION – GÉNÉRALITÉS

A. Cadre législatif

L’Ordre exerce son mandat conformément à la Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes, à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et au Règlement de l’Ontario 543/94, qui constitue le règlement sur l’inscription de l’Ordre.

B. Titres protégés

L’Ordre est l’organisme de réglementation des titres professionnels d’« audiologiste », d’« orthophoniste » et de « logopède ».

C. Définition de la profession

L’exercice de la profession d’audiologiste consiste dans l’évaluation de la fonction auditive et dans le traitement et la prévention des troubles de l’audition en vue de développer, de maintenir, de restaurer ou d’accroître les fonctions auditive et de communication. Les audiologistes s’occupent de la prévention, de l’identification, de l’évaluation et du traitement des troubles de l’audition chez les enfants et les adultes, ainsi que de la restauration des fonctions auditives. De plus, ils offrent des services d’éducation et des conseils aux personnes ayant des troubles auditifs et vestibulaires, tels que des vertiges et des acouphènes. En Ontario, seuls les audiologistes et les médecins sont autorisés à prescrire des prothèses auditives.

L’exercice de la profession d’orthophoniste consiste dans la prévention, l’identification, l’évaluation et le traitement des troubles de la communication ou de la déglutition chez les enfants et les adultes, ainsi que de la restauration de ces fonctions. De plus, les orthophonistes offrent des services d’éducation et conseils aux personnes ayant des troubles de la communication ou de la déglutition.

D. Marché du travail/Tendances économiques

Selon une étude menée en 2003 par l’Ordre, la demande en audiologistes et en orthophonistes est en progression régulière ces dernières années. En raison de l’augmentation de l’âge moyen des praticiens et du vieillissement de l’ensemble de la population de l’Ontario, l’Ordre prévoit une pénurie d’audiologistes et d’orthophonistes au cours de la prochaine décennie.

L’influence des changements économiques sur la profession n’est pas aussi forte que dans certains autres secteurs. La demande en audiologistes et en orthophonistes dépend de l’âge de la population plutôt que de facteurs économiques.

E. Nouveautés au sein de la profession

De plus en plus de fabricants privés se sont lancés dans la vente de prothèses auditives. Si la prescription de ces appareils ne peut se faire que par un audiologiste ou un médecin, n’importe qui peut les vendre. L’Ordre s’inquiète au sujet de la distribution de prothèses auditives par des personnes non réglementées, et milite pour l’élaboration d’un cadre réglementaire en la matière.

F. Personnel

L’Ordre compte sept employés à plein temps; quatre d’entre eux s’occupent du processus d’inscription.

3. PRATIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

A. Exigences en matière d’inscription et processus de demande

L’Ordre attribue un certificat d’inscription général aux auteurs d’une demande qui ont achevé avec succès une période réglementaire de pratique professionnelle dans le cadre d’un programme de mentorat en Ontario — ou qui possèdent un minimum de deux années d’expérience professionnelle satisfaisante dans une autre instance — et qui ont accompli, par ailleurs, au moins 500 heures de soins aux patients ou toute autre tâche connexe en audiologie ou en orthophonie au cours des deux années précédant leur demande.

Les auteurs d’une demande formés à l’étranger et au Canada sont assujettis aux mêmes exigences en matière d’inscription, dont le respect conditionne leur admissibilité. En voici la liste :

• dépôt d’un formulaire de demande de certificat général dûment rempli et accompagné de tous les documents justificatifs nécessaires, parmi lesquels : une preuve de citoyenneté ou du statut de résident permanent, ou bien un permis de travail valide; des relevés officiels de notes des diplômes de premier cycle et d’études supérieures; et une traduction certifiée conforme de tous les documents rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais;

• dépôt d’un plan détaillé des cours suivis par l’auteur de la demande dans le cadre de son programme d’études;

• justification d’une aisance linguistique raisonnable en français ou en anglais;

• preuve de souscription à une assurance responsabilité professionnelle, à hauteur de deux millions de dollars par réclamation;

• respect des exigences universitaires;

• réalisation d’une période réglementaire de pratique professionnelle surveillée en Ontario, ou d’au moins deux années d’expérience professionnelle satisfaisante dans une autre instance.

B. Documents requis pour les personnes formées à l’étranger

i. Documents standard

Les auteurs d’une demande doivent soumettre :

• un formulaire de demande dûment rempli;

• une preuve de citoyenneté ou du statut de résident permanent, ou bien un permis de travail valide;

• une preuve d’aptitudes linguistiques en français ou en anglais, s’ils ont fait leurs études dans une autre langue;

• Formulaire A : Cours obligatoires;

• Formulaire B : Stage clinique surveillé;

• un rapport d’évaluation des titres de compétences universitaires;

• un relevé de notes officiel;

• un plan de cours;

• Formulaire C : Vérification de l’inscription/de la certification/de la licence;

• Formulaire D : Demande de référence.

ii. Options offertes aux auteurs d’une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus

Lorsque l’auteur d’une demande est dans l’incapacité d’obtenir ses relevés officiels de notes, le suivi de ses heures de stage clinique sous contrôle universitaire et/ou son plan de cours, il doit soumettre une déclaration statutaire (préparée par un notaire public ou un avocat) où il affirme solennellement que lesdits documents ne sont pas disponibles auprès des établissements dont il est diplômé. Une déclaration statutaire est un document juridique dans lequel une personne prête serment quant à la véracité des renseignements fournis.

Le registrateur transmet les demandes comprenant une déclaration statutaire au comité d’inscription.

Après l’examen de chaque demande, le comité d’inscription peut enjoindre le registrateur à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• délivrer un certificat d’inscription;

• délivrer un certificat d’inscription si l’auteur de la demande réussit les examens établis ou approuvés par le jury;

• délivrer un certificat d’inscription si l’auteur de la demande suit avec succès une formation supplémentaire précisée par le jury;

• délivrer un certificat d’inscription assorti de certaines conditions et/ou restrictions limitant le droit de l’auteur de la demande à se porter candidat aux termes du paragraphe 19(1) de l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées;

• refuser de délivrer un certificat d’inscription.

C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l’interne)

Tous les auteurs d’une demande ayant terminé leurs études hors du Canada ou des États-Unis doivent faire évaluer leurs titres de compétences universitaires par un organisme d’évaluation des titres de compétences tel que Comparative Education Services de l’Université de Toronto, World Education Services, International Qualifications Assessment Service ou International Credential Evaluation Service.

D. Exigences relatives aux diplômes/programmes

Les exigences en matière de travaux de cours visant l’inscription auprès de l’Ordre sont le reflet des obligations minimales en termes d’heures d’enseignement qui conditionnent l’exercice de la profession en Ontario. Les auteurs d’une demande peuvent utiliser à la fois leurs travaux de cours universitaires de premier cycle et d’études supérieures pour satisfaire aux exigences éducatives de l’Ordre. En revanche, l’Ordre n’accepte pas les travaux effectués dans les collèges communautaires, car leur équivalence n’est pas reconnue par rapport à ceux réalisés dans le cadre de cours universitaires. Dans la liste ci-après, le nombre d’heures indiquées pour chaque domaine d’instruction correspond précisément à celui d’heures de cours que doit suivre l’étudiant.

Procédés de communication de base : 270 heures de cours

• Fondements anatomiques, physiologiques et neurologiques du développement normal de la parole, du langage et de l’audition (p. ex., neuroscience, anatomie, génétique).

• Fondements et processus physiques de la production et de la perception de la parole et de l’audition.

• Processus de perception.

Domaines connexes : 200 heures de cours

• Étude des comportements humains normaux et anormaux (psychologie, sociologie, anthropologie, éducation).

• Statistique (statistique de base, méthodes de recherche, plans d’étude).

• Organisation administrative des programmes et de la pratique professionnelle dans le domaine de l’orthophonie.

Domaine professionnel principal : 360 heures de cours

• Les étudiants en audiologie et en orthophonie choisissent leur spécialisation (audiologie ou orthophonie).

• Dans chaque filière, les étudiants doivent suivre neuf cours d’étude approfondie dans leur domaine professionnel principal.

Domaine professionnel secondaire : 90 heures de cours

• Deux à trois cours spécifiques à l’autre filière de spécialisation.

Stage clinique surveillé impliquant une interaction directe avec des patients ayant des troubles de la communication : 300 heures

• Au moins 225 heures de pratique dans le domaine d’études principal.

• Au moins 20 heures de pratique surveillée et agréée par l’établissement d’enseignement dans le domaine secondaire.

E. Exigences en matière d’expérience

Aucune expérience professionnelle n’est exigée pour obtenir un certificat d’inscription de membre débutant. L’auteur d’une demande qui souhaite obtenir un certificat d’inscription général doit posséder au moins deux années d’expérience professionnelle.

L’Ordre attribue un certificat d’inscription de membre débutant aux auteurs d’une demande nouvellement diplômés d’un programme de maîtrise en audiologie ou en orthophonie, aux auteurs d’une demande qui possèdent moins de deux années d’expérience professionnelle dans une autre instance, ou aux auteurs d’une demande qui n’ont pas exercé à titre professionnel depuis plus de trois ans. Les personnes inscrites dans la catégorie de membre débutant suivent un programme de mentorat pendant au moins six mois, période au cours de laquelle elles doivent accomplir un minimum de 500 heures de soins aux patients.

L’Ordre attribue un certificat d’inscription général aux auteurs d’une demande qui ont achevé avec succès une période réglementaire de pratique professionnelle dans le cadre d’un programme de mentorat en Ontario — ou qui possèdent un minimum de deux années d’expérience professionnelle satisfaisante dans une autre instance — et qui ont accompli, par ailleurs, au moins 500 heures de soins aux patients ou toute autre tâche connexe en audiologie ou en orthophonie au cours des deux années précédant leur demande. Les titulaires d’un certificat d’inscription général sont en mesure de dispenser des soins aux patients et/ou d’accomplir des tâches connexes en audiologie ou en orthophonie de façon autonome, et sont également autorisés à se livrer à une vaste gamme d’activités dans le champ d’expertise de l’audiologie ou de l’orthophonie en Ontario.

F. Examens

L’Ordre n’a pas établi d’examen d’inscription obligatoire. Les auteurs d’une demande dont le programme d’études comporte des lacunes peuvent toutefois être amenés à devoir prouver leur compétence, en passant un examen établi ou approuvé par le comité d’inscription de l’Ordre.

G. Exigences linguistiques

Les auteurs d’une demande doivent posséder une aisance linguistique correcte en français ou en anglais, à l’oral comme à l’écrit. Les candidats ayant fait leurs études dans une langue autre que le français ou l’anglais sont tenus d’apporter une preuve de leurs aptitudes linguistiques.

Maîtrise de l’anglais

La réussite à l’un des examens suivants constitue une preuve de maîtrise de l’anglais :

• Test d’anglais langue étrangère (Test of English as a Foreign Language [TOEFL]) sur Internet avec des notes minimales de :

  • 100 au total;

  • 26 en expression écrite;

  • 26 en expression orale.

• TOEFL sur papier et test d’anglais oral (Test of Spoken English [TSE]) avec des notes minimales de :

  • 600 au total;

  • 5 à la composition;

  • 50 au TSE.

• TOEFL informatisé et TSE avec des notes minimales de :

  • 250 au total;

  • 5 à la composition;

  • 50 au TSE.

• Michigan English Language Assessment Battery (MELAB) et TSE avec des notes minimales de :

  • 85 au MELAB;

  • 50 au TSE.

  • International English Language Testing System (IELTS) avec une note minimale de 8,0.

Maîtrise du français

La réussite à l’un des examens suivants constitue une preuve de maîtrise du français :

• TESTCan avec une note minimale de 4,5 dans chaque volet (compréhension orale, lecture, écriture et expression orale);

• Test de français des affaires (Test of Business French) avec des notes minimales de 7 à l’oral et de 2 à l’écrit.

H. Droits

Les droits ci-après n’incluent pas la TPS.

Droits
Frais de dossier (auteurs d’une demande formés en Ontario)	75 $
Frais de dossier (auteurs d’une demande formés hors de l’Ontario)	100 $
Frais d’inscription initiale	200 $
Cotisation annuelle[1] — Certificat général	500 $
Cotisation annuelle[2] — Certificat de membre débutant	250 $

I. Tierces parties

Nom de la tierce partie

Lien avec l’organisme de réglementation

Organismes d’évaluation des titres de compétences : Comparative Education Services, Université de Toronto World Education Services International Qualifications Assessment Service International Credential Evaluation Service

Ces organismes d’évaluation des titres de compétences sont chargés de comparer le niveau des titres de compétences universitaires des auteurs d’une demande obtenus hors du Canada par rapport aux diplômes similaires décernés au plan national. Toutefois, le contenu du programme d’études de chaque auteur d’une demande est évalué par le comité d’inscription de l’Ordre pour déterminer son équivalence en termes de contenu et de portée avec le programme de maîtrise professionnel en audiologie et/ou en orthophonie offert en Ontario.

J. Durée habituelle du processus d’inscription

La durée du processus d’inscription peut ne pas dépasser trois semaines si l’examen de la demande par l’Ordre ne relève aucune lacune dans les titres de compétences du candidat. Lorsque l’intervention du comité d’inscription s’avère nécessaire, le processus complet peut prendre entre quatre et six mois.

K. Programmes accrédités

Un processus national d’accréditation des programmes universitaires en orthophonie et en audiologie a été élaboré conjointement par le Canadian Council of University Programs in Communication Sciences and Disorders (CCUP-CSD), l’Association canadienne des orthophonistes et audiologistes (ACOA), et l’alliance canadienne des organismes de réglementation de l’audiologie et de l’orthophonie (Canadian Alliance of Regulators [CAR]) — le groupement d’organismes de réglementation professionnelle en audiologie et en orthophonie, dont l’Ordre est membre. L’ensemble des représentants élus de ces organismes constitue le secrétariat de l’agrément (Accreditation Secretariat).

Le secrétariat de l’agrément supervise le processus d’accréditation dans son ensemble. Le bureau d’accréditation (Accreditation Board) du secrétariat coordonne et surveille l’accréditation des programmes universitaires individuels. Le secrétariat de l’agrément et le bureau d’accréditation se chargent de l’accréditation des programmes universitaires en audiologie et en orthophonie partout au Canada depuis 2005.

Voici la liste des universités ontariennes qui proposent des programmes accrédités en audiologie et en orthophonie :

• Université d’Ottawa : orthophonie et audiologie

• Université de Toronto : orthophonie

• Université Western Ontario : orthophonie et audiologie

L. Processus d’examen/Procédure d’appel interne

Le directeur des services d’inscription examine le dossier de l’auteur de la demande et le contenu des cours qu’il a suivis. Une nouvelle étude du dossier par le comité d’inscription est nécessaire lorsque la demande ne semble pas satisfaire aux exigences d’inscription.

Le comité d’inscription se compose de deux orthophonistes agréés, deux audiologistes agréés et deux représentants du public. Le comité se réunit cinq ou six fois par an.

Après l’examen de chaque demande, le comité d’inscription peut ordonner au registrateur de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• délivrer un certificat d’inscription;

• délivrer un certificat d’inscription si l’auteur de la demande réussit les examens établis ou approuvés par le jury;

• délivrer un certificat d’inscription si l’auteur de la demande suit avec succès une formation supplémentaire précisée par le jury;

• délivrer un certificat d’inscription assorti de certaines conditions et/ou restrictions limitant le droit de l’auteur de la demande à se porter candidat aux termes du paragraphe 19(1) de l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées;

• refuser de délivrer un certificat d’inscription.

Un candidat peut faire appel de la décision de l’Ordre relative à sa demande, auprès de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé.

4. PROGRAMMES DE TRANSITION

L’Ordre n’a pas mis en place de programme de transition officiel, cependant le personnel de l’Ordre collabore avec les auteurs d’une demande pour identifier les possibilités de cours ou d’obtention d’une expérience clinique. Les universités de l’Ontario offrent des possibilités de cours supplémentaires visant à combler certaines lacunes. Le nombre de places est toutefois limité. Dans la même optique, les candidats peuvent également soumettre un plan de cours universitaire à l’approbation du comité d’inscription avant de s’inscrire à un cours dispensé hors de l’Ontario, afin de s’assurer que le cours en question permet effectivement de combler les lacunes concernées.

5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Une entente de reconnaissance mutuelle a été conclue entre toutes les instances canadiennes. Même si les professions visées ne font l’objet d’une réglementation que dans six instances — l’Ontario, le Québec, l’Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick — l’entente s’applique également dans les autres instances où elle a été signée par une association d’audiologistes ou d’orthophonistes.

Les auteurs d’une demande souhaitant travailler dans une nouvelle instance doivent être inscrits dans l’instance où ils ont été formés, et autorisés à y exercer. Les détails concernant la formation universitaire, les personnes inscrites formées à l’étranger et les membres bénéficiant du maintien des droits acquis sont précisés dans l’entente. Les candidats pourront être amenés à apporter la preuve de leur compétence pour effectuer certains actes autorisés qui sont spécifiques à la nouvelle instance. De plus, les auteurs d’une demande auront parfois à prouver leur connaissance du cadre législatif local et du code de déontologie en vigueur dans la nouvelle instance.

Dans la mesure où des modifications réglementaires pourraient être requises, les signataires ne seront pas tous en mesure de mettre en œuvre les dispositions de l’entente de façon immédiate. Toutes les parties ont néanmoins convenu d’agir aussi rapidement que possible. L’Ordre, qui a proposé certaines de ces modifications réglementaires, attend l’approbation du gouvernement pour mettre en œuvre l’entente de reconnaissance mutuelle.^[3]

6. INTERACTIONS DE L’AUTEUR D’UNE DEMANDE AVEC L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

A. Nature et fréquence des échanges

Le registrateur de l’Ordre et le directeur des services d’inscription communiquent régulièrement avec les candidats pour les tenir informés de l’état de leur demande.

B. Retards

Les demandes des candidats formés à l’étranger doivent être examinées par le comité d’inscription, qui se réunit cinq ou six fois par an. Ainsi, la durée du processus complet d’évaluation et de prise de décision peut être de quatre à six mois pour les demandes nécessitant l’examen du comité d’inscription.

C. Plaintes concernant le processus d’inscription

Les auteurs d’une demande mécontents du processus d’inscription peuvent écrire au registrateur de l’Ordre pour lui faire part de leurs préoccupations.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005

En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario.

Le processus d’inscription n’a fait l’objet d’aucune modification au cours des dernières années. Toutefois, l’Ordre collabore avec des universités pour élaborer des cours dans les domaines où de nombreux candidats partagent les mêmes lacunes.

8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION

Définitions utilisées dans ces tableaux :

Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d’exercer sa profession avec certaines limites; d’autres exigences en matière d’inscription doivent être satisfaites pour que l’auteur d’une demande puisse être entièrement accrédité. D’autres classes de permis accordées par l’Ordre sont précisées dans les tableaux ci-après.

Auteur d’une demande : une personne qui a entamé le processus d’entrée dans la profession.

Auteur d’une demande cherchant activement à obtenir un permis : l’auteur d’une demande qui a établi des relations avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Auteur d’une demande inactif : l’auteur d’une demande qui n’a eu aucune relation avec l’Ordre au cours de l’année en question.

Membre : une personne actuellement en mesure d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle d’« audiologiste », d’« orthophoniste » ou de « logopède ».

Langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient disponibles

Langue	2005	2006	2007
Anglais	Oui	Oui	Oui
Français	Oui	Oui	Oui
Autre(s)

Pays dans lesquels les auteurs d’une demande formés à l’étranger ont suivi à l’origine une formation au métier d’audiologiste ou d’orthophoniste

Nombre de demandes reçues	2005	2006	2007
Nombre le plus élevé	États-Unis	États-Unis	États-Unis
Deuxième place	Australie	Iran	Iran
Troisième place	Iran	Inde	Inde
Quatrième place	Afrique du Sud	Australie	Brésil
Cinquième place	Égalité1	Colombie, Royaume-Uni	Égalité2

¹ Égalité entre huit pays.

² Égalité entre neuf pays.

Personnel au service de l’Ordre

Nombre de membres du personnel	2005	2006	2007
Participant au processus d’inscription	3	3	3
Participant au processus d’appel	1	1	1

Instance/pays où les membres ont été formés en audiologie ou en orthophonie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)1

Membres	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nombre total de membres	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	3 087
Nombre de membres ne pratiquant pas	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	182

¹ L’Ordre a commencé à relever ces données sous format électronique en 2002 pour les nouvelles demandes uniquement, c’est-à-dire celles reçues à partir de 2002.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2005

	Instance/pays où les membres ont été formés en audiologie ou en orthophonie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2005 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	83	27	44	17	171
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	84	28	46	20	178
Auteurs d’une demande inactifs	0	0	0	10	10
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	0	0	0	0
Auteurs d’une demande devenus membres	75	26	48	9	158
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé1	1	1	0	0	2
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis1	71	19	36	7	133

¹ Inscription de membre débutant : les membres doivent faire l’objet d’un mentorat pendant au moins six mois à partir du moment où ils commencent à exercer leur métier en Ontario.

Inscription générale avec mentorat : les membres doivent faire l’objet d’un mentorat pendant au moins six mois à partir du moment où ils commencent à exercer leur métier en Ontario.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2006

	Instance/pays où les membres ont été formés en audiologie ou en orthophonie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2006 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	92	38	36	18	184
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	93	38	36	27	194
Auteurs d’une demande inactifs	1	1	2	3	7
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	0	2	1	0	3
Auteurs d’une demande devenus membres	89	33	35	2	159
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé1	2	1	0	0	3
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis1	86	29	26	2	143

¹ Inscription de membre débutant : les membres doivent faire l’objet d’un mentorat pendant au moins six mois à partir du moment où ils commencent à exercer leur métier en Ontario.

Inscription générale avec mentorat : les membres doivent faire l’objet d’un mentorat pendant au moins six mois à partir du moment où ils commencent à exercer leur métier en Ontario.

Nombre de demandes traitées par l’Ordre en 2007

	Instance/pays où les membres ont été formés en audiologie ou en orthophonie à l’origine (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario)
En 2007 (Du 1er janvier au 31 décembre)	Ontario	Autres instances canadiennes	É.-U.	Autres pays	TOTAL
Nouvelles demandes reçues	83	27	54	18	182
Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis	85	29	55	32	201
Auteurs d’une demande inactifs	1	0	0	9	10
Auteurs d’une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus	1	1	2	0	4
Auteurs d’une demande devenus membres	79	23	54	7	163
Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n’a été accordé1	1	0	0	0	1
Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis1	76	15	41	4	136

¹ Inscription de membre débutant : les membres doivent faire l’objet d’un mentorat pendant au moins six mois à partir du moment où ils commencent à exercer leur métier en Ontario.

Inscription générale avec mentorat : les membres doivent faire l’objet d’un mentorat pendant au moins six mois à partir du moment où ils commencent à exercer leur métier en Ontario.

9. SOURCES

Site Web de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario : http://www.caslpo.com/. Dernier accès : le 19 février 2008.

Les représentants de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l’équité le 21 décembre 2007, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen.